Le harcèlement sexuel est défini dans le code pénal à l’article 222-33 :

« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

L’infraction est également constituée :

1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Quelles sont les sanctions ?

Le harcèlement sexuel est un délit.

L’auteur du harcèlement peut être condamné à une peine de prison, à une amende, et à réparer les dommages causés à la victime de ses agissements en lui versant des dommages et intérêts.

De plus, tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions pouvant conduire à son licenciement.

Sur le plan pénal, l’auteur des faits risque une peine de 2 ans de prison, et 30 000 € d’amende.

La peine peut être augmentée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;

7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;

8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

Que peut faire la victime de harcèlement sexuel ?

La victime peut exercer plusieurs recours, selon que les faits ont eu lieu au travail, ou en dehors de la sphère professionnelle.

Si les faits ont eu lieu au travail, une plainte peut être déposée sans que la victime n’ait à en informer son employeur. La victime peut également agir contre son employeur pour insuffisance de protection.

Ces deux actions sont indépendantes, et peuvent viser des personnes différentes.

Ainsi, vous pouvez agir contre votre employeur aux prud’hommes, et contre votre supérieur hiérarchique, auteur des faits, au pénal.

• La victime peut déposer plainte.

Le délai pour agir est de 6 ans si la victime est majeure, et de 10 ans à compter de la majorité si la victime est mineure au moment des faits.

Tous les faits de harcèlement pourront faire l’objet de la plainte, même s’ils se sont déroulés sur plusieurs années.

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés de prendre votre plainte, et ne peuvent pas refuser de l’enregistrer.

Votre plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si le Procureur ne souhaite pas poursuivre la plainte, elle sera classée sans suite.

Toutefois, même si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile, et la justice sera obligée d’instruire votre affaire.

• La victime peut agir contre l’employeur

L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.

Lorsque les faits ont été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s’appliquer en plus du dépôt de plainte.

La victime peut saisir le conseil des prud’hommes ou le tribunal administratif, afin d’obtenir une indemnisation.

Votre employeur pourra alors être sanctionné pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.

Afin d’être bien conseillé et soutenu, il est recommandé de saisir un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches.

Auteur : Pierre CORNOU

Pour aller plus loin :

Code pénal, harcèlement sexuel : Articles 222-32 et 222-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051

Code du travail, harcèlement sexuel : Articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846

Définition du harcèlement sexuel et conseils pour les victimes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043

Délai pour agir :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781

L’article Le harcèlement sexuel : définition et sanctions est apparu en premier sur Aijedroit.

Si en principe, les voisins sont tenus de bien se comporter, pour assurer la bonne entente, il est malheureusement courant que le comportement, ou les actions de certains voisins créent des tensions, et parfois même, empoisonnent les relations de bon voisinage. 

Que l’on habite à la campagne ou en ville, dans un appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous pouvons tous causer ou subir des troubles du voisinage. 

Heureusement, faute pour les voisins de bien se comporter, la loi est là pour faire cesser les troubles et rétablir la tranquillité.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? 

Le principe qui gouverne les relations de voisinage est qu’un propriétaire ne peut pas imposer à ses voisins une gêne allant au-delà̀ des obligations ordinaires du voisinage. 

La sanction du trouble de voisinage repose sur plusieurs fondements.

En effet, le code civil rappelle que si la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, c’est à la condition qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Il dispose également que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Enfin, le code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le trouble anormal de voisinage est le fait de générer des nuisances qui excèdent les obligations ordinaires du voisinage et causent un préjudice aux personnes se trouvant à proximité.

Les nuisances peuvent être le fait du voisin, mais aussi des choses ou animaux dont il est responsable.

Pour qu’il y ait la présence d’un trouble de voisinage, il est nécessaire :

• Que soit constaté un trouble anormal, 
• Que l’auteur du trouble soit un voisin.

Exemple de trouble anormal :

Votre voisin brûle du bois en pleine ville. Un nuage de fumée arrive chez vous, et vous empêche d’ouvrir les fenêtres. Le fait de brûler du bois et de vous enfumer constitue un trouble qui dépasse les troubles admissibles en ville.

Qu’appelle-t-on le voisinage ? 

Le voisinage est une notion large qui ne se limite pas seulement aux propriétés se situant directement à côté́ de notre propriété.

Le voisinage se définit comme la zone de proximité́ dans laquelle vivent plusieurs personnes. 

Dès lors, on peut dénoncer un trouble de voisinage causé par un voisin non-direct.

A partir de quel moment un trouble est-il anormal ? 

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

Le caractère anormal varie en fonction de la zone dans laquelle il se situe. 

