Oui, mais tu ne peux pas le saisir seul.
En effet, en tant que mineur, tu ne peux pas agir en justice seul.
Il faut que tes parents agissent pour toi.
Par exemple, si tu es victime d’une agression, tes parents pourront faire appel à un avocat qui les représentera dans le cadre de la procédure afin de demander réparation du préjudice que tu as subi.
Et si je dois être entendu ?
Tu as le droit à un avocat pour t’accompagner devant le juge afin d’être entendu.
Deux situations peuvent se présenter :
- L’audition devant le juge aux affaires familiales
Tu peux faire appel à un avocat quand tu es entendu par le juge qui va s’occuper de la séparation de tes parents.
Il s’agit du juge aux affaires familiales.
Ton avocat sera à tes côtés lors de l’audition.
- L’audition devant le juge chargé de la protection de l’enfance
Si tu dois être entendu par le juge chargé de la protection de l’enfance (juge des enfants), tu peux demander à être accompagné d’un avocat.
L’avocat pourra répondre à tes questions sur la procédure et t’accompagner lors de l’audience.
Auteur : Maître Lucie BREMOND, Avocate associée, Cabinet BGLG
POUR ALLER PLUS LOIN :
L’audition du mineur capable de discernement : article 388-1 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150/
L’administrateur ad’hoc : article 1210-1 et suivants du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149755/
