Mais ils ne peuvent pas agir seuls et ne peuvent donc exercer eux-mêmes leurs droits. 

On dit que les mineurs sont juridiquement « incapables ».

Ainsi, tant qu’une personne est mineure, elle est représentée par un adulte pour exercer ses droits. Ce sont généralement ses parents qui représentent l’enfant.

Les droits de l’enfant, qu’est-ce que c’est ? 

Le droit a pour but de protéger les personnes. Les enfants sont des êtres en construction, ils sont plus vulnérables que les adultes, et doivent donc pouvoir bénéficier d’une protection renforcée.

Partant de ce constat, les responsables politiques du monde entier se sont réunis en 1989 pour réfléchir ensemble à la façon dont on peut garantir la protection des enfants dans le monde.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a ainsi été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. 

Il s’agit d’un moment historique : 

• Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité un texte international reconnaît explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière. 

• C’est également la première fois que les enfants sont reconnus comme porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques, des droits fondamentaux, obligatoires et non négociables.

• C’est enfin la première fois qu’un texte réunit autant de pays : 195 États, c’est le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l’histoire. Aujourd’hui, seuls les États-Unis et la Somalie n’ont pas donné leur accord sur ce traité.

Cette convention impose aux Etats qui l’ont signée de défendre et garantir les droits de tous les enfants sans distinction. 

Par conséquent, aucune loi d’un Etat ne peut priver un enfant des droits garantis par la CIDE.

Quels sont les droits garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) ?

Les droits garantis par cette convention sont les droits essentiels pour assurer le bien-être et l’éducation des enfants.

La Convention comporte 54 articles, énonçant que chaque enfant a :

• Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité ;

• Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée ;

• Le droit d’aller à l’école ;

• Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;

• Le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination ;

• Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir ;

• Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes ;

• Le droit de jouer et d’avoir des loisirs ;

• Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation ;

• Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé.

Ainsi, chaque enfant, où qu’il soit, peut demander que ses droits, garantis par la CIDE, soient respectés. 

En France, il existe un défenseur des droits. Il a pour rôle de t’aider si tu as une question sur tes droits, ou que tu penses que tes droits ne sont pas respectés.

Les enfants ont donc bien des droits, et bénéficient même d’une protection renforcée en raison de leur vulnérabilité. 

Auteur : ENZO BECKER

Pour aller plus loin :

Défenseur des droits :

https://www.defenseurdesdroits.fr

Nations unies :

https://www.un.org/fr/

Unicef :

https://www.unicef.fr/dossier/convention-internationale-des-droits-de-lenfant

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Si en principe, les voisins sont tenus de bien se comporter, pour assurer la bonne entente, il est malheureusement courant que le comportement, ou les actions de certains voisins créent des tensions, et parfois même, empoisonnent les relations de bon voisinage. 

Que l’on habite à la campagne ou en ville, dans un appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous pouvons tous causer ou subir des troubles du voisinage. 

Heureusement, faute pour les voisins de bien se comporter, la loi est là pour faire cesser les troubles et rétablir la tranquillité.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? 

Le principe qui gouverne les relations de voisinage est qu’un propriétaire ne peut pas imposer à ses voisins une gêne allant au-delà̀ des obligations ordinaires du voisinage. 

La sanction du trouble de voisinage repose sur plusieurs fondements.

En effet, le code civil rappelle que si la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, c’est à la condition qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Il dispose également que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Enfin, le code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le trouble anormal de voisinage est le fait de générer des nuisances qui excèdent les obligations ordinaires du voisinage et causent un préjudice aux personnes se trouvant à proximité.

Les nuisances peuvent être le fait du voisin, mais aussi des choses ou animaux dont il est responsable.

Pour qu’il y ait la présence d’un trouble de voisinage, il est nécessaire :

• Que soit constaté un trouble anormal, 
• Que l’auteur du trouble soit un voisin.

Exemple de trouble anormal :

Votre voisin brûle du bois en pleine ville. Un nuage de fumée arrive chez vous, et vous empêche d’ouvrir les fenêtres. Le fait de brûler du bois et de vous enfumer constitue un trouble qui dépasse les troubles admissibles en ville.

Qu’appelle-t-on le voisinage ? 

Le voisinage est une notion large qui ne se limite pas seulement aux propriétés se situant directement à côté́ de notre propriété.

Le voisinage se définit comme la zone de proximité́ dans laquelle vivent plusieurs personnes. 