Ainsi, l’environnement joue un rôle important : le bruit est apprécié différemment selon que l’on habite en ville, ou à la campagne. Les odeurs des fermes et champs sont tolérés à la campagne.

Par ailleurs, le trouble anormal peut être de toute sorte : 

• Une nuisance sonore,
• Une nuisance olfactive,
• Dégradation de l’esthétique de l’environnement.

Pour être retenu, un trouble anormal de voisinage doit représenter un inconvénient réel et sérieux.

La durée du trouble, sa fréquence et la zone dans laquelle il se situe seront pris en compte. En effet, des troubles qui pourraient être normaux à la campagne, pourraient ne pas l’être en milieu urbain. 

Par exemple, la personne qui achète une maison à la campagne ne peut pas invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage. Même si le coq chante tous les jours, c’est un bruit habituel et normal dans une zone rurale. 

Pour caractériser un trouble, seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime est retenue, peu importe donc que l’activité de l’auteur du trouble soit licite ou illicite. 

Que risque-t-on lorsque l’on provoque un trouble de voisinage ? 

Le voisin victime du trouble anormal peut agir contre le responsable du trouble, et ce même s’il n’est pas propriétaire. 

Ainsi, la victime peut agir contre le locataire, l’entrepreneur (dans le cadre de travaux par exemple) ou le propriétaire même s’il n’est pas l’auteur du trouble.

Dans le cas où le trouble de voisinage est caractérisé, le juge a la possibilité d’ordonner immédiatement la cessation du trouble.

L’auteur du trouble peut également être condamné à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi auparavant. 

Si l’arrêt du trouble n’est pas possible, l’auteur du trouble peut être condamné à verser une indemnité aux victimes correspondant en compensation.

Auteur Lisa Marie NKOE Juriste

Pour aller plus loin :

Article 544 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/

Article 1240 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

Article 1241 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565

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Il est donc important de s’assurer que la personne qui est prise en photo ne s’oppose pas à
l’utilisation de son image.

Mes parents m’ont dit qu’il faut leur accord pour me photographier et diffuser des photos de moi, est-ce vrai ?

Oui, tes parents ont raison !
Pour les personnes mineures, il faut aussi l’accord de leurs parents qui ont l’autorité parentale.
C’est pour cela que les écoles demandent des autorisations aux parents avant de pouvoir
photographier les enfants.

Comment prouver l’accord de la personne prise en photo ?

En pratique, si la personne sait qu’elle est prise en photo, on considère qu’elle a donné son accord.
Il important de noter que l’accord de la personne à être photographiée est différent de son
autorisation à diffuser son image. En effet, une personne peut accepter d’être prise en photo, mais ne pas vouloir qu’on diffuse son image sur internet ou dans une revue. C’est pour cela qu’on fait des autorisations écrites, comme à l’école. Cela permet de définir où on a le droit de diffuser ou publier la photo.

Est-ce que je peux être condamné, ou aller en prison si je ne demande pas l’accord ?  

Oui, tu risques deux types de sanctions.

Des sanctions civiles : la condamnation à verser des dommages et intérêts

Si tu n’as pas demandé l’accord de la personne, elle peut demander que tu répares les conséquences
qu’ont entrainé la prise et la diffusion des images.

Concrètement, le juge te condamne à retirer les images, et peut te condamner à verser une somme
d’argent à la personne que tu as photographiée. C’est ce qu’on appelle des dommages et intérêts.

Des sanctions pénales :

Dans certains cas, la prise et la diffusion de photos peut également entrainer la condamnation à
verser une amende, voire même une condamnation à une peine de prison !
Par exemple, l’article 226-1 du code pénal prévoit une condamnation à une amende de 45000 euros
et un an de prison lorsque l’on prend des photos et qu’on les diffuse sans accord.

Toutefois, une personne mineure risque principalement d’être sanctionnée par une mesure à
vocation éducative plutôt que par une peine de prison.

En résumé, que tu sois mineur ou majeur, il faut faire très attention, et bien penser à demander
l’accord des personnes avant de les photographier et de diffuser leur image.
Auteur : Maître Maxime COLLIOU, Avocat

POUR ALLER PLUS LOIN :

Atteinte à la vie privée :

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2006, n°05-14.831
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055935

Accord parental :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 décembre 2000, n°98-21.311
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007041722

Droit de s’opposer à l’utilisation de son image :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 février 2007, 06-10.393
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017637987/

Sanctions civiles (article 9 du Code Civil) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419288/
Sanctions pénales article 226-1 et suivants du Code Pénal) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006
165309/#LEGISCTA000006165309
Sanctions et peines encourues par les mineurs :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1837

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Suite à l’echo suscité par la chanson de STROMAE, le directeur de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Tedros Adhanom Ghebreyesus a remercié le chanteur pour avoir soulevé le sujet difficile de la dépression et du suicide sur son dernier album. 

