Hé bien non, tu n’es pas libre de dépenser ton argent comme tu le souhaites.
En effet, pour pouvoir passer des contrats, il faut avoir la capacité de contracter.
Or, un mineur n’a pas cette capacité.
Dès lors, tu ne peux pas passer un contrat seul.
Pourtant, je fais régulièrement des achats, suis-je « hors la loi » ?
Heureusement non, rassure-toi.
Pour éviter qu’un mineur ait toujours besoin de ses parents, ce principe a été assoupli en autorisant les mineurs à agir seuls pour les actes de la vie courante.
Cela explique que tu puisses effectuer des achats d’un faible montant, comme un ticket de bus, un magazine, des places de cinéma ou de piscine.
Quels sont les actes de la vie courante ?
Les actes de la vie courante ne sont pas définis par la loi.
Ce sont les tribunaux qui doivent apprécier au cas par cas l’ampleur de l’engagement qu’a pris le mineur et s’il entre dans la catégorie des actes de la vie courante.
Par exemple, l’achat d’un véhicule ne peut pas être considéré comme un acte de la vie courante (cour d’appel Nancy, 1re chambre civile, 4/06/2009, n° 06-03236).
Que se passe-t-il si un mineur effectue un achat qu’il regrette ensuite et qui n’est pas un acte courant ?
Le contrat n’est pas nul de plein droit.
Heureusement, vous pouvez tout de même, en vertu de l’article 1146 du code civil, le contester si, par sa nature ou son prix, il n’est pas compatible avec l’âge et les moyens financiers du mineur.
Quel est le délai pour agir ?
L’action en nullité doit être intentée dans les 5 ans suivant la majorité ou l’émancipation de l’enfant.
Pour aller plus loin :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065
