Toujours souriant et chaleureux, son goût pour l’humain et les relations humaines caractérisent Maître Benjamin Busquet.

Afin de répondre aux questions que vous vous posez sur les avocats, et la place que tient l’humain dans cette profession, Maître Benjamin Busquet présente son parcours et ses activités.

Pourquoi avez-vous choisi la profession d’avocat ?

Pour être honnête, c’est un second choix.

J’aime l’humain. Ma première passion était la médecine à cause, ou grâce à mon père qui exerçait cette profession. Je voulais soigner, protéger et accompagner des personnes.

J’ai passé le concours pour faire médecine, mais je ne l’ai pas eu.

Ce fut un mal pour un bien, puisque cela m’a conduit à trouver une autre voie toute aussi essentielle pour aider les humains : le droit (qui soit dit en passant était l’idée cachée de mon père sur ce qui pouvait me convenir).

Cela m’a « rapproché » sur certaines discussions avec ma mère qui était fonctionnaire du ministère de la Justice et qui travaillait dans les greffes.

Dans ce parcours, j’ai fait mes études de droit à Rennes et mon master 2 à Toulon puis j’ai passé l’examen d’avocat à Rennes, ville dans laquelle j’exerce aujourd’hui en tant qu’associé du cabinet d’avocat liberté.

Dans quels domaines exercez-vous ?

J’exerce pour des professionnels en droit commercial, droits des sociétés et en droit des entreprises en difficultés.

Je dispose également d’une clientèle de particuliers, en droit bancaire, ou droit de la consommation.

Votre activité est-elle orientée vers le conseil ou la procédure ?

Mon activité est mixte, je fais du conseil et de la procédure. J’aime à penser que le conseil et la procédure se nourrissent mutuellement. On prodigue de meilleurs conseils quand on a géré des contentieux, car on connait les pièges et erreurs à éviter.

Ainsi, j’interviens de façon la plus complète pour mes clients, je peux les conseiller et rédiger des actes (statuts, contrats…), mais aussi les accompagner pour agir en justice, ou se défendre.

Pensez-vous qu’il existe des ressemblances entre le rôle du médecin et celui de l’avocat ?

Oui, ce sont des professions qui conduisent à se dévouer aux autres. Nous n’avons pas le même « serment », mais nous avons la même passion de l’humain.

Un avocat doit savoir écouter, voir ausculter la situation de son client. La place du dialogue, de l’empathie, mais également de la fermeté dans les propos, sont fondamentales.

A sa façon, l’avocat soigne les maux, c’est un « médecin du droit ».

Il accompagne ses clients pour trouver des solutions et aller mieux ou limiter la douleur, tout dépend de quel point de vue l’on se place et comment se présente le dossier.

Comme lorsqu’un patient sort de chez son médecin, un client doit se sentir apaisé et soulagé lorsqu’il sort de notre cabinet.

Le droit a également vocation à être un remède, une sorte de « médicament, si l’on veut pousser la comparaison.

Il y a une forte dimension psychologique dans la profession d’avocat, il faut écouter et comprendre l’humain pour l’accompagner et apaiser ses craintes.

Je le dis souvent à mes clients : Vous n’êtes pas seul. Je suis à vos côtés, et mon rôle est de vous éviter les problèmes (conseil), ou de les gérer avec vous et pour vous (contentieux).

Pour autant, le droit est souvent considéré de manière moins vitale que l’exercice de la médecine, ce que je comprends parfaitement.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes étroitement impliqués dans un pan de vie de nos clients, et que le stress, ou la peur générés par un contentieux peuvent avoir des conséquences sur la santé…

L’avocat, par l’aide qu’il apporte au client, peut donc le soulager et lui éviter de devoir aller chez son médecin.

Aider un client à aller mieux amène des moments de joies partagés.

Mais bien évidemment, il y a également des moments de tristesses partagés tout autant, car le contentieux peut être difficile à vivre.

Bien évidemment, cette affection émotionnelle dépend de chacun et ne peut être considéré comme une règle générale de la profession.

Cela dépend des activités, et des avocats.

