Passionnée par le basketball, sport qu’elle pratique depuis plus de vingt ans en tant que joueuse et dirigeante de club, elle utilise ce sport dans la sphère associative comme levier socio-éducatif.

Toujours souriante et dynamique, Maître Kadiatou Tapily est une avocate déterminée et engagée auprès des jeunes qu’elle accompagne et à qui elle transmet son goût de l’effort et du dépassement de soi.

Afin de répondre aux questions que vous vous posez sur les avocats et de partager ses passions pour le droit et le sport, Maître Kadiatou Tapily présente son parcours et ses activités.

Pourriez-vous nous expliquer comment vous est venue l’envie d’être avocate ? Est-ce un rêve d’enfant ? Ou est-ce lors de vos études que vous avez fait ce choix ?

Pour être franche, ce n’était pas un rêve d’enfant, c’était plutôt le rêve de mes parents. Ils voulaient que j’ai un « beau métier », que je réussisse professionnellement. Et pour eux, il y avait deux métiers qui correspondaient à cette image de la réussite : avocat et médecin.

Pour ma part, je rêvais d’être une grande sportive, de monter sur la première marche du podium. Petite fille, j’étais dynamique, très active, et j’avais besoin de canaliser mon énergie. Le sport m’a aidé à me dépenser, à me canaliser, et à développer mon endurance. J’ai commencé par le judo dès mes 6 ans, puis j’ai pratiqué le basket à partir de mes 11 ans.

Avec le recul, je pense que je voulais être reconnue pour mes compétences et mes performances. D’ailleurs, c’est ce que je retrouve aujourd’hui dans mon métier d’avocate : je suis jugée sur mes compétences et performances, et le goût de l’effort est tout aussi important que dans le sport. C’est ce qui m’a séduite dans le métier d’avocate. Ça, et le fait d’aider les autres.

Mes parents voulaient absolument que j’étudie pour ne pas tout miser sur le sport, et je leur en suis reconnaissante aujourd’hui. En effet, c’est grâce à eux que je n’ai pas mis tous mes œufs dans le même panier et que j’ai fait des études de droit. C’est finalement lors de mes études universitaires que je me suis prise de passion pour le métier d’avocate.

Ce qui est amusant, c’est que j’exerce un métier qui correspond au souhait de mes parents, mais pas pour leur faire plaisir. C’est est un choix personnel lié aux valeurs que porte la profession d’avocat et à mon envie d’être là pour les autres.

Quel a été votre parcours ? Avez-vous rencontré des difficultés que vous avez dû surmonter ?

Pour être franche, je n’ai pas rencontré trop de difficultés sur le plan scolaire jusqu’au bac. J’ai passé un Bac scientifique dans l’optique de faire médecine, mais je n’ai pas accroché aux matières. Je pense également que le sport était devenu trop présent et que ma passion pour le sport m’a éloigné un temps de mes études. J’ai finalement trouvé un équilibre entre le sport et mes études, et j’ai choisi le droit qui correspondait plus à mes goûts. J’ai passé une licence en droit puis un Master 1 en droit des affaires et un Master 2 en droit des affaires et fiscalité DJCE, le tout à l’Université de Strasbourg.

Ensuite, j’ai passé l’examen d’avocat, mais je ne l’ai pas eu du premier coup. Je pense que je ne le passais pas pour les bonnes raisons. Je le faisais pour faire plaisir à mes parents.

Puis, j’ai fait un stage en entreprise qui m’a fait changer d’avis. En effet, bien que mes collègues aient été géniaux, j’ai réalisé que ce que je voulais vraiment c’est défendre des personnes et donc j’ai eu une réelle envie de devenir avocate. Cela a totalement changé ma façon d’aborder l’examen et cette fois-ci je l’ai eu. Je savais pourquoi je le passais et ça m’a donné la motivation nécessaire.

Je pense qu’il est important de dire aux jeunes qu’on peut échouer sans que cela ne soit révélateur de nos capacités. Parfois, cela résulte simplement du manque de sens, d’une démotivation, ou d’un état d’esprit qui fait que l’on n’est pas dans un contexte qui nous permette de réussir. Mais quand on veut quelque chose, alors il faut se donner à 100 % et ne pas se décourager au premier obstacle. On tombe, on se relève, et on tire la leçon de son échec pour enfin réussir. C’est comme dans le sport, il faut rater quelques tirs avant de devenir une grande scoreuse !

Dans quel(s) domaine(s) exercez-vous ? et qu’est-ce qui a guidé votre choix ?

J’ai choisi le domaine des affaires car il touche à l’innovation, à l’entreprenariat, et qu’il est technique. J’aime travailler avec des personnes dynamiques qui ont envie d’entreprendre et de créer. Je travaille avec des start up dans notre cabinet, mais aussi à STATION F (un campus de start up). De nombreux créateurs sont des autodidactes et ont besoin d’un accompagnement juridique pour éviter certains pièges et développer sereinement leurs projets. J’aime être là pour les aider et leur permettre de se consacrer à 100 % à leurs projets.

Le domaine des affaires est très vivant et dense, on ne s’ennuie pas. Il faut aimer faire des recherches, s’intéresser au droit des contrats, droit des sociétés, droit du travail… à tous les domaines du droit et de la vie de tous les jours en somme.

C’est ce qui m’a attiré, il faut être curieuse et se remettre à jour en permanence. Et aucun dossier n’est identique, donc il faut s’adapter en permanence.

Qu’aimez-vous dans votre activité d’avocate ?

J’aime tout ! J’aime l’humain et ce métier me permet d’être auprès des clients. C’est un travail d’équipe et le cabinet dans lequel je travaille propose un accompagnement quotidien sous forme d’abonnement qui comprend le conseil et le contentieux.

Je suis aux côtés des entrepreneurs et j’assiste à la création d’innovations. La clientèle du cabinet est composée de passionnés. Leur passion et leur motivation sont contagieuses et me donnent envie de me dépasser chaque jour pour eux.

J’aime tant le conseil pour les aider à anticiper les risques et à développer leur activité que le contentieux. C’est un tout. J’essaie de leur éviter les problèmes et je les accompagne en cas de difficulté. C’est très gratifiant d’être la personne sur qui ils peuvent compter.

Je plaide régulièrement et cette partie du métier est très intéressante, car elle nécessite un certain savoir-être en plus du savoir-faire. L’oralité est une part importante du métier d’avocat et la plaidoirie est un bel exercice pour ceux qui aiment argumenter, ce qui est mon cas.

Aviez-vous envisagé d’autres métiers ? Dans le domaine sportif ou associatif par exemple ?

Oui, j’aime le sport et il tient une place importante dans ma vie. J’aurais aimé avoir une grande carrière sportive. Pour autant, je ne regrette rien et je savoure chaque jour la chance que j’ai d’exercer l’un des plus beaux métiers du monde.