Dès lors, on peut dénoncer un trouble de voisinage causé par un voisin non-direct.

A partir de quel moment un trouble est-il anormal ? 

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

Le caractère anormal varie en fonction de la zone dans laquelle il se situe. 

Ainsi, l’environnement joue un rôle important : le bruit est apprécié différemment selon que l’on habite en ville, ou à la campagne. Les odeurs des fermes et champs sont tolérés à la campagne.

Par ailleurs, le trouble anormal peut être de toute sorte : 

• Une nuisance sonore,
• Une nuisance olfactive,
• Dégradation de l’esthétique de l’environnement.

Pour être retenu, un trouble anormal de voisinage doit représenter un inconvénient réel et sérieux.

La durée du trouble, sa fréquence et la zone dans laquelle il se situe seront pris en compte. En effet, des troubles qui pourraient être normaux à la campagne, pourraient ne pas l’être en milieu urbain. 

Par exemple, la personne qui achète une maison à la campagne ne peut pas invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage. Même si le coq chante tous les jours, c’est un bruit habituel et normal dans une zone rurale. 

Pour caractériser un trouble, seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime est retenue, peu importe donc que l’activité de l’auteur du trouble soit licite ou illicite. 

Que risque-t-on lorsque l’on provoque un trouble de voisinage ? 

Le voisin victime du trouble anormal peut agir contre le responsable du trouble, et ce même s’il n’est pas propriétaire. 

Ainsi, la victime peut agir contre le locataire, l’entrepreneur (dans le cadre de travaux par exemple) ou le propriétaire même s’il n’est pas l’auteur du trouble.

Dans le cas où le trouble de voisinage est caractérisé, le juge a la possibilité d’ordonner immédiatement la cessation du trouble.

L’auteur du trouble peut également être condamné à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi auparavant. 

Si l’arrêt du trouble n’est pas possible, l’auteur du trouble peut être condamné à verser une indemnité aux victimes correspondant en compensation.

Auteur Lisa Marie NKOE Juriste

Pour aller plus loin :

Article 544 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/

Article 1240 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

Article 1241 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565

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Du coup, je suis censé connaitre tout le code civil ?

Heureusement non ! Cela ne signifie pas que tout citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Et pour cause, selon le Sénat, il existe déjà environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur selon un décompte réalisé au 25 janvier 2019.

Autrement dit, même les plus éminents juristes ne peuvent pas connaître l’intégralité des textes en vigueur. Vous l’aurez donc compris, cet adage représente en fait ce que l’on appelle une « fiction juridique ». Il s’agit d’un principe qui est en réalité impossible à réaliser, puisque personne ne peut connaître l’ensemble des lois.

Mais alors, à quoi sert ce principe ?

Vous avez raison de soulever la question.

En réalité, ce principe a pour but d’éviter que l’ignorance des lois soit invoquée pour y échapper. En effet, si cette « fiction juridique » n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. Vous conviendrez que le droit n’aurait alors plus grande utilité, et les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Ce principe trouve toutefois une application variée selon le domaine concerné. Il est d’application stricte en matière pénale en raison de la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions. Son application est plus nuancée en matière civile ou contractuelle pour tenir compte de la réalité de la situation.

Une évolution intéressante

En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’elle soit accessible.

Ainsi, cet adage qui était autrefois utilisé à l’encontre du justiciable est mis en avant pour dénoncer le manque de moyens mis à la disposition des citoyens pour connaître leurs droits.

Les facteurs de difficulté sont nombreux. Au premier rang, la multiplication des normes nationales ou issues de l’Union européenne. Par ailleurs, l’application de certaines règles résulte de décisions de justice (jurisprudence) dont l’accès peut être difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non-initié.

Il a ainsi été créé différents moyens d’accéder au droit comme Service-public.fr qui présente des fiches et des informations juridiques, ou Légifrance.fr, qui permet d’accéder aux textes de droit ainsi qu’à des décisions de justice. Ce travail de mise à disposition du droit se poursuit avec « l’open data », qui promet la mise en ligne de plusieurs millions de décisions, assurée par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Ainsi, par décret du 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se sont dotés de deux nouveaux outils pour permettre la mise en ligne des décisions rendues :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses

Toutefois, malgré l’existence de ces moyens, l’accès au droit peut demeurer complexe.

Aussi, Ai-je droit est là pour vous aider à accéder plus facilement à vos droits.

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