Certaines de mes consœurs et certains de mes confrères sont beaucoup plus détachés de l’humain, notamment car ils se confectionnent une carapace.

Ma façon de concevoir le métier d’avocat fait que je ne souhaite pas créer de distance entre mes clients et moi : je suis un humain qui travaille pour des humains.

Je pense que les relations entre le patient et le médecin, ou entre le client et l’avocat  sont équivalentes en qui concerne les émotions et la façon dont le praticien gère la proximité ou la distance.

Quelle est la place du conseil et le rôle de l’avocat dans l’orientation du dossier ?

Le rôle de l’avocat est tout d’abord d’informer sur le droit. Mais son rôle va au-delà, il doit aussi expliquer aux clients les avantages et les inconvénients du recours en justice.

Il doit également leur expliquer le coût, le temps de la procédure, et le stress que peut générer un recours.

Il faut que les clients aient toutes les cartes en main pour décider en pleine conscience d’agir, ou de renoncer à une action.

Vous arrive-t-il de déconseiller une procédure ?

Oui. Mon rôle n’est pas de pousser un client à faire un recours si cela peut être contraire à ses intérêts.

Concrètement, je cherche prioritairement une solution amiable lorsque celle-ci est possible.

Quelle est la place du client dans la recherche de solutions ?

Comme en médecine, le patient participe à sa guérison, en droit le client a un rôle essentiel et il participe à la solution. Il est accompagné par l’avocat, ils font ensemble.

L’avocat et le client, c’est une équipe.

On avance ensemble, on perd ensemble, c’est ce qui s’appelle le lien de confiance qui est fondamental.

S’il n’existe pas avec le client, même si je me démène, nous n’arriverons à rien.

Quel est votre principale satisfaction ?

J’aime aider les autres. Je suis toujours heureux lorsque je vois que mes clients vont mieux, qu’ils retrouvent espoir, et qu’ils obtiennent gain de cause.

Ma plus belle satisfaction est le sourire d’un client. « Job is done » (le travail est fait) comme on dit.

Auriez-vous un conseil pour les jeunes qui s’intéressent aux métiers du droit et s’interrogent sur leur orientation ?

Si j’ai un conseil à donner aux jeunes, c’est qu’il n’existe pas une seule voie pour trouver l’épanouissement et le bonheur d’un travail que l’on apprécie, une raison de se lever le matin.

Tout le monde est utile à la société et à son amélioration.

Parfois, ne pas réussir dans un domaine, échouer à des concours, permet de se poser des questions que l’on n’a jamais osé se poser.

L’échec permet de grandir, de s’élever, et ouvre d’autres opportunités, comme ce fût le cas pour moi avec le droit.

Celui qui n’a pas échoué ne peut pas connaitre la satisfaction de réussir et d’évoluer.

Tout du moins, c’est mon point de vue, mais je ne prétends pas qu’il soit partagé.

Il y a forcément un métier qui est fait pour vous, il faut simplement accepter parfois de changer d’orientation, tout en conservant les valeurs qui vous sont essentielles.

Pour ma part, l’humain, l’entraide, le don de soi, sont des valeurs que je retrouve dans le droit, et je n’ai, aujourd’hui, aucun regret de ne pas avoir fait médecine, puisqu’à ma façon, je soigne les maux des justiciables, non avec des médicaments, mais avec des mots.

Comment pouvons-nous vous contacter ?

Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Mon cabinet principal est situé

32 rue de Redon

CS 14449

35044 RENNES CEDEX

Mon cabinet secondaire est situé

43 rue de Rennes

75006 PARIS

STANDARD : 02 99 85 73 73

FAX : 02 99 31 09 39

Auteur : Pierre Cornou

POUR ALLER PLUS LOIN :

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Comment bien préparer sa commande au père noël ?

Tout d’abord, il faut bien s’assurer de la fiabilité du vendeur en achetant de préférence auprès de noms connus / vérifier les avis clients sur des sites extérieurs.

Ensuite, il faut regarder les CGV (livraison, remboursement, échange, annulation, exclusions de garantie).

