Si en principe, les voisins sont tenus de bien se comporter, pour assurer la bonne entente, il est malheureusement courant que le comportement, ou les actions de certains voisins créent des tensions, et parfois même, empoisonnent les relations de bon voisinage. 

Que l’on habite à la campagne ou en ville, dans un appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous pouvons tous causer ou subir des troubles du voisinage. 

Heureusement, faute pour les voisins de bien se comporter, la loi est là pour faire cesser les troubles et rétablir la tranquillité.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? 

Le principe qui gouverne les relations de voisinage est qu’un propriétaire ne peut pas imposer à ses voisins une gêne allant au-delà̀ des obligations ordinaires du voisinage. 

La sanction du trouble de voisinage repose sur plusieurs fondements.

En effet, le code civil rappelle que si la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, c’est à la condition qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Il dispose également que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Enfin, le code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le trouble anormal de voisinage est le fait de générer des nuisances qui excèdent les obligations ordinaires du voisinage et causent un préjudice aux personnes se trouvant à proximité.

Les nuisances peuvent être le fait du voisin, mais aussi des choses ou animaux dont il est responsable.

Pour qu’il y ait la présence d’un trouble de voisinage, il est nécessaire :

• Que soit constaté un trouble anormal, 
• Que l’auteur du trouble soit un voisin.

Exemple de trouble anormal :

Votre voisin brûle du bois en pleine ville. Un nuage de fumée arrive chez vous, et vous empêche d’ouvrir les fenêtres. Le fait de brûler du bois et de vous enfumer constitue un trouble qui dépasse les troubles admissibles en ville.

Qu’appelle-t-on le voisinage ? 

Le voisinage est une notion large qui ne se limite pas seulement aux propriétés se situant directement à côté́ de notre propriété.

Le voisinage se définit comme la zone de proximité́ dans laquelle vivent plusieurs personnes. 

Dès lors, on peut dénoncer un trouble de voisinage causé par un voisin non-direct.

A partir de quel moment un trouble est-il anormal ? 

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

Le caractère anormal varie en fonction de la zone dans laquelle il se situe. 

Ainsi, l’environnement joue un rôle important : le bruit est apprécié différemment selon que l’on habite en ville, ou à la campagne. Les odeurs des fermes et champs sont tolérés à la campagne.

Par ailleurs, le trouble anormal peut être de toute sorte : 

• Une nuisance sonore,
• Une nuisance olfactive,
• Dégradation de l’esthétique de l’environnement.

Pour être retenu, un trouble anormal de voisinage doit représenter un inconvénient réel et sérieux.

La durée du trouble, sa fréquence et la zone dans laquelle il se situe seront pris en compte. En effet, des troubles qui pourraient être normaux à la campagne, pourraient ne pas l’être en milieu urbain. 

Par exemple, la personne qui achète une maison à la campagne ne peut pas invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage. Même si le coq chante tous les jours, c’est un bruit habituel et normal dans une zone rurale. 

Pour caractériser un trouble, seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime est retenue, peu importe donc que l’activité de l’auteur du trouble soit licite ou illicite. 

Que risque-t-on lorsque l’on provoque un trouble de voisinage ? 

Le voisin victime du trouble anormal peut agir contre le responsable du trouble, et ce même s’il n’est pas propriétaire. 

Ainsi, la victime peut agir contre le locataire, l’entrepreneur (dans le cadre de travaux par exemple) ou le propriétaire même s’il n’est pas l’auteur du trouble.

Dans le cas où le trouble de voisinage est caractérisé, le juge a la possibilité d’ordonner immédiatement la cessation du trouble.

L’auteur du trouble peut également être condamné à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi auparavant. 

Si l’arrêt du trouble n’est pas possible, l’auteur du trouble peut être condamné à verser une indemnité aux victimes correspondant en compensation.

Auteur Lisa Marie NKOE Juriste

Pour aller plus loin :

Article 544 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/

Article 1240 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

Article 1241 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565

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Le harcèlement sexuel au travail est défini à l’article L1153-1 du Code du travail. Pour mieux comprendre les apports de cette réforme, il convient de revenir sur la définition du harcèlement sexuel au travail avant, et après, le 31 mars 2022.