Je joue toujours au basket. Ce sport m’aide à avoir un équilibre et à relâcher les tensions. Je crois aux vertus du sport, tant sur le plan des valeurs qu’il véhicule que concernant ses effets sur le corps et l’esprit. Cela peut se résumer à avoir un esprit sain dans un corps sain.

Pourriez-vous nous en dire plus sur la place que tient le sport dans votre vie ?

Je suis très investie sur le plan sportif et il s’agit donc d’un engagement de longue date.  Je joue au basket et je suis dirigeante du club du Basket Paris 14 depuis 2020 et élue au Comité Parisien de basketball depuis 2016, et avant j’étais coach.

Le sport est un moyen de rencontrer des personnes de tous horizons. A titre d’exemple, j’ai pu jouer avec des agents du Ministère des finances, car leur club est ouvert aux autres personnes de l’arrondissement. J’aime cette ouverture que permet le sport. Il permet à des personnes qui ne se côtoient jamais de se rencontrer et de jouer sous un même maillot à égalité.

Je suis très attachée à la transmission de valeurs saines aux jeunes. Au-delà du sport, j’aime proposer des activités culturelles aux jeunes, les accompagner dans leur insertion. Je me souviens de mon coach qui exigeait de nous que nous ayons de bonnes notes pour jouer au basket. Sinon, on restait sur le banc de touche. Je pense qu’il est important de motiver les jeunes et le sport peut être un outil efficace de lutte contre le décrochage scolaire. Nous proposons également aux jeunes des parrainages et des ateliers CV pour les accompagner jusqu’à l’emploi.

Je suis convaincue que le travail amène au succès et que pour cela nous devons aider les jeunes à cultiver leur goût de l’effort.

Il est également important pour véhiculer des valeurs d’égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre du club, nous menons régulièrement des actions pour promouvoir l’égalité et les droits des femmes. Je suis également membre de l’Association Ladies & Basketball, association qui utilise le basket comme levier socioéducatif pour les femmes.

Pensez-vous que les valeurs sportives influencent votre façon d’exercer ? Pensez-vous qu’il y a un lien entre la déontologie et le sport (respect…) ?

Oui, concrètement, la base du sport repose sur des règles communes. Je suis convaincue par les valeurs sportives d’esprit d’équipe, de bienveillance, d’entraide, de solidarité, d’égalité et de respect. Ces principes guident ma vie et donc mon exercice professionnel.

Dans le sport comme dans un tribunal, il existe des règles de comportement. La déontologie est le socle de la profession d’avocat, tout comme le sport ne peut exister qu’avec des valeurs partagées. Je pense donc que ma vision du sport, de l’équipe, du respect de l’autre, se retrouve dans ma façon d’exercer et de me comporter avec les autres avocats ou les magistrats.

Au-delà de vos interventions auprès des jeunes dans le cadre sportif, intervenez-vous dans des écoles et pourquoi ? Aimez-vous transmettre et partager vos savoirs ?

Oui, j’interviens en école, collège, lycée pour des journées thématiques sur le droit. Il me semble en effet primordial de rendre le droit et les avocats accessibles à tous dès le plus jeune âge. Et chacun de nous a son rôle à jouer pour former les jeunes et les aider à comprendre le droit et leurs droits, aussi bien les professionnels du droit que sont les avocats, que les bénévoles et les associations comme patrimoine commun et son site aijedroit.com qui rendent le droit accessible toute l’année à des jeunes dès l’âge de 7 ans.

Je crois que nous avons encore beaucoup de travail à faire sur ce sujet. Le droit est un instrument d’égalité et il devrait être enseigné dès l’école à tous les enfants. Je suis favorable à l’idée proposée par l’association patrimoine et aijedroit.com d’un programme d’éducation juridique et civique pour les jeunes, car on ne peut pas leur demander d’être de bons citoyens sans les éduquer et leur enseigner le droit.

Auriez-vous un conseil pour celles et ceux qui liraient cet article et souhaiteraient devenir avocat comme vous ?

Le droit est accessible à tous et avec tout diplôme. Il est même possible de devenir avocat sans avoir le bac en passant une capacité en droit. Il y a une grande diversité de parcours et de profils et il ne faut pas se décourager. Il n’est pas nécessaire d’avoir les meilleures notes, ou une scolarité parfaite, et ce n’était pas mon cas. Ce qu’il faut, c’est une bonne réflexion, le goût d’apprendre et d’aider les autres.

Par ailleurs, il est important de le faire par passion et non pour l’argent. En effet, tous les avocats ne deviennent pas riches ou célèbres. Et il existe d’autres métiers moins contraignants et plus rémunérateurs. Toutefois, il est possible de bien gagner sa vie à condition de travailler sérieusement et de consacrer un certain temps à son activité. Mais il faut garder en tête que le métier d’avocat est exigeant et qu’il repose avant tout sur l’envie.

L’envie et la passion me semblent essentielles, car, sans elles, on coure souvent à l’échec. Mais lorsqu’on est passionné et qu’on s’en donne les moyens, on peut surmonter toutes les difficultés. Il faut donc croire en soi, en ses capacités, et oser transformer ses rêves en réalité.

Comment pouvons-nous vous joindre ou vous rencontrer ?

Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Mon cabinet est situé 19 R. des Petites Écuries 75010 Paris

Tél : 33 1 53 42 63 00

E-mail : hello@wearebold.co

Pour aller plus loin :

Site internet du cabinet :

https://www.wearebold.co/

Instagram

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https://twitter.com/i/flow/login?redirect_after_login=%2Ftapilykadiatou

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Avocate engagée et passionnée, son goût pour l’humain et les relations humaines caractérise Maître Catherine GLON.

Depuis le 1er janvier 2023, elle est bâtonnière du barreau de Rennes, un barreau qui compte plus de 1000 avocats, et a à cœur de mettre ses compétences et son humanité au service des avocats et des citoyens.

Afin de répondre aux questions que vous vous posez sur les avocats, et le rôle de la bâtonnière, Maître Catherine GLON présente son parcours et ses activités.

Pourriez-vous nous dire quel métier vous souhaitiez exercer quand vous étiez enfant ?

J’ai toujours voulu être avocate, et apporter mon aide à ceux qui en ont besoin. Je suis sensible au juste et à l’injuste. Je considère qu’on ne peut pas être avocate sans s’intéresser à la dimension philosophique, sociale et humaine de cette fonction. En effet, un avocat a une indépendance totale à l’égard de qui que ce soit, il dispose d’une place particulière dans le processus démocratique.

Pourriez-vous nous expliquer quelles études avez-vous suivi ?

Après le bac, j’ai suivi des études de droit. J’ai ainsi obtenu un DEUG (Diplôme d’Études Universitaires Générales = bac +2) de droit, puis une licence (bac +3), et un DESS (Diplôme d’études Supérieures Spécialisées = bac +5). Suite au bac +5, j’ai passé l’examen d’entrée à l’école des avocats (crfpa) et obtenu le certificat d’aptitude à l’exercice de la profession d’avocat (CAPA).

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez voulu devenir avocate ?