La question de la santé mentale n’est pas nouvelle, mais le covid, le confinement et l’isolement qui s’en est suivi ont attisé les situations de détresse.

Ainsi, selon l’étude menée par CoviPrev (une enquête pour suivre l’évolution des comportements et de la santé mentale pendant l’épidémie de COVID-19) :

• 18 % des Français montrent des signes d’un état dépressif [Niveau élevé, + 8 points par rapport au niveau hors épidémie]

• 23 % des Français montrent des signes d’un état anxieux [Niveau élevé, + 9 points par rapport au niveau hors épidémie]

• 68 % des Français déclarent des problèmes de sommeil au cours des 8 derniers jours [Niveau élevé, + 19 points par rapport au niveau hors épidémie]

• 10 % des Français ont eu des pensées suicidaires au cours de l’année [Niveau élevé, + 5 points par rapport au niveau hors épidémie]

Le constat de l’augmentation des situations de détresse a conduit le gouvernement à mettre en place un nouveau dispositif d’accès à une aide psychologique pour tous qui sera effectif au printemps 2022.

Au-delà de ces actualités, il est évident que la santé mentale est une composante essentielle de notre droit à la santé. Il apparaît donc nécéssaire de s’interroger sur ce que recouvre cette expression, et sur les moyens mis en œuvre pour nous aider en cas de difficulté.

COMMENT DEFINIR LA SANTE MENTALE ?

L’Organisation Mondiale de la Santé donne une définition de la santé mentale :

« La santé mentale est un état de bien-être qui permet à chacun de réaliser son potentiel, de faire face aux difficultés normales de la vie, de travailler avec succès et de manière productive, et d’être en mesure d’apporter une contribution à la communauté ».

https://www.who.int/fr

Ainsi, « être en bonne santé » ne se définit pas seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité.

« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »

https://www.who.int/fr

En effet, être en bonne santé implique un bien-être complet, et peut donc se définir comme « un bien-être physique, mental et social ».

Que faire en cas de difficultés ?

Il convient d’en parler à quelqu’un et de ne pas rester seul.

Il peut s’agir d’un ami, d’un parent, d’un professeur, de l’infirmière de l’établissement ou d’un médecin.

Ces personnes pourront t’écouter et t’aider à trouver les moyens de résoudre tes difficultés.

Il existe aussi un numéro gratuit, en cas d’urgence, le 3114 (Numéro national de prévention du suicide) si tu as besoin d’aide, ou si tu t’inquiètes pour un proche.

Tu peux également bénéficier d’un soutien psychologique et de séances qui peuvent être gratuites.

Comment accéder à un soutien psychologique?

Il existe différents dispositifs de soutien psychologique pour les jeunes.

Un focus sera fait sur trois dispositifs auxquels tu peux accéder en fonction de ta situation :

• Le forfait psy pour les enfants et les adolescents,
• Le forfait psy pour les étudiants,
• Le futur dispositif pour tous.

Focus sur « le forfait psy pour les enfants et les adolescents »

Pourquoi ?

Ce dispositif de soutien psychologique d’urgence a été mis en place pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire sur la santé mentale chez les enfants et les adolescents.

Qui peut en bénéficier ?

Si tu as entre 3 et 17 ans, tu peux en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

1. Tu consultes un médecin généraliste pour établir une lettre d’orientation,
2. Tu choisis un psychologue sur une liste de psychologues partenaires,
3. Tu prends rendez-vous avec le psychologue choisi.

De combien de séances puis-je bénéficier ?

Tu peux bénéficier d’un nombre de séances pouvant aller jusqu’à 10.

Combien cela me coûte ?

Il s’agit d’un dispositif d’urgence et les séances sont gratuites.

Le médecin te remet une ordonnance, nécessaire pour bénéficier gratuitement de la prise en charge des séances de soutien psychologique.

Le coût des séances est intégralement pris en charge par l’Assurance Maladie et sans avance de frais.

Focus sur le dispositif «Santé Psy Etudiant»

Pourquoi ?

La santé de nombreux jeunes étudiants s’est dégradée durant la crise sanitaire.

Pour les aider, le gouvernement a ouvert une plateforme nationale d’accompagnement psychologique « Santé Psy Étudiant » : https://santepsy.etudiant.gouv.fr

Qui peut en bénéficier ?

