Le harcèlement sexuel au travail est défini à l’article L1153-1 du Code du travail. Pour mieux comprendre les apports de cette réforme, il convient de revenir sur la définition du harcèlement sexuel au travail avant, et après, le 31 mars 2022.

1. La définition du harcèlement sexuel au travail avant la réforme : Version en vigueur du 08 août 2012 au 31 mars 2022.

« Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

2. La définition du harcèlement sexuel au travail après la réforme : Version en vigueur depuis le 31 mars 2022.

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Que change la nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail ?

Ainsi qu’il ressort de la comparaison de l’article L1153-1 du Code du travail avant, et après le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue :

1. Aux propos et comportements à connotation sexiste,

2. Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,

3. A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Il est important de noter que, contrairement au code pénal, la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail ne retient pas d’élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel. Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est constitué lorsqu’il est subi par le salarié, et ne dépend pas de l’intention de l’auteur du harcèlement, qui sera sanctionné indépendamment de sa volonté, ou de ses intentions.

Par ailleurs, la nouvelle définition marque une évolution notable quant à la prise en compte de la victime, avec l’élargissement aux propos et comportements à connotation sexiste, une avancée qui permet de mieux assurer la protection des victimes de harcèlement sexuel au travail.

Auteur : Pierre CORNOU

Pour aller plus loin :

Code du travail, harcèlement sexuel : Articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846

Code pénal, harcèlement sexuel : Articles 222-32 et 222-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051

Définition du harcèlement sexuel et conseils pour les victimes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043

Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15606

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

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Les origines de la conférence 

Me BERRYER

Pierre-Antoine BERRYER 0(4.01.1790 – 29.11.1868) continua la carrière de son père Pierre-Nicolas BERRYER et embrassa la profession d’avocat.

Il fut connu pour la conviction qu’il portait dans la défense politique et pénale.

Sa particularité était de défendre ceux qui n’avaient pas les faveurs du pouvoir.

Tout en s’affichant ouvertement royaliste, sous la seconde restauration il défendit des généraux bonapartistes tels que le Maréchal NEY qui fut exécuté, et des généraux DEBELLE et CAMBRONNE qu’il fit échapper à la peine capitale.

Lors du procès du général Donnadieu, il alla jusqu’à se séparer du ministère et publier contre Decazes un mémoire dans lequel il accusait le gouvernement d’avoir fomenté l’insurrection.

Il est connu également pour avoir défendu Chateaubriand sous la Monarchie de Juillet mais également avoir fait partie du conseil de défense du prince Louis Napoléon Bonaparte.

Homme politique il siégea sous la seconde république au sein de la commission sur l’assistance et la prévoyance publique présidée par Thiers.

Avocat jusqu’au bout, sous le second Empire il abandonné la vie politique pour être nommé Bâtonnier, soutien d’un jeune avocat en devenir Jules Ferry.

Il afficha également son amour pour la liberté d’expression en défendant toute sa carrière des journaux d’opinion.

La conférence BERRYER

C’est la raison pour laquelle la conférence BERRYER a été nommée en son honneur.

Elle perpétue la défense, l’art oratoire pour lequel il était particulièrement connu, mais également la liberté de parole et d’opinion.

Cette conférence existe depuis 1871, initialement à vocation d’être un lieu d’entraînement des candidats au concours de la Conférence des avocats du barreau de Paris (qui permet de nommer les 12 secrétaires de la Conférence).

Les critiques qu’ils y enduraient visaient à améliorer la qualité de leurs discours.

La Berryer se déroule, une fois par mois, initialement dans la Salle des Criées du Palais de Justice (Cour d’appel de Paris), elle est depuis délocalisée au sein de la maison de l’avocat derrière l’ancien palais de justice.

Elle est sous la responsabilité du quatrième Secrétaire qui s’occupe de l’organiser, de choisir l’invité d’honneur, de recruter les candidats et de définir les sujets.

Le déroulement de la BERRYER

Avant la conférence

Les candidats sont sélectionnés sur CV par le quatrième secrétaire.

Initialement destinée aux avocats en raison de son objectif d’entrainement à la conférence du stage, elle s’est démocratisée pour s’ouvrir à toute personne désireuse d’exprimer son verbe.

Une fois sélectionnés, ils sont « sensés » connaître le sujet 15 jours avant le jour de la conférence, ce qui n’est jamais le cas. En réalité ils ont quelques jours (en moyenne 5).

Les candidats ont à la fois le choix entre deux sujets, mais également, de choisir de soutenir la positive ou la négative.