J’ai toujours été sensible aux inégalités, au juste et à l’injuste. J’accorde également une grande importance à l’indépendance et à la défense des libertés. Passionnée par l’humain, je considère que les sciences humaines sont réellement importantes afin de comprendre la place du droit au sein de la communauté et son rôle dans la libération de la condition humaine. Le métier d’avocate me permet d’exprimer et de défendre des valeurs qui me sont chères, d’agir avec et pour les autres.

Quels sont vos domaines d’exercice ? Etes-vous spécialisée ?

Mon cabinet est composé d’avocats qui ont chacun un domaine de compétence. Pour ma part, j’exerce en droit pénal, ainsi qu’en droit du patrimoine et de la famille. A ce titre, j’ai passé des titres de spécialisation et suis donc spécialisée, d’une part, en droit pénal, et, d’autre part, en droit de la famille et du patrimoine. J’ai été la première avocate spécialiste en droit pénal en Bretagne. Avant, cette spécialité était exercée exclusivement par des hommes. Le choix de mes domaines d’exercices a été inspiré par mon engagement en faveur de la défense des femmes, de l’égalité et des libertés.

Pouvez-vous nous présenter le Barreau de Rennes ?

Le barreau de Rennes est constitué de plus de 1000 avocats, dont une grande partie de jeunes avocats. C’est un barreau dynamique, et l’un des 20 plus gros barreaux de France.

Pourriez-vous nous expliquer ce qui vous a donné envie de devenir bâtonnière ?

J’ai toujours eu le sens du collectif. J’aime faire avec et pour les autres. La fonction de bâtonnière me permet d’agir dans l’intérêt des avocats et des citoyens.  

Êtes-vous la première femme bâtonnière de Rennes ?

Non, il y a eu trois autres bâtonnières avant moi. L’équilibre entre femmes et hommes est bien respecté dans la profession d’avocat. Les avocates représentent 60 % de l’effectif national des barreaux français. Malheureusement, ce qui perdure, c’est que les femmes doivent davantage faire leurs preuves que les hommes, et il y a encore du travail à faire afin de garantir l’égal accès à la profession, l’égal accès aux responsabilités, et aux revenus. 

Comment peut-on devenir bâtonnière ?

Pour pouvoir être élu bâtonnière, ou membre du Conseil de l’ordre, il faut avoir exercé au minimum 4 ans en tant qu’avocat. Le Bâtonnier a un mandat de deux ans, et il y a donc une élection tous les deux ans. Lors de l’élection, chaque avocat dispose d’une voix, et l’ensemble des avocats est amené à voter. Il est possible de se présenter avec un programme et un projet pour le barreau comme je l’ai fait. 

Pourriez-vous nous expliquer quelles sont vos missions en tant que bâtonnière ?

Le bâtonnier est en quelque sorte un « chef d’orchestre », qui a vocation à gérer les relations et à régler les difficultés éventuelles au sein du barreau. En tant que bâtonnière, je suis chargée de réguler les relations entre avocats, entre magistrats et avocats, et entre avocats et clients. Le bâtonnier a ainsi une fonction de juge et rend des décisions, sur des honoraires ou des questions de déontologie.

Le bâtonnier a également un rôle de représentation du barreau. Le barreau a des relations bien sûre avec les magistrats, les partenaires judiciaires, mais aussi avec tous les acteurs du monde économique et social, dimension à laquelle je tiens beaucoup. Nous rencontrons aussi les députés et sénateurs, ainsi que les élus de la ville de Rennes et la maire afin d’organiser des événements. Nous organisons effectivement des manifestations dans le domaine économique et associatif de toute nature avec, par exemple, la chambre de commerce, l’association rebond 35, ainsi qu’avec la maison des femmes de Rennes qui est en service depuis le 26 octobre.

Nous avons également des activités culturelles et nous avons accueilli l’exposition « visages de la liberté » mettant en avant la problématique des avocats martyrisés à travers le monde pour leurs engagements.

Je me préoccupe des conditions de placement en garde à vue des personnes mises en cause et aussi des conditions de détention au sein de l’univers carcérale. Nous avons des relations avec les directions des services pénitentiaires, dans le cadre de l’accès aux droits des personnes détenues. Concernant les services pénitentiaires, dès le 2 janvier 2023, date de ma prise de fonctions, je suis allée visiter la prison pour hommes de Vezin à Rennes, puis la prison des femmes. 

Je m’engage beaucoup et j’ai la volonté de faire au mieux. Je souhaite favoriser l’efficacité et la protection à l’égard des avocats et des citoyens. 

Que pensez-vous de l’accès au droit ?

En tant que bâtonnière, j’ai pour objectif de poursuivre le développement de l’accès au droit. Rennes est un barreau très actif en matière d’accès des citoyens au droit. Nous avons une mission de service public, avec notamment cinquante-cinq lieux de consultations différents à Rennes. Nous intervenons également pour les gardes à vues, les privations de liberté, les personnes hospitalisées sous contrainte, les étrangers, les mineurs, les victimes. Il y a plus de quarante missions exercées sept jours sur sept par les avocats du barreau de Rennes.

Combien de temps consacrez-vous à votre fonction de bâtonnière ?

J’exerce la fonction de bâtonnière quatre jours sur cinq, ainsi que tous les week-ends, notamment pour représenter le barreau lors d’évènements.

Quelles sont les qualités requises pour exercer cette profession ?

Il est nécessaire d’avoir des qualités d’écoute sans avoir de préjugés, de faire preuve de médiation afin de résoudre les différends, ainsi que de l’engagement, et de la résistance afin d’aller vers ce qui est le plus juste. Il faut aussi prendre en considération la position que chacun trouve légitime.

Quels conseils donneriez-vous à un ou une futur(e) bâtonnier ?

Je n’ai aucun conseil à donner, simplement « faites au mieux ».

Quelle importance accordez-vous à l’engagement associatif ?

J’y attache une place importante. J’aime le fait de faire évoluer la société ensemble. Dès l’âge de 13 ans, je me suis engagée dans le secteur associatif. Tout d’abord dans l’objectif de favoriser l’alphabétisation des personnes étrangères, afin de les aider à maîtriser la langue française.

J’attache une grande importance à l’égalité, à la solidarité, et à la lutte contre la pauvreté. Je suis convaincue que, quelle que soit sa condition sociale, il faut avoir confiance en soi et en l’autre, pour donner un sens à sa vie, à son appartenance au monde. J’ai toujours pensé que la citoyenneté ne se décrète pas, mais se construit. J’avais un poster dans ma chambre avec une citation de Victor Hugo qui disait « Insensé qui croit que je ne suis pas toi ». 

J’ai pris conscience des inégalités liées aux origines sociales et à l’accès au savoir, très tôt. Par conséquent, j’ai su très jeune que je voulais me consacrer aux autres. 

Avez-vous poursuivi votre engagement associatif, ou développé de nouveaux engagements ? 

Oui, le monde associatif tient une grande place dans ma vie. Je ne fais pas de séparation entre vie professionnelle et vie personnelle par rapport à ça. Sur ce point, la Bretagne est une région engagée, qui est l’une des plus dotée en associations et bénévoles.