Enfin, il faut privilégier un paiement sécurisé et couplé à une garantie (carte bleu avec assurance…), cela permettra d’éviter de nombreux risques, et notamment l’absence de livraison et si possible privilégier une livraison en point relais ou en main propre..

Que faire si le produit commandé n’est finalement pas disponible et qu’il ne sera pas sous le sapin ?

Le fournisseur peut proposer un bien équivalent.

En cas de refus de l’acheteur, le remboursement doit intervenir sous 14 jours et donne droit à des intérêts au-delà.

Et en cas de problème de livraison, retard du père noël, ou non-conformité, que fait-on ?

Le délai fixé à la commande constitue une condition de la vente (ex : sapin pour noël, costume de père noël), Sinon le délai est de 30 jours.

Si le bien n’est pas livré et que le père noël n’a pas trouvé notre sapin : soit on annule la commande, et le remboursement doit intervenir sous 14 jours, soit on convient d’un délai raisonnable.

Et si le produit acheté est défectueux, quels sont les recours ?

Si possible, vérifier le bien auprès du transporteur et le refuser. Si le père noël a déposé le cadeau directement dans votre boite aux lettres, contacter le vendeur dès découverte du problème.

Si le bien est non conforme (costume de spider man au lieu de Batman) ou détérioré (la tour Eifel en allumette s’est transformée en mikado) lors du transport par le père noël : il faut le refuser et le retourner. On peut alors demander un équivalent, ou un remboursement.

Est-ce que le vendeur peut se dégager de ses responsabilités ?

Non, il existe une responsabilité de plein droit du vendeur en ligne : le commerçant en ligne est seul responsable de la bonne exécution d’une commande.

Peu importe que les obligations soient exécutées par d’autres prestataires de services (par exemple, le transporteur).

Indépendamment de tout problème, puis je changer d’avis et annuler la commande passée au père noël ?

Principe : oui, il existe ce que l’on appelle un droit à l’erreur. Ce droit de rétractation est discrétionnaire : on peut changer d’avis sans avoir à se justifier.

Le vendeur doit effectuer le remboursement dans les 14 jours. Ce délai peut être différé à la réception du bien par le vendeur. Ce retour se fait sans frais, ni pénalités, sauf frais de retour éventuels.

Ce droit s’applique tant aux produits neufs, soldés, d’occasion, qu’au déstockage.

Attention certains biens sont exclus du droit de rétractation : confection sur mesure (t-shirt « j’aime le droit, c’est ma passion »), bijoux gravés (« maman je t’aime »)  sous-vêtements …

Attention également au délai pour se rétracter : 14 jours à compter du lendemain de la réception. Il faut donc être vigilant, car si le bien est reçu 15 jours avant noël, le délai peut être expiré. Il faut donc vérifier que le cadeau est le bon, ou que le vendeur offre un délai plus long.

Que faire en cas de litige ?

Consulter un avocat ou une association de consommateurs (éventuellement répression des fraudes, plaintes…)

Faire un courrier LRAR de mise en demeure.

Un conseil concernant ceux qui chercheraient encore quoi offrir à leurs proches ?

Offrir une protection juridique à noël, cela coute 50 à 70 € par an et permet de ne pas payer ses frais d’avocat et de bénéficier de conseil 365 jours par an

Pour aller plus loin:

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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a dévoilé dimanche 19 décembre 2021 qu’une proposition de loi serait discutée à l’Assemblée en janvier prochain pour simplifier la procédure de changement de nom.

L’objectif de cette réforme du changement de nom?

En finir avec la procédure actuelle, qui est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnes dont la demande de changement de nom est souvent l’aboutissement d’un vécu familial difficile.

Cette question est d’autant plus important que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter et a presque doublé en 3 ans. Ainsi, le nombre de demandes est passé de 2500 à 4293 de 2017 à 2020.[1]

Depuis 2005 en France, les parents peuvent pourtant donner à leur nouveau-né soit le nom d’un parent, soit les deux, en mettant en première position l’un ou l’autre.

Pourtant, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), 82 % des enfants nés en 2017 portent encore seulement le nom du père. Un peu plus de 11 % ont le double nom, avec le nom du père en première position huit fois sur dix. Et 6,2% portent uniquement le nom de leur mère.

