En fonction de ton âge lors de la commission des faits qui te sont reprochés tu auras le droit à un juge spécialisé ou un « tribunal » spécialisé.
Le Juge des Enfants
C’est un magistrat, un juge, du tribunal judiciaire qui est spécialisé pour tout ce qui concerne les mineurs.
Sur l’aspect civil, il intervient au titre de la protection de l’enfance en danger, pour des faits de maltraitance par exemple.
Sur le plan pénal, il intervient lorsque l’auteur des faits est mineur.
Le juge des enfants peut juger seul, dans une audience qui n’est pas publique, sur les contraventions de 5e classe et les délits commis par des mineurs.
C’est lui est le président du tribunal pour enfants.
Enfin, il est également le juge de l’application des peines pour les mineurs condamnés, qu’il peut suivre jusqu’à 21 ans, donc même une fois majeur.
La juridiction pour juger des contraventions des quatre premières classes est le tribunal de police.
Les contraventions sont des infractions pénales qui ne sont sanctionnées que par des amendes.
Par exemple, griller un stop ou un feu rouge.
Le Tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est composé d’un président qui est un juge des enfants, ainsi que 2 assesseurs qui sont des juges dit « non professionnels ».
Ces deux assesseurs, juges, sont généralement des personnes qui sont engagées sur les questions liées à l’enfance. Ce sont souvent d’anciens avocats ou des professeurs de droit.
Ce tribunal juge les délits et les contraventions de 5e classe commis par des mineurs d’au moins 13 ans, ainsi que pour les crimes commis par un mineur de moins de 16 ans.
Il juge aussi les mineurs de plus de 13 ans si la peine encourue est supérieure ou égale à 3 ans, ou que l’affaire est complexe et difficile.
La Cour d’assises des mineurs
Elle juge les mineurs âgés de plus de 16 ans et de moins de 18 ans.
Elle est composée d’un président, de deux assesseurs qui sont en priorité des juges des enfants, ainsi que de six jurés (ce sont des citoyens tirés au sort).
Les débats, c’est-à-dire l’exposé des faits, les témoignages etc… sont à publicité restreinte, c’est-à-dire que tout le monde ne peut pas y assister, mais le prononcé du verdict lui est public.
Le huis clos est possible devant la cour d’assises des mineurs, cela veut dire qu’il est possible pendant les débats d’interdire à toutes les personnes étrangères à l’affaire d’y assister.
La Cour d’assises des mineurs peut acquitter le mineur (il est déclaré innocent), prononcer des mesures éducatives ou des peines (s’il est déclaré coupable).
Auteur: Jessica Lacombe