A l’âge de 18 ans, je me suis engagée en qualité de bénévole au sein de l’association SOS amitié, et je tenais des permanences de nuit afin d’apporter une écoute bienveillante aux personnes en difficulté. Je suis également engagée pour différentes causes. J’ai notamment apporté mon aide au sein du planning familial, ainsi qu’au sein de l’association Aids pour la lutte contre le sida. Je suis aussi sensible à la cause des enfants et j’ai participé à la création de l’association du groupe des avocats spécialisés en droit des mineurs.

De plus en tant que bâtonnière, je rencontre régulièrement des associations afin de leur apporter mon aide et travailler ensemble.

Plusieurs avocats donnent des cours pour transmettre leurs connaissances pratiques aux étudiants. Le barreau de Rennes mène-t-il des actions en faveur des étudiants ? 

Oui, les avocats sont mobilisés pour transmettre leurs savoirs et permettre à tous les étudiants d’avoir un égal accès aux professions juridiques. Les étudiants sont issus de tous milieux et certains n’ont pas accès à une culture juridique dans leur milieu familial. J’ai toujours été soucieuse d’assurer à tous l’égalité des chances et d’aider les autres à progresser pour atteindre leurs objectifs. Les avocats du barreau de Rennes partagent ces valeurs, et un partenariat a été conclu avec l’université de Rennes. Afin d’aider les étudiants qui en ont besoin, les avocats rennais proposent de parrainer des étudiants en droit. Ainsi, les étudiants ne sont pas seuls et peuvent bénéficier de l’expérience, des conseils, et du soutien de leurs ainés tout au long de leurs études.

Quel message voulez-vous transmettre aux enfants qui s’interrogent sur l’accès à un avocat ?

Chaque enfant peut demander à rencontrer un avocat pour les mineurs. A Rennes, il existe des avocats spécialisés et un groupe de défense des mineurs. Le groupe de défense des mineurs de Rennes est une association indépendante qui a été créé par le barreau de Rennes et j’ai participé à cette initiative. C’est une des plus anciennes associations de défense des mineurs en France.La première devise de ce groupe d’avocats engagés pour la défense des jeunes a été « Après tes devoirs pense à tes droits ».

Quel message voulez-vous transmettre aux enfants qui s’interrogent sur leurs études et l’accès au métier d’avocat ?

Chacun dispose de qualités pour être et pour agir. Tous les rêves sont réalisables. Il faut avoir confiance en soi, première condition pour franchir ce que l’on pourrait considérer comme des obstacles. La profession d’avocat est très accueillante, il y a de toutes origines et de toutes générations. La promotion sociale est possible, il faut croire en soi, se faire aider, travailler sur l’estime de soi et il faut beaucoup de travail pour tenir ses objectifs. Par ailleurs, pour celles et ceux qui le souhaitent, il est possible de rencontrer des avocats, ou des bâtonniers qui répondront à leurs questions d’orientation.

Comment pouvons-nous vous joindre en tant que bâtonnière ?

Pour me joindre en qualité de bâtonnière ou contacter l’ordre des avocats :

Le courrier doit être adressé au siège de l’Ordre des Avocats

Ordre des Avocats Maison des Avocats

6 rue Hoche – 35000 RENNES

L’accueil physique et téléphonique du public est à la cité judiciaire

Au 1er étage de la Cité Judiciaire

7 rue Pierre Abélard à RENNES

Tel : 02.99.31.16.62

Horaires d’ouverture :

10h00 à 12h00 et 14h00 à 16h30

Comment pouvons-nous vous joindre en tant qu’avocate ?

Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Mon cabinet principal est situé

32 rue de Redon

CS 14449

35044 RENNES CEDEX

Mon cabinet secondaire est situé

43 rue de Rennes

75006 PARIS

STANDARD : 02 99 85 73 73

FAX : 02 99 31 09 39

Pour aller plus loin

Site du barreau de Rennes :

https://www.ordre-avocats-rennes.fr/

Site du cabinet d’avocats Liberté

Propos recueillis par DAHERON Nolwenn pour Aijedroit.com

L’article Rencontre avec Maître Catherine GLON, avocate fondatrice du cabinet d’avocats Liberté et bâtonnière du barreau de Rennes est apparu en premier sur Aijedroit.

J’ai un parcours assez classique, mais qui à divers égards se singularise. En effet, j’ai effectué mes années de droit dans des villes différentes, pour des raisons familiales principalement. J’ai commencé par une L1 de Droit à Dijon, puis, après une année de « césure », je me suis inscrite en L2 à l’Université du Mans, où j’ai suivi ma formation à l’antenne de Laval, puis ma L3 à l’UCLY à Lyon. J’ai validé ma licence avec une mention assez-bien. Après une sélection en master, plus que difficile, j’ai finalement intégré un Master 1 en Droit Social, que j’ai dû faire en 1 an et demi pour concilier ma vie professionnelle et universitaire. À présent je poursuis mon Master 2 au sein du même Master, spécialité « Droit de la protection sociale ». Enfin, j’ai passé le CRFPA en 2023, et j’ai eu la joie d’être admissible. Je me prépare donc à passer l’examen du Grand Oral, afin d’entrer à l’école des avocats en Janvier 2024.

Pourriez-vous nous dire comment est née votre vocation juridique ? Est-ce un rêve d’enfant ? Avez-vous toujours voulu être juriste ou aviez-vous d’autres projets lorsque vous étiez enfant ?

Je ne pourrais pas dire que « depuis toujours j’ai souhaité être avocate », ce serait un mensonge. En effet, je m’étais destinée à des études de sciences politiques lorsque j’étais au lycée. Après mon échec à l’entrée dans un institut d’études politiques (IEP), j’ai fait le choix de m’orienter vers le droit, afin de m’ouvrir après une licence de droit les portes vers un master à Science Po. C’est au cours de ma L2, et après avoir vécu une année de césure difficile, que j’ai compris ma vocation et que j’ai découvert mon intérêt très fort pour les matières juridiques. À l’époque je souhaitais même faire une thèse en Droit. Après cela, mon aspiration vers le monde du droit n’a fait que croitre. Enfin, si je dois remonter à l’enfance et adolescence, je souhaitais travailler dans le cinéma !

Quels sont vos projets professionnels ? Aimeriez-vous enseigner, devenir avocate, ou avez-vous d’autres idées de carrière ?

Actuellement, je passe l’examen du CRFPA, afin d’entrer à l’école d’avocat. Je pense que cette profession me correspond particulièrement. Aussi, à travers mes activités professionnelles, je ne peux pas nier mon intérêt pour l’enseignement, mais plus largement vers le soutien des étudiants, que ce soit pédagogiquement, mais aussi pour leur orientation dans le milieu juridique. Trop de professions sont encore méconnues des étudiants et c’est dommage ! Enfin, étant à la fois cheffe de 3 sociétés, mais aussi (je l’espère) une avocate en devenir, je veux surtout pouvoir réussir à concilier ces divers aspects de ma vie professionnelle.

