Oui c’est le principe mais il existe une exception également.
Principe
Cette excuse de minorité permet ainsi d’adapter la peine prononcée lorsque l’auteur de l’infraction a entre 13 et 18 ans.
La peine va donc être réduite.
La peine prononcée à l’encontre d’un mineur ne peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par le majeur lorsqu’il s’agit d’une peine dite « à temps » par exemple 10 ans d’emprisonnement.
Exemple : j’encoure 10 ans d’emprisonnement mais vu que je suis mineur ce sera la moitié donc 5 ans maximum.
Cependant lorsqu’il s’agit de la réclusion à perpétuité, la peine prononcée à l’égard d’un mineur sera au maximum de 20 ans.
Exemple : si j’ai commis un acte grave, comme de la torture, la peine est ce qu’on appelle la réclusion à perpétuité, c’est-à-dire un emprisonnement potentiellement « à vie ».
Dans la réalité, l’emprisonnement « perpétuité » incompressible « à vie » est très très rare, il n’y a eu que 19 personnes condamnées en France depuis l’abolition de la peine de mort à cette durée.
Et même là encore, l’emprisonnement à vie n’existe pas vraiment, au bout d’une certaine durée de temps ils vont pouvoir demander à sortir de prison.
Dans tous les cas pour les mineurs, si la peine risquée était de la réclusion (emprisonnement) à perpétuité, elle est réduite à 20 ans au maximum.
Cette excuse de minorité est appliquée obligatoirement pour les mineurs entre 13 et 16 ans.
La peine d’amende prononcée à l’encontre d’un mineur ne pourra être supérieure à la moitié de l’amende encourue, et ne pourra être supérieure à 7.500€.
Exemple : si elle est de 5 000 euros, elle sera de 2 500 euros. Si elle était de 20 000 euros, elle aurait dû être de 10 000 euros (la moitié) mais le maximum possible est 7 500 euros.
L’exception
L’excuse de minorité peut être écartée, à titre exceptionnel, par une décision spéciale et motivée du Tribunal pour enfant ou de la cour d’assises des mineurs.
Elle ne peut être écartée qu’en cas de circonstances particulières et au regard de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation.
Dans ce cas précis, le mineur est jugé comme un majeur avec les mêmes peines.
Auteur: Jessica Lacombe