Exemples de sujets :

• Doria mi fa sol ?
• Faut-il planter son bâton ?
• Doit-on laisser le harem à l’eunuque ?
• Faut-il tout faire en solo ?
• Thé ou caméra café ?
• Jouer, c’est tromper ?
• Un agent sans secret, est-ce le monde à l’envers ?
• Existe-t-il un animal derrière chaque homme ?
• Jésus peut-il avoir le démon ?

Durant la conférence

Les secrétaires entrent dans la salle, déclamant, criant, vociférant parfois. L’ambiance est légère et dynamique, leur arrivée est tout sauf discrète.

Une fois installé le 4^ème secrétaire va déclamer quelques mots à l’attention du public qui sera pour la soirée appelé « Peuple de BERRYER » avant de laisser la main généralement au 2^ème secrétaire pour le portait de l’invité.

Ce portrait va être dressé de manière humoristique, rappelant des éléments biographiques de l’invité tout en étant un éloge qualifié de « doux-amer ».

L’invité aura la possibilité à la fin de celui-ci de rectifier les quelques contre-vérités lancées en public.

Par la suite les deux candidats vont se produire, la recette étant la même.

Le 4^ème secrétaire va présenter rapidement, de manière élogieuse ou non, le parcours du candidat et rappeler son sujet.

Celui-ci a une dizaine de minutes pour le traiter, tel un concours d’éloquence classique.

S’ensuit le moment tant attendu, particularité de cette conférence, les douze critiques.

Chaque secrétaire va, un par un en partant du 12^ème jusqu’au premier, critiquer avec plus ou moins de véhémence pointée d’humour le discours du candidat ou certains éléments présents sur son CV.

En principe, les secrétaires ne peuvent reprendre des éléments de critiques déjà tenus par leurs confrères raison pour laquelle le 1^er secrétaire qui est censé être le meilleur est le dernier à prendre la parole.

Une fois les critiques terminées, le dernier mot revient à l’invité qui a le choix de défendre ou non le candidat.

Une fois que les deux candidats ont subis leurs critiques, un appel est lancé en direction du public pour savoir si quelqu’un à quelque chose à redire avant de se quitter.

La tradition veut que deux anciens secrétaires, qui vont se présenter comme contre-critiques, se lèvent pour assassiner verbalement les douze secrétaires sur leur propre façon de se croire eux-mêmes éloquents.

La boucle est bouclée, l’arroseur arrosé, la tartufferie est démasquée.

Finalement la conférence Berryer est un excellent exutoire pour ceux qui aiment l’art oratoire.

Le public vient pour regarder un jeu de théâtre destiné à le divertir par des bons mots et des rires.

Les candidats viennent se confronter à un exercice original pour améliorer leurs discours tout en riant d’eux-mêmes.

Les secrétaires perpétuent cette tradition afin d’offrir une réelle place à la liberté d’expression et à l’art oratoire quel que soit l’origine du candidat.

Les anciens secrétaires, plus expérimentés, participent à ce jeu afin de donner une leçon universelle et essentielle pour tous d’humilité.

Auteur : Jessica Lacombe, Elève Avocate

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Suite à l’echo suscité par la chanson de STROMAE, le directeur de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Tedros Adhanom Ghebreyesus a remercié le chanteur pour avoir soulevé le sujet difficile de la dépression et du suicide sur son dernier album. 

La question de la santé mentale n’est pas nouvelle, mais le covid, le confinement et l’isolement qui s’en est suivi ont attisé les situations de détresse.

Ainsi, selon l’étude menée par CoviPrev (une enquête pour suivre l’évolution des comportements et de la santé mentale pendant l’épidémie de COVID-19) :

• 18 % des Français montrent des signes d’un état dépressif [Niveau élevé, + 8 points par rapport au niveau hors épidémie]

• 23 % des Français montrent des signes d’un état anxieux [Niveau élevé, + 9 points par rapport au niveau hors épidémie]

• 68 % des Français déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours [Niveau élevé, + 19 points par rapport au niveau hors épidémie]

• 10 % des Français ont eu des pensées suicidaires au cours de l’année [Niveau élevé, + 5 points par rapport au niveau hors épidémie]

Le constat de l’augmentation des situations de détresse a conduit le gouvernement à mettre en place un nouveau dispositif d’accès à une aide psychologique pour tous qui sera effectif au printemps 2022.

Au-delà de ces actualités, il est évident que la santé mentale est une composante essentielle de notre droit à la santé. Il apparaît donc nécéssaire de s’interroger sur ce que recouvre cette expression, et sur les moyens mis en œuvre pour nous aider en cas de difficulté.

