Oui, dans certains cas, si aucune action n’a été engagée par tes parents pendant que tu étais mineur, tu peux agir seul lorsque tu deviens majeur.
En effet, quand tu deviens majeur, tu peux agir seul et saisir directement le tribunal pour faire valoir toi-même tes droits.
Toutefois, il faut que le délai que la loi prévoit pour agir ne soit pas expiré, sinon tu ne peux plus agir, on appelle cela la « prescription ».
Pour éviter que les mineurs subissent le fait que leurs parents n’aient pas agi, la loi prévoit dans certains domaines que le délai pour agir commence au jour de la majorité.
Par exemple, si tu es victime d’une infraction de nature sexuelle pendant ta minorité, et que tu n’as pas dénoncé les faits avant ta majorité, ou que tes parents n’ont pas voulu t’accompagner pour déposer plainte, tu peux le faire seul à ta majorité.
Attention tout de même à ne pas tarder à agir, car différents délais sont susceptibles de s’appliquer selon le domaine.
Auteur : Maître Lucie BREMOND, Avocate associée, Cabinet BGLG
POUR ALLER PLUS LOIN :
Les délais de prescription de l’action publique :
- Articles 7 et 8 du code de procédure pénale :
- Délai de prescription et point de départ pour une victime mineure :