1. La définition du harcèlement sexuel au travail avant la réforme : Version en vigueur du 08 août 2012 au 31 mars 2022.

« Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

2. La définition du harcèlement sexuel au travail après la réforme : Version en vigueur depuis le 31 mars 2022.

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Que change la nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail ?

Ainsi qu’il ressort de la comparaison de l’article L1153-1 du Code du travail avant, et après le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue :

1. Aux propos et comportements à connotation sexiste,

2. Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,

3. A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Il est important de noter que, contrairement au code pénal, la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail ne retient pas d’élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel. Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est constitué lorsqu’il est subi par le salarié, et ne dépend pas de l’intention de l’auteur du harcèlement, qui sera sanctionné indépendamment de sa volonté, ou de ses intentions.

Par ailleurs, la nouvelle définition marque une évolution notable quant à la prise en compte de la victime, avec l’élargissement aux propos et comportements à connotation sexiste, une avancée qui permet de mieux assurer la protection des victimes de harcèlement sexuel au travail.

Auteur : Pierre CORNOU

Pour aller plus loin :

Code du travail, harcèlement sexuel : Articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846

Code pénal, harcèlement sexuel : Articles 222-32 et 222-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051

Définition du harcèlement sexuel et conseils pour les victimes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043

Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15606

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

L’article Nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail : ce qui change au 31 mars 2022 est apparu en premier sur Aijedroit.

Il est donc important de s’assurer que la personne qui est prise en photo ne s’oppose pas à
l’utilisation de son image.

Mes parents m’ont dit qu’il faut leur accord pour me photographier et diffuser des photos de moi, est-ce vrai ?

Oui, tes parents ont raison !
Pour les personnes mineures, il faut aussi l’accord de leurs parents qui ont l’autorité parentale.
C’est pour cela que les écoles demandent des autorisations aux parents avant de pouvoir
photographier les enfants.

Comment prouver l’accord de la personne prise en photo ?

En pratique, si la personne sait qu’elle est prise en photo, on considère qu’elle a donné son accord.
Il important de noter que l’accord de la personne à être photographiée est différent de son
autorisation à diffuser son image. En effet, une personne peut accepter d’être prise en photo, mais ne pas vouloir qu’on diffuse son image sur internet ou dans une revue. C’est pour cela qu’on fait des autorisations écrites, comme à l’école. Cela permet de définir où on a le droit de diffuser ou publier la photo.

Est-ce que je peux être condamné, ou aller en prison si je ne demande pas l’accord ?  

Oui, tu risques deux types de sanctions.

Des sanctions civiles : la condamnation à verser des dommages et intérêts

Si tu n’as pas demandé l’accord de la personne, elle peut demander que tu répares les conséquences
qu’ont entrainé la prise et la diffusion des images.

Concrètement, le juge te condamne à retirer les images, et peut te condamner à verser une somme
d’argent à la personne que tu as photographiée. C’est ce qu’on appelle des dommages et intérêts.

Des sanctions pénales :

Dans certains cas, la prise et la diffusion de photos peut également entrainer la condamnation à
verser une amende, voire même une condamnation à une peine de prison !
Par exemple, l’article 226-1 du code pénal prévoit une condamnation à une amende de 45000 euros
et un an de prison lorsque l’on prend des photos et qu’on les diffuse sans accord.

Toutefois, une personne mineure risque principalement d’être sanctionnée par une mesure à
vocation éducative plutôt que par une peine de prison.

En résumé, que tu sois mineur ou majeur, il faut faire très attention, et bien penser à demander
l’accord des personnes avant de les photographier et de diffuser leur image.
Auteur : Maître Maxime COLLIOU, Avocat

POUR ALLER PLUS LOIN :

Atteinte à la vie privée :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, n°05-14.831
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055935

Accord parental :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2000, n°98-21.311
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041722

Droit de s’opposer à l’utilisation de son image :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017637987/

Sanctions civiles (article 9 du Code Civil) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288/
Sanctions pénales article 226-1 et suivants du Code Pénal) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006
165309/#LEGISCTA000006165309
Sanctions et peines encourues par les mineurs :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

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Le principe de la codification répond à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Autrement dit, il permet de trouver les textes applicables et d’en comprendre le sens grâce à des exemples de décisions rendues.