COMMENT DEFINIR LA SANTE MENTALE ?

L’Organisation Mondiale de la Santé donne une définition de la santé mentale :

« La santé mentale est un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté ».

https://www.who.int/fr

Ainsi, « être en bonne santé » ne se définit pas seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité.

« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »

https://www.who.int/fr

En effet, être en bonne santé implique un bien-être complet, et peut donc se définir comme « un bien-être physique, mental et social ».

Que faire en cas de difficultés ?

Il convient d’en parler à quelqu’un et de ne pas rester seul.

Il peut s’agir d’un ami, d’un parent, d’un professeur, de l’infirmière de l’établissement ou d’un médecin.

Ces personnes pourront t’écouter et t’aider à trouver les moyens de résoudre tes difficultés.

Il existe aussi un numéro gratuit, en cas d’urgence, le 3114 (Numéro national de prévention du suicide) si tu as besoin d’aide, ou si tu t’inquiètes pour un proche.

Tu peux également bénéficier d’un soutien psychologique et de séances qui peuvent être gratuites.

Comment accéder à un soutien psychologique?

Il existe différents dispositifs de soutien psychologique pour les jeunes.

Un focus sera fait sur trois dispositifs auxquels tu peux accéder en fonction de ta situation :

• Le forfait psy pour les enfants et les adolescents,
• Le forfait psy pour les étudiants,
• Le futur dispositif pour tous.

Focus sur « le forfait psy pour les enfants et les adolescents »

Pourquoi ?

Ce dispositif de soutien psychologique d’urgence a été mis en place pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale chez les enfants et les adolescents.

Qui peut en bénéficier ?

Si tu as entre 3 et 17 ans, tu peux en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

1. Tu consultes un médecin généraliste pour établir une lettre d’orientation,
2. Tu choisis un psychologue sur une liste de psychologues partenaires,
3. Tu prends rendez-vous avec le psychologue choisi.

De combien de séances puis-je bénéficier ?

Tu peux bénéficier d’un nombre de séances pouvant aller jusqu’à 10.

Combien cela me coûte ?

Il s’agit d’un dispositif d’urgence et les séances sont gratuites.

Le médecin te remet une ordonnance, nécessaire pour bénéficier gratuitement de la prise en charge des séances de soutien psychologique.

Le coût des séances est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et sans avance de frais.

Focus sur le dispositif «Santé Psy Etudiant»

Pourquoi ?

La santé de nombreux jeunes étudiants s’est dégradée durant la crise sanitaire.

Pour les aider, le gouvernement a ouvert une plateforme nationale d’accompagnement psychologique « Santé Psy Étudiant » : https://santepsy.etudiant.gouv.fr

Qui peut en bénéficier ?

Si tu es étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français (sans considération de nationalité), tu peux en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

1. Tu consultes le service de santé de ton université ou établissement, ou un médecin généraliste, pour établir une lettre d’orientation,
2. Tu choisis un psychologue sur une liste de psychologues partenaires, (Liste des psychologues participant au dispositif publié sur le site https://santepsy.etudiant.gouv.fr),
3. Tu prends rendez-vous avec le psychologue choisi.

De combien de séances puis-je bénéficier ?

Tu peux bénéficier d’un nombre de séances pouvant aller jusqu’à 8.

Combien cela me coûte ?

Le dispositif « Santé Psy Étudiant » est entièrement gratuit.

Tu n’as donc aucun frais à avancer : les psychologues sont remboursés par les universités.

Focus sur le prochain dispositif « Mon Psy Santé »

Pourquoi ?

Améliorer la santé mentale de la population est un enjeu majeur de santé publique en France. 

Pour cette raison, un dispositif de remboursement de séances chez le psychologue pour tous sera mis en place à partir du printemps 2022.

État actuel de la prise en charge

Actuellement, une séance chez un psychologue n’est remboursée qu’à la condition d’être effectuée par un professionnel exerçant dans un centre médico-psychologique ou dans un hôpital, et sur prescription du médecin traitant.

La séance est alors remboursée à 100% par la Sécurité sociale.

Cependant, les délais pour obtenir un rendez-vous sont très longs.

Or les consultations auprès de psychologues exerçant dans le secteur libéral ne sont quant à elles pas remboursées.   

Quelle évolution concrètement ?

Désormais grâce à ce nouveau dispositif, tu pourras consulter un psychologue conventionné et bénéficier d’une prise en charge financière sans devoir nécessairement te rendre dans un hôpital ou un centre médico-psychologique.