Or, ainsi que l’explique le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, l’augmentation du nombre de familles monoparentales, ou la volonté d’enfants de ne pas porter le nom d’un parent avec qui ils n’ont plus de lien, justifient que l’accès au changement de nom soit simplifié.

Etat actuel du droit

Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, revenons sur l’état actuel du droit.

En principe, le nom qui nous a été donné à la naissance ne peut pas être changé.

Il existe toutefois des exceptions :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif,
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation,
• Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille,
• Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

(Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées),

• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné,
• Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

A première vue, il existe donc un droit au changement de nom suffisamment ouvert pour répondre aux demandes.

Toutefois, la procédure apparaît longue et complexe. Il faut compter plusieurs mois, et parfois même plusieurs années pour l’instruction du dossier et les éventuelles vérifications.

Au final, 60 % des demandes de changement de nom sont acceptées.

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Il faut publier votre demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
2. Une fois votre demande publiée, il faut adresser votre demande au ministre de la justice qui instruit votre dossier. Une enquête peut être sollicité auprès du procureur de la république, et l’instruction peut prendre un certain temps selon la complexité du dossier.

La phase d’instruction, dont la durée est source de mécontentement, alliée à l’obligation de réaliser une publication à ses frais sont assurément des points qui doivent évoluer.

Pour atteindre son objectif de simplification, la réforme n’entend pas modifier les cas d’ouverture de la demande de changement de nom, mais prévoit d’en simplifier la procédure. Ainsi, la demande pourra être formulée au moyen d’un formulaire type CERFA déposé au service d’état-civil de votre mairie. Cette démarche sera possible sur simple demande de l’enfant lorsqu’il aura 18 ans, mais nécessitera l’accord des parents durant sa minorité.

Pour aller plus loin :

Service-public.fr : le changement de nom pour motif légitime

Service-public.fr : nom et prénom

Les échos : La majorité veut simplifier le changement de nom de famille

[1] Selon les échos

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Comment fonctionne la demande de suspension de crédit ?

Cette procédure est prévue à l’article 1343-5 du code civil.

Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. Pendant ce délai, le remboursement de la créance est suspendu, et les sommes dues ne génèrent pas d’intérêt.

Pour bénéficier d’un délai de grâce, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).

Quels sont les critères pris en compte par le juge ?

Le juge doit tenir compte de votre situation (ressources, charges) et vérifier la réalité des difficultés qui justifient votre demande. Il doit également prendre en compte les besoins du créancier (emprunt à rembourser, capacité financière). Votre situation financière et celle du créancier sont donc analysées pour que le juge puisse vérifier que la demande ne sera pas préjudiciable au créancier.

Dois-je faire des démarches avant de saisir le juge pour une suspension de paiement ?

Oui, avant de saisir le juge, vous devez entreprendre des démarches amiables auprès de votre créancier. Pour cela, vous pouvez adresser au créancier (par exemple, la banque ou un établissement financier) un courrier recommandé pour lui demander de vous accorder des délais de paiement. Cependant, rien n’oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande, et en cas de refus, vous devrez saisir le juge. Si une assurance a été souscrite (exemple : emprunt), il convient également de vérifier si elle peut fonctionner.

Cela concerne-t-il toutes les créances/dettes, ou existe-t-il des exclusions ?

Non, cela ne concerne pas toutes les créances/dettes.

En effet, certaines créances sont exclues, comme les dettes d’aliment, pensions alimentaires ou prestation compensatoires, puisque le report de telles créances serait nécessairement préjudiciable au créancier.

Quel conseil en cas de difficulté ?

En cas de difficulté financière, il faut essayer de réagir rapidement pour éviter que la situation ne soit définitivement compromise. En effet, le délai de grâce nécessite en principe que le débiteur puisse rembourser la dette à terme. Si votre situation est trop difficile, vous devrez envisager une procédure de surendettement.

Pour aller plus loin :

Service-public.fr : Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

Légifrance : article 1343 et suivants du code civil

L’article Ai-je droit de demander un délai de paiement ou une suspension de crédit en cas de difficultés financières ? est apparu en premier sur Aijedroit.