Votre chaine Youtube « Le Droit en 5 Minutes » rencontre un véritable succès. Pouvez- vous nous expliquer comment vous est venue l’idée de créer une chaine youtube ?

J’étais au premier semestre de ma L3 lorsque j’ai créé ma chaine YouTube, c’était pendant le deuxième confinement. J’étais alors une étudiante très rigoureuse et attentive, et j’étais confinée dans un cadre plus que confortable. J’ai pris connaissance à travers les divers échanges sur les groupes Messenger de ma faculté, des difficultés pour de nombreux étudiants de suivre leurs cours à distance. Le décrochage universitaire des étudiants en droit m’a vraiment touché, j’ai alors décidé de créer ma première playlist de vidéos pour m’aider à réviser, mais aussi aider mes camarades dans leur apprentissage. Je trouvais que le format vidéo « courte » ludique et facile à comprendre pour réussir ses cas pratiques en droit était vraiment le défi à relever ! Aussi, j’ai créé du contenu sur des thèmes qui n’existaient pas à l’époque sur Youtube. Au départ mes vidéos devaient rester en « privé », puis j’ai continué, et j’ai sorti plus d’une vidéo par jour pendant un an. Tout s’est ensuite enchainé très vite.

Quel contenu peut-on trouver sur votre chaine ?

J’ai vite eu l’envie de créer une véritable « bibliothèque » de vidéos pour tous les étudiants en Droit. Ainsi, tous les programmes sont recensés, que ce soit du L1 au Master. Les thèmes fondamentaux des matières les plus étudiées sont traités en vidéo sur ma chaine. En parallèle, il y a aussi tout un panel de vidéos « Conseils » qui a vocation à accompagner l’étudiant plus sur l’aspect « vie étudiante ». 

Comment expliquez-vous le succès de votre chaine youtube ?

Je n’ai pas la prétention de dire que ma chaine Youtube rencontre un « succès ». Disons que le système Youtube fonctionne uniquement si l’on s’y met à 100%. Il faut à la fois réussir à concilier la qualité du contenu, la diversité du contenu, la pertinence du contenu, mais aussi la régularité pour satisfaire les exigences de l’algorithme. J’ai travaillé très dur pendant de longs mois, et je ne savoure que depuis peu le véritable lancement de ma chaine. C’est comme tout, il faut s’investir pleinement pour arriver à ses fins.

Comment vous définissez vous ? Influenceuse ? Entrepreneuse ? juriste ?

Je ne me définis pas comme une influenceuse. Et je préfère que cela reste le cas. Je suis une entrepreneuse, avec trois sociétés. Je pense qu’il serait difficile de me définir, pour le moment autrement. Je suis également juriste, mais il est vrai que c’est la facette que j’expose le moins, car je suis encore en études, et je ne veux pas passer pour une professionnelle que je ne suis pas encore pleinement. Si je parviens à entrer à l’école des avocats, les choses seront beaucoup plus claires, et ce, même d’un point de vue personnel, car je n’aurais plus la crainte de me qualifier comme une vraie juriste !

Avez-vous rencontré des difficultés dans le cadre de vos activités ? Comment conjuguez-vous études et travail ? Quel temps consacrez-vous à vos études/activités professionnelles ?

D’un point de vue étudiant : Des difficultés j’en ai rencontré plus d’une. En fait, la première difficulté rencontrée est celle liée à mon âge et ma naïveté. Je n’avais jamais imaginé tout ce que j’allais entreprendre, j’ai lancé ma chaine Youtube et tous mes projets de façon toujours très spontanée, en pensant toujours que ce que je faisais avait comme objectif principal d’aider, alors rien ne pouvait me porter préjudice. Dans les faits c’est beaucoup plus complexe que cela, je me suis confronté au regard, parfois très malveillant, de certains professeurs, qui, au-delà de mépriser mon travail, m’ont encouragé à de nombreuses reprises à faire un choix entre mes études et mon entrepreneuriat. Ayant toujours tenu tête, je souhaitais conserver à la fois mes ambitions professionnelles liées à mes études de Droit, et la concrétisation de mes projets professionnels, j’ai vécu des périodes particulièrement difficiles et sous pression. Aussi, être visible publiquement implique parfois des difficultés au sein même de mes promotions. En licence, ou en master, j’ai souvent été assez seule. Après, d’un point de vue extérieur, ma vie étant très différente d’une vie étudiante plus classique, il y a cette distance qui peut parfois questionner.

D’un point de vue professionnel : Le fait d’être à la fois, jeune, étudiante, cheffe d’entreprise, et une femme, c’est parfois difficile. Dans certaines situations, je suis convaincue que « si j’avais été un homme de 30 ans barbu » ça aurait été différent. Je ne peux pas affirmer sur tous les plans que je suis victime d’âgisme, ou sexisme, toutefois, je me sens obligée, parfois, de dissimuler certains aspects de ma personne pour être prise au sérieux… et souvent ça marche encore mieux ! De plus en plus, j’arrive à être prise au sérieux, mais il est vrai qu’il m’arrive encore d’avoir des échanges compliqués du fait de mon âge, de mon statut d’étudiante, ou encore de mon sexe. Mais je suis convaincue qu’avec le temps j’arriverai à prouver que j’ai ma place aussi dans le milieu.

Vous œuvrez pour rendre le droit accessible. Que pensez-vous de l’accessibilité du droit ? Pensez-vous qu’il est nécessaire de travailler sur des formats adaptés aux citoyens ?

Le droit me semble être une matière indispensable, autant que l’on apprend le fonctionnement du corps humain en classe depuis l’âge de la maternelle. Connaître ses droits c’est aussi être en mesure de les revendiquer et de les faire respecter. Avec des cours de Droit, ou de la « sensibilisation aux droits fondamentaux », dès le plus jeune âge, je suis convaincue que de très nombreux problèmes liés aux harcèlements, ou encore des problèmes intrafamiliaux que peuvent subir certains enfants par exemple, pourront être atténués. Il est difficile de savoir que l’on agit mal lorsque l’on n’a pas conscience de nos agissements, et pareillement, il est difficile pour un individu, qui plus est jeune, d’avoir conscience que ce qu’il vit n’est pas normal, dès lors qu’il n’a lui-même pas conscience de ses droits. Alors oui, il me parait plus qu’indispensable que l’Éducation nationale s’empare de la question pour introduire des cours de Droit simples et concrets (et non pas seulement de l’éducation civique) dès l’école primaire.

Quel est votre regard sur le « legal design », le « langage clair » ?

Tout ce qui permet de faire comprendre facilement et surtout de rendre accessible des connaissances, encore plus quand elles paraissent inaccessibles à une part de la population, me semble être une excellente chose. Je suis pour la transmission des connaissances. Souvent je dis « on peut tous, tout apprendre, mais pas tous de la même façon ». Alors oui, pour moi, le legal design répond véritablement à un besoin essentiel pour de nombreux individus.