Qui pourra en bénéficier ?

Tout le monde dès l’âge de 3 ans.

Comment pourrai-je en bénéficier ?

1. Tu devras consulter un médecin généraliste pour établir une lettre d’orientation,
2. Tu choisiras un psychologue conventionné avec l’assurance maladie (site ameli.fr),
3. Tu prendras rendez-vous avec le psychologue choisi.

De combien de séances pourrai-je bénéficier ?

Tu pourras bénéficier d’un nombre de séances pouvant aller jusqu’à 8 à ce jour (le décret précisera le nombre).

Combien cela me coûtera ?

Le tarif des consultations sera de :

• 40 euros pour la première consultation,
• 30 euros pour les consultations suivantes.

Contrairement aux deux premiers dispositifs qui sont prise en charge à 100% par la sécurité sociale, le décret devra préciser la répartition de la prise en charge entre la sécurité sociale et la complémentaire santé.

Auteur: Farah Nour, Juriste

Pour en savoir plus :

Sites de référence

Soutien étudiant : https://www.soutien-etudiant.info/ 
Soutien étudiant est un service proposé par l’association d’étudiants bénévoles Nightline-paris.
Ce site est destiné à aider les étudiants à s’occuper de leur bien-être psychologique pendant la crise sanitaire de l’épidémie de COVID-19 en proposant des conseils ainsi qu’un répertoire des services de soutien psychologique pour tous et par académie : https://www.soutien-etudiant.info/conseils-psy-etudiant 

Santé Psy étudiants : https://santepsy.etudiant.gouv.fr/ 
Santé psy étudiant est un service d’accompagnement psychologique proposé par le ministère de l’enseignement supérieur.
Ce site présente le dispositif ainsi que les démarches à suivre permettant à tous les étudiants qui le souhaitent d’accéder à des consultations gratuites auprès d’un psychologue, sans avance de frais.

Dispositif d’écoute et de soutien en ligne

Fil santé jeunes : 0800 235 236, tous les jours de 9h à 23h – Appel et service gratuits
Accueil, écoute, information et orientation des jeunes de 12 à 25 ans – Labellisé Aide en Santé
http://www.filsantejeunes.com/ 

Numéro utile : si vous avez besoin d’aide, ou si vous vous inquiétez pour vos proches ne restez pas seul. Appelez le 3114 « Numéro national de prévention du suicide »

Étude covid et santé mentale :

https://www.santepubliquefrance.fr/etudes-et-enquetes/coviprev-une-enquete-pour-suivre-l-evolution-des-comportements-et-de-la-sante-mentale-pendant-l-epidemie-de-covid-19#block-249162

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Comment bien préparer sa commande au père noël ?

Tout d’abord, il faut bien s’assurer de la fiabilité du vendeur en achetant de préférence auprès de noms connus / vérifier les avis clients sur des sites extérieurs.

Ensuite, il faut regarder les CGV (livraison, remboursement, échange, annulation, exclusions de garantie).

Enfin, il faut privilégier un paiement sécurisé et couplé à une garantie (carte bleu avec assurance…), cela permettra d’éviter de nombreux risques, et notamment l’absence de livraison et si possible privilégier une livraison en point relais ou en main propre..

Que faire si le produit commandé n’est finalement pas disponible et qu’il ne sera pas sous le sapin ?

Le fournisseur peut proposer un bien équivalent.

En cas de refus de l’acheteur, le remboursement doit intervenir sous 14 jours et donne droit à des intérêts au-delà.

Et en cas de problème de livraison, retard du père noël, ou non-conformité, que fait-on ?

Le délai fixé à la commande constitue une condition de la vente (ex : sapin pour noël, costume de père noël), Sinon le délai est de 30 jours.

Si le bien n’est pas livré et que le père noël n’a pas trouvé notre sapin : soit on annule la commande, et le remboursement doit intervenir sous 14 jours, soit on convient d’un délai raisonnable.

Et si le produit acheté est défectueux, quels sont les recours ?

Si possible, vérifier le bien auprès du transporteur et le refuser. Si le père noël a déposé le cadeau directement dans votre boite aux lettres, contacter le vendeur dès découverte du problème.

Si le bien est non conforme (costume de spider man au lieu de Batman) ou détérioré (la tour Eifel en allumette s’est transformée en mikado) lors du transport par le père noël : il faut le refuser et le retourner. On peut alors demander un équivalent, ou un remboursement.

Est-ce que le vendeur peut se dégager de ses responsabilités ?

Non, il existe une responsabilité de plein droit du vendeur en ligne : le commerçant en ligne est seul responsable de la bonne exécution d’une commande.

