Comment fonctionne la demande de suspension de crédit ?

Cette procédure est prévue à l’article 1343-5 du code civil.

Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. Pendant ce délai, le remboursement de la créance est suspendu, et les sommes dues ne génèrent pas d’intérêt.

Pour bénéficier d’un délai de grâce, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).

Quels sont les critères pris en compte par le juge ?

Le juge doit tenir compte de votre situation (ressources, charges) et vérifier la réalité des difficultés qui justifient votre demande. Il doit également prendre en compte les besoins du créancier (emprunt à rembourser, capacité financière). Votre situation financière et celle du créancier sont donc analysées pour que le juge puisse vérifier que la demande ne sera pas préjudiciable au créancier.

Dois-je faire des démarches avant de saisir le juge pour une suspension de paiement ?

Oui, avant de saisir le juge, vous devez entreprendre des démarches amiables auprès de votre créancier. Pour cela, vous pouvez adresser au créancier (par exemple, la banque ou un établissement financier) un courrier recommandé pour lui demander de vous accorder des délais de paiement. Cependant, rien n’oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande, et en cas de refus, vous devrez saisir le juge. Si une assurance a été souscrite (exemple : emprunt), il convient également de vérifier si elle peut fonctionner.

Cela concerne-t-il toutes les créances/dettes, ou existe-t-il des exclusions ?

Non, cela ne concerne pas toutes les créances/dettes.

En effet, certaines créances sont exclues, comme les dettes d’aliment, pensions alimentaires ou prestation compensatoires, puisque le report de telles créances serait nécessairement préjudiciable au créancier.

Quel conseil en cas de difficulté ?

En cas de difficulté financière, il faut essayer de réagir rapidement pour éviter que la situation ne soit définitivement compromise. En effet, le délai de grâce nécessite en principe que le débiteur puisse rembourser la dette à terme. Si votre situation est trop difficile, vous devrez envisager une procédure de surendettement.

Pour aller plus loin :

Service-public.fr : Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

Légifrance : article 1343 et suivants du code civil

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