Est-il compliqué de vulgariser le droit ? Comment arrivez-vous à rendre le droit accessible sans perdre le caractère « précis » du droit ?

Ce n’est pas simple pour tous de parvenir à transmettre une connaissance de façon à être le plus universel. Cela demande un certain sens de l’empathie. Me concernant, le fait que je n’ai jamais été « première de classe » m’a permis de savoir comment parler à une personne qui ne l’est pas non plus, utiliser des parades pour permettre une assimilation simple et complète d’une notion. Alors oui, vulgariser le droit n’est pas, à mon sens, possible pour tous. Je pense aussi, à certaines personnes très cérébrales qui ont une capacité grande à comprendre vite et facilement toutes les notions, il leur sera plus difficile de savoir comment transmettre « plus simplement » une connaissance. Aussi pour ne pas perdre le caractère précis du droit, je fais l’effort de toujours utiliser le terme juridique, mais par la suite de le traduire avec des exemples simples. Ma vocation reste à l’échelle des étudiants de licence et master, je ne m’aventure pas (encore) dans des notions très spécifiques.

Vous avez créé un magazine pour les étudiants en droit, « Jurist mag ». Pourriez-vous nous expliquer comment vous est venue cette idée ? Quel est le contenu de ce magazine ?

L’idée m’est venue grâce à mon précédent projet, la JURIST DAY (Salon des études de Droit) et ma Chaine Youtube de Droit. Je souhaitais créer un outil accessible à tous les étudiants, qui permettait chaque mois d’accompagner pédagogiquement et professionnellement les étudiants en Droit. Le Magazine répond ainsi à ces 2 aspects. Dans un premier temps, l’étudiant peut suivre l’actualité, tester sa culture juridique, apprendre des thèmes de culture et réviser des notions de cours qui répondent ainsi à l’aspect pédagogique. Dans un second temps, le magazine propose chaque mois de faire découvrir une école et un métier, ainsi qu’une interview afin de permettre à l’étudiant de s’ouvrir à des perspectives nouvelles.

Créez-vous d’autres contenus pour permettre aux étudiants de développer leurs compétences ? (Exercices, méthode).

Avant que La JURIST DAY et le JURIST MAG’ ne prennent vie, j’ai créé une prépa estivale de remise à niveau durant l’été qui a accueilli une cinquantaine d’étudiants entre juillet et aout 2021. Aussi, je proposais des fiches de révision. Puis mes ambitions ont évolué et j’ai fait le choix de ne proposer via LE DROIT EN 5 MINUTES que de l’aide 100% gratuite. C’est pourquoi en 2023 j’ai proposé des séances de 20 minutes d’aide aux TD aux étudiants en Droit chaque semaine, et ce pendant 2 mois et demi. L’objectif était de me consacrer individuellement à des étudiants désireux d’obtenir de l’aide que ce soit sur une notion de cours, une lettre de motivation, ou encore leur orientation. Je réitérerai cette expérience dès fin novembre 2023, avant les examens de fin d’année. Plus de 60 étudiants ont bénéficié de ces séances.

Pensez-vous que les étudiants sont suffisamment informés et préparés au monde professionnel ? Pensez-vous qu’il faut plus de rencontres entre étudiants et professionnels ?

Non, je suis convaincue que l’on peut beaucoup mieux faire. Les étudiants n’ont pas idée de tout ce qui leur est possible et c’est regrettable. La faculté de droit devrait être une formation proposée dès la L2 en alternance. La formation devrait être une formation professionnalisante. Aussi, j’aimerais soulever un point crucial, la sélection en master est devenue particulièrement dévastatrice pour de nombreux étudiants qui se retrouvent obligés d’abandonner leurs études de Droit. Certains pensent que c’est parce qu’ils n’ont pas le niveau, ou pire qu’ils ne sont pas faits pour le droit. Or, c’est complètement faux, on peut être fait pour faire du droit, et ce même si l’on n’est pas entré en master. Il existe des formations, des concours, des écoles, ouverts après une licence de droit. Chaque année je mets en lumière toutes les solutions ouvertes aux étudiants diplômés d’une licence de droit. Malheureusement, les étudiants n’en entendent pas parler durant toute leur licence, et quand l’idée leur arrive aux oreilles ils sont frileux, ils pensent que c’est une voix « poubelle », et renoncent à des carrières particulièrement porteuses. Je trouve cela très dommage et regrettable. J’ai créé la JURIST DAY justement pour démocratiser et mettre en lumière ces écoles et formations de qualité. Enfin, je continue ma mission, à travers mon ebook gratuit « En route vers le Master » ou encore ma conférence animée à la JURIST DAY « La sélection en Master ». Donc oui, les étudiants en droit ne sont pas suffisamment informés et ni préparés au monde professionnel.

Vous avez créé le salon « Jurist day ». Pourriez-vous nous dire ce qui vous a motivé et comment fonctionne ce salon ?

Comme je le précisais précédemment, ce qui m’a principalement donné envie de créer ce salon c’était de créer l’ambition chez les étudiants en Droit. Aussi, après une période covid « chacun chez soi », j’avais envie de créer des rencontres, et des échanges de qualité entre étudiants et professionnels. La JURIST DAY s’axe sur 4 domaines, la découverte de formations, les échanges avec les professionnels, l’ambition à travers les conférences, et enfin la responsabilisation avec les ateliers d’amélioration CV/LM – Méthodologie – Art oratoire.

Quels conseils donneriez-vous aux étudiants pour développer leurs compétences écrites et orales ?

Pour améliorer ses compétences écrites et orales, il faut lire des choses dans le domaine. Ce qui m’a aidé c’est lire la jurisprudence, et l’étudiant, pour acquérir un certain vocabulaire, et surtout comprendre véritablement le sens et la portée de chaque mot. Assister aux cours magistraux est un réel conseil que je communique aux étudiants pour apprendre à s’exprimer avec éloquence, acquérir du vocabulaire et apprendre aussi sa posture. Savoir s’exprimer est l’une des plus grandes forces pour les juristes et non juriste, cela permet de gagner en assurance, de ne pas se sentir vulnérable, et de savoir aussi communiquer ses idées clairement et sans ambiguïté. C’est un outil essentiel, qui sert toute la vie. Beaucoup de concours de « plaidoiries » sont organisés, au sein des universités notamment. Je trouve que ce sont de parfaites initiatives, qui invitent l’étudiant à choisir de s’améliorer, s’assumer et gagner en professionnalisme.

Avez-vous développé des partenariats avec des professionnels, notamment pour l’organisation des salons ?

