Non.
Un mineur n’a pas la capacité juridique.
C’est quoi la capacité juridique ?
La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à exercer elle-même ses droits.
Par exemple, le droit de conclure un contrat, le droit de voter.
Il y a un certain nombre de droits pour lesquels il faut avoir 18 ans pour pouvoir les exercer.
Ainsi, en tant que mineur, tu ne peux pas agir seul en justice, ni déposer plainte.
Cela veut-il dire que je ne peux rien faire ?
Heureusement non !
Tu as bien la possibilité d’agir, mais tu dois être représenté.
La procédure qui te concerne sera donc engagée par tes représentants légaux.
Qui sont les représentant légaux ?
Il s’agit en général de tes parents, ou de la personne qui t’élève.
Au besoin, un professionnel appelé « administrateur ad’hoc » peut être désigné, si tes parents n’ont pas la capacité de te représenter.
Existe-t-il tout de même une possibilité de dénoncer seul l’infraction dont je suis victime ?
Oui, même si tu es mineur, tu as le droit de signaler une infraction auprès de la police, ou de la gendarmerie.
Tu peux également écrire au procureur de la République.
Même en l’absence de plainte, le procureur de la République, informé d’une infraction, peut décider de lancer une enquête.
Auteur : Maître Lucie BREMOND, Avocate associée, Cabinet BGLG
POUR ALLER PLUS LOIN :
Dépôt de plainte du mineur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1567
L’audition du mineur capable de discernement : article 388-1 du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150/
L’administrateur ad hoc : articles 1210-1 et suivants du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149755/
Les délais de prescription de l’action publique :
- articles 7 et 8 du code de procédure pénale
- délai de prescription et point de départ pour une victime mineure
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31982
La main courante :