Peu importe que les obligations soient exécutées par d’autres prestataires de services (par exemple, le transporteur).

Indépendamment de tout problème, puis je changer d’avis et annuler la commande passée au père noël ?

Principe : oui, il existe ce que l’on appelle un droit à l’erreur. Ce droit de rétractation est discrétionnaire : on peut changer d’avis sans avoir à se justifier.

Le vendeur doit effectuer le remboursement dans les 14 jours. Ce délai peut être différé à la réception du bien par le vendeur. Ce retour se fait sans frais, ni pénalités, sauf frais de retour éventuels.

Ce droit s’applique tant aux produits neufs, soldés, d’occasion, qu’au déstockage.

Attention certains biens sont exclus du droit de rétractation : confection sur mesure (t-shirt « j’aime le droit, c’est ma passion »), bijoux gravés (« maman je t’aime »)  sous-vêtements …

Attention également au délai pour se rétracter : 14 jours à compter du lendemain de la réception. Il faut donc être vigilant, car si le bien est reçu 15 jours avant noël, le délai peut être expiré. Il faut donc vérifier que le cadeau est le bon, ou que le vendeur offre un délai plus long.

Que faire en cas de litige ?

Consulter un avocat ou une association de consommateurs (éventuellement répression des fraudes, plaintes…)

Faire un courrier LRAR de mise en demeure.

Un conseil concernant ceux qui chercheraient encore quoi offrir à leurs proches ?

Offrir une protection juridique à noël, cela coute 50 à 70 € par an et permet de ne pas payer ses frais d’avocat et de bénéficier de conseil 365 jours par an

Pour aller plus loin:

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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a dévoilé dimanche 19 décembre 2021 qu’une proposition de loi serait discutée à l’Assemblée en janvier prochain pour simplifier la procédure de changement de nom.

L’objectif de cette réforme du changement de nom?

En finir avec la procédure actuelle, qui est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnes dont la demande de changement de nom est souvent l’aboutissement d’un vécu familial difficile.

Cette question est d’autant plus important que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter et a presque doublé en 3 ans. Ainsi, le nombre de demandes est passé de 2500 à 4293 de 2017 à 2020.[1]

Depuis 2005 en France, les parents peuvent pourtant donner à leur nouveau-né soit le nom d’un parent, soit les deux, en mettant en première position l’un ou l’autre.

Pourtant, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), 82 % des enfants nés en 2017 portent encore seulement le nom du père. Un peu plus de 11 % ont le double nom, avec le nom du père en première position huit fois sur dix. Et 6,2% portent uniquement le nom de leur mère.

Or, ainsi que l’explique le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, l’augmentation du nombre de familles monoparentales, ou la volonté d’enfants de ne pas porter le nom d’un parent avec qui ils n’ont plus de lien, justifient que l’accès au changement de nom soit simplifié.

Etat actuel du droit

Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, revenons sur l’état actuel du droit.

En principe, le nom qui nous a été donné à la naissance ne peut pas être changé.

Il existe toutefois des exceptions :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif,
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation,
• Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille,
• Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

(Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées),

• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné,
• Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

A première vue, il existe donc un droit au changement de nom suffisamment ouvert pour répondre aux demandes.

Toutefois, la procédure apparaît longue et complexe. Il faut compter plusieurs mois, et parfois même plusieurs années pour l’instruction du dossier et les éventuelles vérifications.

Au final, 60 % des demandes de changement de nom sont acceptées.

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Il faut publier votre demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
2. Une fois votre demande publiée, il faut adresser votre demande au ministre de la justice qui instruit votre dossier. Une enquête peut être sollicité auprès du procureur de la république, et l’instruction peut prendre un certain temps selon la complexité du dossier.

La phase d’instruction, dont la durée est source de mécontentement, alliée à l’obligation de réaliser une publication à ses frais sont assurément des points qui doivent évoluer.

Pour atteindre son objectif de simplification, la réforme n’entend pas modifier les cas d’ouverture de la demande de changement de nom, mais prévoit d’en simplifier la procédure. Ainsi, la demande pourra être formulée au moyen d’un formulaire type CERFA déposé au service d’état-civil de votre mairie. Cette démarche sera possible sur simple demande de l’enfant lorsqu’il aura 18 ans, mais nécessitera l’accord des parents durant sa minorité.

Pour aller plus loin :

Service-public.fr : le changement de nom pour motif légitime

Service-public.fr : nom et prénom

Les échos : La majorité veut simplifier le changement de nom de famille

[1] Selon les échos

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