Mon premier partenaire avec qui je travaille encore en étroite collaboration à travers ma chaine Youtube est la Prépa Dalloz. Aussi, du côté de la JURIST DAY chaque édition a sa particularité, certaines écoles sont très souvent représentées, je pense notamment aux écoles du Ministère de la Justice (ENM, ENG, ENAP), mais aussi les écoles du service public de manière générale. Ces écoles sont pour moi des portes ouvertes à des carrières passionnantes que je souhaite mettre en valeur auprès des étudiants. Du côté des professionnels, je pense à la société COUTOT ROEHRIG et AVOSTAGES qui sont présents à chaque édition. Chaque nouvelle JURIST DAY me permet de tisser des liens forts avec de nombreux partenaires et professionnels. Aussi, l’événement accueille des professionnels-conférenciers, et je tiens à notamment citer Maître Rémy DANDAN avocat au barreau de Lyon qui a toujours répondu présent et donné de son temps pour l’événement.

Avez-vous d’autres projets à venir ?

D’un point de vue professionnel : Trois sociétés en 2 ans et demi, c’est déjà un bon début. Je pense, pour le moment, me concentrer sur ces 3 projets, en plus de ma vie de future élève avocate, afin de consolider et faire fructifier mes projets déjà existants. Le JURIST MAG’ a été sélectionné cette année pour un programme de l’incubateur Manufactory à Lyon, donc je pense m’investir pleinement dans cette opportunité.

D’un point de vue universitaire : Obtenir le CRFPA est le prochain projet phare de ma liste, étant admissible pour le Grand Oral 2023, je compte travailler dur encore afin d’entrer à l’école des avocats en janvier 2024.

Auriez-vous un conseil pour les jeunes qui s’intéressent aux métiers du droit et s’interrogent sur leurs notes, ou leur orientation ?

J’ai eu mon baccalauréat sans mention, j’ai atterri à la faculté de droit sans prétention, et cela ne m’a jamais empêché de progresser et d’apprendre, afin de me perfectionner et espérer aujourd’hui, être un acteur du droit. Comment ? Eh bien, il n’y a pas de recette magique, il faut travailler, persévérer, mais aussi réussir et s’efforcer à être honnête avec soi même. Il n’y pas la place à « je ne savais pas », « on ne m’a pas dit », « j’ai la flemme » dans la réussite. Je suis intimement convaincue que le travail paie, mais pas toujours de la façon dont on l’imaginait.

Auriez-vous des conseils pour les étudiants qui veulent entreprendre ou créer des contenus médias comme vous ?

Il est nécessaire avant toute chose de se poser la question de savoir « pourquoi » on veut lancer telle ou telle chose. Si c’est pour les followers, la Youtube Money, ou encore la reconnaissance, ce n’est même pas la peine de commencer. Il faut être animé par une cause, une vraie, celle qui nous donne envie de nous lever le matin, et qui ne nous empêche pas de dormir le soir par mauvaise conscience. Aussi, quand on a trouvé ce pourquoi on veut se lancer, il faut être conscient que le chemin ne sera pas forcément tout lisse et parfait, et ce, même si l’idée est altruiste, intelligente et honnête. Il faut avoir conscience que derrière il y a de la « concurrence », alors il faut très vite adopter une posture professionnelle et suivre une certaine éthique. D’autant plus que dans le milieu juridique, si l’éthique ne suit pas, l’histoire peut s’arrêter très vite et de façon très brutale. Enfin, c’est comme tout dans la vie, il ne faut pas se laisser décourager, il faut persévérer. Tout ne paye pas toujours tout de suite, ni de la façon dont on l’espérait. Travailler dur et avec le cœur, en restant droit dans ses bottes, c’est essentiel pour envisager un avenir serein dans l’entreprenariat.

Comment pouvons-nous vous suivre ou vous contacter ?

Je suis toujours très facilement joignable sur Linkedin, sur Instagram notamment @ledroiten5minutes_ ou bien par mail : ledroiten5minutes@gmail.com / contact@juristmag.fr / juristday.event@gmail.com

Pour aller plus loin : 

° Linkedin : https://www.linkedin.com/in/constance-mosnier-a851051b7/?originalSubdomain=fr

° Instagram @ledroiten5minutes_

https://www.instagram.com/ledroiten5minutes_/?hl=fr

° Chaine Youtube « Le droit en 5 minutes »

https://www.youtube.com/c/LeDroiten5Minutes

° Site Internet « JURIST DAY »

https://juristday.com/

Inscription aux salons : Le mieux est de suivre l’actualité des prochains salon sur Instagram @jurist_day : https://www.instagram.com/jurist_day/?hl=fr

Abonnement Jurist mag

° Site internet « Jurist Mag’ »

https://juristmag.fr/

Propos recueillis par Pierre Cornou, Juriste et co-fondateur du site Aijedroit.com

L’article Rencontre avec Constance Mosnier, Fondatrice de la chaine youtube « Le droit en 5 minutes », du magazine « Jurist Mag’ », et organisatrice du salon « Jurist Day », une juriste qui crée des contenus médias pour rendre le droit et les études de droit accessibles à tous. est apparu en premier sur Aijedroit.

Mais ils ne peuvent pas agir seuls et ne peuvent donc exercer eux-mêmes leurs droits. 

On dit que les mineurs sont juridiquement « incapables ».

Ainsi, tant qu’une personne est mineure, elle est représentée par un adulte pour exercer ses droits. Ce sont généralement ses parents qui représentent l’enfant.

Les droits de l’enfant, qu’est-ce que c’est ? 

Le droit a pour but de protéger les personnes. Les enfants sont des êtres en construction, ils sont plus vulnérables que les adultes, et doivent donc pouvoir bénéficier d’une protection renforcée.

Partant de ce constat, les responsables politiques du monde entier se sont réunis en 1989 pour réfléchir ensemble à la façon dont on peut garantir la protection des enfants dans le monde.

La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a ainsi été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. 

Il s’agit d’un moment historique : 

• Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité un texte international reconnaît explicitement les moins de 18 ans comme des êtres à part entière. 

• C’est également la première fois que les enfants sont reconnus comme porteurs de droits sociaux, économiques, civils, culturels et politiques, des droits fondamentaux, obligatoires et non négociables.

• C’est enfin la première fois qu’un texte réunit autant de pays : 195 États, c’est le traité relatif aux droits humains le plus largement ratifié de l’histoire. Aujourd’hui, seuls les États-Unis et la Somalie n’ont pas donné leur accord sur ce traité.

Cette convention impose aux Etats qui l’ont signée de défendre et garantir les droits de tous les enfants sans distinction. 

Par conséquent, aucune loi d’un Etat ne peut priver un enfant des droits garantis par la CIDE.

Quels sont les droits garantis par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) ?

Les droits garantis par cette convention sont les droits essentiels pour assurer le bien-être et l’éducation des enfants.

La Convention comporte 54 articles, énonçant que chaque enfant a :

• Le droit d’avoir un nom, une nationalité, une identité ;

• Le droit d’être soigné, protégé des maladies, d’avoir une alimentation suffisante et équilibrée ;

• Le droit d’aller à l’école ;

• Le droit d’être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d’abus et d’exploitation ;

• Le droit d’être protégé contre toutes les formes de discrimination ;

• Le droit de ne pas faire la guerre, ni la subir ;

• Le droit d’avoir un refuge, d’être secouru, et d’avoir des conditions de vie décentes ;

• Le droit de jouer et d’avoir des loisirs ;

• Le droit à la liberté d’information, d’expression et de participation ;

• Le droit d’avoir une famille, d’être entouré et aimé.