Le code civil est un recueil de textes, qui organise l’essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile.

Est-ce à dire que les lois sont identiques depuis deux cent ans ?

Heureusement non. Tout le secret de la longévité du code civil, réside dans sa faculté d’adaptation aux grandes évolutions de la société. En effet, Napoléon n’avait étonnement pas anticipé l’avènement d’internet, ni le mariage entre personne de même sexe, ou les questions de bioéthique.

C’est pourquoi, pour demeurer en adéquation avec notre vie quotidienne, le code civil a été adapté et modifié à de très nombreuses reprises. Ces adaptations ont consacré de grandes avancées, comme la reconnaissance de l’égalité homme-femme, de l’égalité entre les divers modes de filiation, ou d’union. Le code civil a également été complété par suite de l’émergence de nouvelles technologies, ou pour répondre aux évolutions scientifiques avec les lois sur la bioéthique.

Le succès du code civil est tel qu’il a donné naissance à d’autres codes. Il existe ainsi aujourd’hui plus de 50 codes spécialisés par domaine juridique (code de commerce, code général des impôts, code pénal…). Napoléon n’avait certainement pas imaginé un tel succès.

Heureusement, l’évolution technologique a du bon, et, contrairement à Napoléon qui devait s’user les yeux à la lumière d’une chandelle pour lire son code format papier, vous pouvez désormais accéder gratuitement au code civil et aux autres codes directement en ligne sur le site légifrance.

 Vous n’avez donc plus aucune excuse pour ne pas vous informer sur vos droits 😉

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Du coup, je suis censé connaitre tout le code civil ?

Heureusement non ! Cela ne signifie pas que tout citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Et pour cause, selon le Sénat, il existe déjà environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur selon un décompte réalisé au 25 janvier 2019.

Autrement dit, même les plus éminents juristes ne peuvent pas connaître l’intégralité des textes en vigueur. Vous l’aurez donc compris, cet adage représente en fait ce que l’on appelle une « fiction juridique ». Il s’agit d’un principe qui est en réalité impossible à réaliser, puisque personne ne peut connaître l’ensemble des lois.

Mais alors, à quoi sert ce principe ?

Vous avez raison de soulever la question.

En réalité, ce principe a pour but d’éviter que l’ignorance des lois soit invoquée pour y échapper. En effet, si cette « fiction juridique » n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. Vous conviendrez que le droit n’aurait alors plus grande utilité, et les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Ce principe trouve toutefois une application variée selon le domaine concerné. Il est d’application stricte en matière pénale en raison de la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions. Son application est plus nuancée en matière civile ou contractuelle pour tenir compte de la réalité de la situation.

Une évolution intéressante

En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’elle soit accessible.

Ainsi, cet adage qui était autrefois utilisé à l’encontre du justiciable est mis en avant pour dénoncer le manque de moyens mis à la disposition des citoyens pour connaître leurs droits.

Les facteurs de difficulté sont nombreux. Au premier rang, la multiplication des normes nationales ou issues de l’Union européenne. Par ailleurs, l’application de certaines règles résulte de décisions de justice (jurisprudence) dont l’accès peut être difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non-initié.

Il a ainsi été créé différents moyens d’accéder au droit comme Service-public.fr qui présente des fiches et des informations juridiques, ou Légifrance.fr, qui permet d’accéder aux textes de droit ainsi qu’à des décisions de justice. Ce travail de mise à disposition du droit se poursuit avec « l’open data », qui promet la mise en ligne de plusieurs millions de décisions, assurée par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Ainsi, par décret du 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se sont dotés de deux nouveaux outils pour permettre la mise en ligne des décisions rendues :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses

Toutefois, malgré l’existence de ces moyens, l’accès au droit peut demeurer complexe.

Aussi, Ai-je droit est là pour vous aider à accéder plus facilement à vos droits.

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