Le principe de la codification répond à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Autrement dit, il permet de trouver les textes applicables et d’en comprendre le sens grâce à des exemples de décisions rendues.

Le code civil est un recueil de textes, qui organise l’essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile.

Est-ce à dire que les lois sont identiques depuis deux cent ans ?

Heureusement non. Tout le secret de la longévité du code civil, réside dans sa faculté d’adaptation aux grandes évolutions de la société. En effet, Napoléon n’avait étonnement pas anticipé l’avènement d’internet, ni le mariage entre personne de même sexe, ou les questions de bioéthique.

C’est pourquoi, pour demeurer en adéquation avec notre vie quotidienne, le code civil a été adapté et modifié à de très nombreuses reprises. Ces adaptations ont consacré de grandes avancées, comme la reconnaissance de l’égalité homme-femme, de l’égalité entre les divers modes de filiation, ou d’union. Le code civil a également été complété par suite de l’émergence de nouvelles technologies, ou pour répondre aux évolutions scientifiques avec les lois sur la bioéthique.

Le succès du code civil est tel qu’il a donné naissance à d’autres codes. Il existe ainsi aujourd’hui plus de 50 codes spécialisés par domaine juridique (code de commerce, code général des impôts, code pénal…). Napoléon n’avait certainement pas imaginé un tel succès.

Heureusement, l’évolution technologique a du bon, et, contrairement à Napoléon qui devait s’user les yeux à la lumière d’une chandelle pour lire son code format papier, vous pouvez désormais accéder gratuitement au code civil et aux autres codes directement en ligne sur le site légifrance.

 Vous n’avez donc plus aucune excuse pour ne pas vous informer sur vos droits 😉

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Du coup, je suis censé connaitre tout le code civil ?

Heureusement non ! Cela ne signifie pas que tout citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Et pour cause, selon le Sénat, il existe déjà environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur selon un décompte réalisé au 25 janvier 2019.

Autrement dit, même les plus éminents juristes ne peuvent pas connaître l’intégralité des textes en vigueur. Vous l’aurez donc compris, cet adage représente en fait ce que l’on appelle une « fiction juridique ». Il s’agit d’un principe qui est en réalité impossible à réaliser, puisque personne ne peut connaître l’ensemble des lois.

Mais alors, à quoi sert ce principe ?

Vous avez raison de soulever la question.

En réalité, ce principe a pour but d’éviter que l’ignorance des lois soit invoquée pour y échapper. En effet, si cette « fiction juridique » n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. Vous conviendrez que le droit n’aurait alors plus grande utilité, et les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Ce principe trouve toutefois une application variée selon le domaine concerné. Il est d’application stricte en matière pénale en raison de la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions. Son application est plus nuancée en matière civile ou contractuelle pour tenir compte de la réalité de la situation.

Une évolution intéressante

En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’elle soit accessible.

Ainsi, cet adage qui était autrefois utilisé à l’encontre du justiciable est mis en avant pour dénoncer le manque de moyens mis à la disposition des citoyens pour connaître leurs droits.

Les facteurs de difficulté sont nombreux. Au premier rang, la multiplication des normes nationales ou issues de l’Union européenne. Par ailleurs, l’application de certaines règles résulte de décisions de justice (jurisprudence) dont l’accès peut être difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non-initié.

Il a ainsi été créé différents moyens d’accéder au droit comme Service-public.fr qui présente des fiches et des informations juridiques, ou Légifrance.fr, qui permet d’accéder aux textes de droit ainsi qu’à des décisions de justice. Ce travail de mise à disposition du droit se poursuit avec « l’open data », qui promet la mise en ligne de plusieurs millions de décisions, assurée par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Ainsi, par décret du 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se sont dotés de deux nouveaux outils pour permettre la mise en ligne des décisions rendues :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses

Toutefois, malgré l’existence de ces moyens, l’accès au droit peut demeurer complexe.

Aussi, Ai-je droit est là pour vous aider à accéder plus facilement à vos droits.

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