Ainsi, chaque enfant, où qu’il soit, peut demander que ses droits, garantis par la CIDE, soient respectés. 

En France, il existe un défenseur des droits. Il a pour rôle de t’aider si tu as une question sur tes droits, ou que tu penses que tes droits ne sont pas respectés.

Les enfants ont donc bien des droits, et bénéficient même d’une protection renforcée en raison de leur vulnérabilité. 

Auteur : ENZO BECKER

Pour aller plus loin :

Défenseur des droits :

https://www.defenseurdesdroits.fr

Nations unies :

https://www.un.org/fr/

Unicef :

https://www.unicef.fr/dossier/convention-internationale-des-droits-de-lenfant

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Si en principe, les voisins sont tenus de bien se comporter, pour assurer la bonne entente, il est malheureusement courant que le comportement, ou les actions de certains voisins créent des tensions, et parfois même, empoisonnent les relations de bon voisinage. 

Que l’on habite à la campagne ou en ville, dans un appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous pouvons tous causer ou subir des troubles du voisinage. 

Heureusement, faute pour les voisins de bien se comporter, la loi est là pour faire cesser les troubles et rétablir la tranquillité.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? 

Le principe qui gouverne les relations de voisinage est qu’un propriétaire ne peut pas imposer à ses voisins une gêne allant au-delà̀ des obligations ordinaires du voisinage. 

La sanction du trouble de voisinage repose sur plusieurs fondements.

En effet, le code civil rappelle que si la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, c’est à la condition qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Il dispose également que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Enfin, le code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le trouble anormal de voisinage est le fait de générer des nuisances qui excèdent les obligations ordinaires du voisinage et causent un préjudice aux personnes se trouvant à proximité.

Les nuisances peuvent être le fait du voisin, mais aussi des choses ou animaux dont il est responsable.

Pour qu’il y ait la présence d’un trouble de voisinage, il est nécessaire :

• Que soit constaté un trouble anormal, 
• Que l’auteur du trouble soit un voisin.

Exemple de trouble anormal :

Votre voisin brûle du bois en pleine ville. Un nuage de fumée arrive chez vous, et vous empêche d’ouvrir les fenêtres. Le fait de brûler du bois et de vous enfumer constitue un trouble qui dépasse les troubles admissibles en ville.

Qu’appelle-t-on le voisinage ? 

Le voisinage est une notion large qui ne se limite pas seulement aux propriétés se situant directement à côté́ de notre propriété.

Le voisinage se définit comme la zone de proximité́ dans laquelle vivent plusieurs personnes. 

Dès lors, on peut dénoncer un trouble de voisinage causé par un voisin non-direct.

A partir de quel moment un trouble est-il anormal ? 

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

Le caractère anormal varie en fonction de la zone dans laquelle il se situe. 

Ainsi, l’environnement joue un rôle important : le bruit est apprécié différemment selon que l’on habite en ville, ou à la campagne. Les odeurs des fermes et champs sont tolérés à la campagne.

Par ailleurs, le trouble anormal peut être de toute sorte : 

• Une nuisance sonore,
• Une nuisance olfactive,
• Dégradation de l’esthétique de l’environnement.

Pour être retenu, un trouble anormal de voisinage doit représenter un inconvénient réel et sérieux.

La durée du trouble, sa fréquence et la zone dans laquelle il se situe seront pris en compte. En effet, des troubles qui pourraient être normaux à la campagne, pourraient ne pas l’être en milieu urbain. 

Par exemple, la personne qui achète une maison à la campagne ne peut pas invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage. Même si le coq chante tous les jours, c’est un bruit habituel et normal dans une zone rurale. 

Pour caractériser un trouble, seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime est retenue, peu importe donc que l’activité de l’auteur du trouble soit licite ou illicite. 

Que risque-t-on lorsque l’on provoque un trouble de voisinage ? 

Le voisin victime du trouble anormal peut agir contre le responsable du trouble, et ce même s’il n’est pas propriétaire. 

Ainsi, la victime peut agir contre le locataire, l’entrepreneur (dans le cadre de travaux par exemple) ou le propriétaire même s’il n’est pas l’auteur du trouble.

Dans le cas où le trouble de voisinage est caractérisé, le juge a la possibilité d’ordonner immédiatement la cessation du trouble.

L’auteur du trouble peut également être condamné à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi auparavant. 

Si l’arrêt du trouble n’est pas possible, l’auteur du trouble peut être condamné à verser une indemnité aux victimes correspondant en compensation.

Auteur Lisa Marie NKOE Juriste

Pour aller plus loin :

Article 544 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/

Article 1240 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

Article 1241 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565

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Il s’agit de l’aide juridictionnelle.

Comment savoir si je peux en bénéficier ?

Tout d’abord, il faut vérifier que vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique qui prenne en charge ces frais.

En l’absence d’assurance prenant en charge les frais, l’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenus et de patrimoine. Elle peut être partielle ou totale. Elle est automatique pour les mineurs.

Afin de vérifier si vous pouvez en bénéficier, vous pouvez consulter les barèmes actuels sur le site justice.fr :

Vous pouvez également simuler vos droits à l’aide juridictionnelle :

Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?

Les frais pris en charge sont les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, ou encore les frais d’exécution d’un jugement. Le droit de plaidoirie (13 euros) n’est pas pris en charge.

Si l’aide accordée est partielle, vous devrez convenir des honoraires avec l’avocat choisi et signer une convention d’honoraires.

Comment faire ma demande d’aide financière ?

La demande se fait auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal que vous allez saisir.

Le Bureau d’Aide Juridictionnelle est là pour vous renseigner et instruire votre demande.

Il va déterminer si, selon vos revenus et votre patrimoine, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle.

Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la notice explicative :

Formulaire :

Notice :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626

Peut-on contester un rejet de la demande aide juridictionnelle ?

En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la décision est susceptible d’un recours dans les 15 jours de sa notification.

Et si ma demande d’aide financière est acceptée ai-je un délai pour agir ?

Oui, si votre demande est acceptée, l’action pour laquelle l’aide juridictionnelle est accordée doit impérativement être engagée dans l’année de l’acceptation de la demande.

Ai-je le droit de choisir mon avocat ?

Oui, l’obtention de l’aide juridictionnelle n’entraîne pas la désignation d’un avocat.

Vous conservez donc le libre choix de votre avocat.

Comment trouver un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle ?

Il existe une liste des avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle. Elle est disponible auprès des bureaux d’aide juridictionnelle. Vous pouvez également poser la question directement à l’avocat que vous avez choisi.

Pour aller plus loin:

Fiche concernant l’aide juridictionnelle sur le site service-public.fr

Auteurs: Johanna COTTAIS, Juriste et  Pierre CORNOU, juriste

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