Questions | Réponses
Je suis mineur : Suis-je responsable pénalement ?
Oui mais pas à n’importe quel âge. Si en tant qu’enfant tes parents sont responsables de toi et des choses que tu fais à l’égard
Je suis mineur : Ai-je une peine comme tout le monde ou personnalisée ?
En plus de la distinction des mesures possibles en fonction de ton âge, tous les mineurs n’ont pas la même peine. Par exemple : Deux enfants
Je suis mineur : Ai-je droit à un juge spécial / à un tribunal spécial ?
En fonction de ton âge lors de la commission des faits qui te sont reprochés tu auras le droit à un juge spécialisé ou un
Je suis mineur : ai-je droit à l’excuse de minorité ?
Oui c’est le principe mais il existe une exception également. Principe Cette excuse de minorité permet ainsi d’adapter la peine prononcée lorsque l’auteur de l’infraction
Je suis mineur, ai-je droit à une peine différente en fonction de mon âge ?
Oui, en fonction de l’âge la « peine » change. C’est quoi une peine ? La peine est un châtiment infligé par un juge ou plusieurs juges au
Je suis mineur, ai-je droit de passer des contrats et de dépenser mon argent comme je le veux ?
Hé bien non, tu n’es pas libre de dépenser ton argent comme tu le souhaites. En effet, pour pouvoir passer des contrats, il faut avoir
