Oui, il existe une aide financière pour aider les personnes qui ne peuvent pas financer le coût d’une procédure à faire valoir leurs droits.
Il s’agit de l’aide juridictionnelle.
Comment savoir si je peux en bénéficier ?
Tout d’abord, il faut vérifier que vous ne disposez pas d’une assurance de protection juridique qui prenne en charge ces frais.
En l’absence d’assurance prenant en charge les frais, l’aide juridictionnelle est accordée sous conditions de revenus et de patrimoine. Elle peut être partielle ou totale. Elle est automatique pour les mineurs.
Afin de vérifier si vous pouvez en bénéficier, vous pouvez consulter les barèmes actuels sur le site justice.fr :
Vous pouvez également simuler vos droits à l’aide juridictionnelle :
Quels sont les frais pris en charge par l’aide juridictionnelle ?
Les frais pris en charge sont les honoraires d’avocat, les frais d’huissier, ou encore les frais d’exécution d’un jugement. Le droit de plaidoirie (13 euros) n’est pas pris en charge.
Si l’aide accordée est partielle, vous devrez convenir des honoraires avec l’avocat choisi et signer une convention d’honoraires.
Comment faire ma demande d’aide financière ?
La demande se fait auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle du tribunal que vous allez saisir.
Le Bureau d’Aide Juridictionnelle est là pour vous renseigner et instruire votre demande.
Il va déterminer si, selon vos revenus et votre patrimoine, vous pouvez bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle.
Vous trouverez ci-dessous un formulaire de demande d’aide juridictionnelle et la notice explicative :
Formulaire :
Notice :https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
Peut-on contester un rejet de la demande aide juridictionnelle ?
En cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, la décision est susceptible d’un recours dans les 15 jours de sa notification.
Et si ma demande d’aide financière est acceptée ai-je un délai pour agir ?
Oui, si votre demande est acceptée, l’action pour laquelle l’aide juridictionnelle est accordée doit impérativement être engagée dans l’année de l’acceptation de la demande.
Ai-je le droit de choisir mon avocat ?
Oui, l’obtention de l’aide juridictionnelle n’entraîne pas la désignation d’un avocat.
Vous conservez donc le libre choix de votre avocat.
Comment trouver un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle ?
Il existe une liste des avocats qui interviennent à l’aide juridictionnelle. Elle est disponible auprès des bureaux d’aide juridictionnelle. Vous pouvez également poser la question directement à l’avocat que vous avez choisi.
Pour aller plus loin:
Fiche concernant l’aide juridictionnelle sur le site service-public.fr
Auteurs: Johanna COTTAIS, Juriste et Pierre CORNOU, juriste