Si tu es étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur français (sans considération de nationalité), tu peux en bénéficier.

Comment en bénéficier ?

1. Tu consultes le service de santé de ton université ou établissement, ou un médecin généraliste, pour établir une lettre d’orientation,
2. Tu choisis un psychologue sur une liste de psychologues partenaires, (Liste des psychologues participant au dispositif publié sur le site https://santepsy.etudiant.gouv.fr),
3. Tu prends rendez-vous avec le psychologue choisi.

De combien de séances puis-je bénéficier ?

Tu peux bénéficier d’un nombre de séances pouvant aller jusqu’à 8.

Combien cela me coûte ?

Le dispositif « Santé Psy Étudiant » est entièrement gratuit.

Tu n’as donc aucun frais à avancer : les psychologues sont remboursés par les universités.

Focus sur le prochain dispositif « Mon Psy Santé »

Pourquoi ?

Améliorer la santé mentale de la population est un enjeu majeur de santé publique en France. 

Pour cette raison, un dispositif de remboursement de séances chez le psychologue pour tous sera mis en place à partir du printemps 2022.

État actuel de la prise en charge

Actuellement, une séance chez un psychologue n’est remboursée qu’à la condition d’être effectuée par un professionnel exerçant dans un centre médico-psychologique ou dans un hôpital, et sur prescription du médecin traitant.

La séance est alors remboursée à 100% par la Sécurité sociale.

Cependant, les délais pour obtenir un rendez-vous sont très longs.

Or les consultations auprès de psychologues exerçant dans le secteur libéral ne sont quant à elles pas remboursées.   

Quelle évolution concrètement ?

Désormais grâce à ce nouveau dispositif, tu pourras consulter un psychologue conventionné et bénéficier d’une prise en charge financière sans devoir nécessairement te rendre dans un hôpital ou un centre médico-psychologique.

Qui pourra en bénéficier ?

Tout le monde dès l’âge de 3 ans.

Comment pourrai-je en bénéficier ?

1. Tu devras consulter un médecin généraliste pour établir une lettre d’orientation,
2. Tu choisiras un psychologue conventionné avec l’assurance maladie (site ameli.fr),
3. Tu prendras rendez-vous avec le psychologue choisi.

De combien de séances pourrai-je bénéficier ?

Tu pourras bénéficier d’un nombre de séances pouvant aller jusqu’à 8 à ce jour (le décret précisera le nombre).

Combien cela me coûtera ?

Le tarif des consultations sera de :

• 40 euros pour la première consultation,
• 30 euros pour les consultations suivantes.

Contrairement aux deux premiers dispositifs qui sont prise en charge à 100% par la sécurité sociale, le décret devra préciser la répartition de la prise en charge entre la sécurité sociale et la complémentaire santé.

Auteur: Farah Nour, Juriste

Pour en savoir plus :

Sites de référence

Soutien étudiant : https://www.soutien-etudiant.info/ 
Soutien étudiant est un service proposé par l’association d’étudiants bénévoles Nightline-paris.
Ce site est destiné à aider les étudiants à s’occuper de leur bien-être psychologique pendant la crise sanitaire de l’épidémie de COVID-19 en proposant des conseils ainsi qu’un répertoire des services de soutien psychologique pour tous et par académie : https://www.soutien-etudiant.info/conseils-psy-etudiant 

Santé Psy étudiants : https://santepsy.etudiant.gouv.fr/ 
Santé psy étudiant est un service d’accompagnement psychologique proposé par le ministère de l’enseignement supérieur.
Ce site présente le dispositif ainsi que les démarches à suivre permettant à tous les étudiants qui le souhaitent d’accéder à des consultations gratuites auprès d’un psychologue, sans avance de frais.

Dispositif d’écoute et de soutien en ligne

Fil santé jeunes : 0800 235 236, tous les jours de 9h à 23h – Appel et service gratuits
Accueil, écoute, information et orientation des jeunes de 12 à 25 ans – Labellisé Aide en Santé
http://www.filsantejeunes.com/ 

Numéro utile : si vous avez besoin d’aide, ou si vous vous inquiétez pour vos proches ne restez pas seul. Appelez le 3114 « Numéro national de prévention du suicide »

Étude covid et santé mentale :

https://www.santepubliquefrance.fr/etudes-et-enquetes/coviprev-une-enquete-pour-suivre-l-evolution-des-comportements-et-de-la-sante-mentale-pendant-l-epidemie-de-covid-19#block-249162

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Comment bien préparer sa commande au père noël ?

Tout d’abord, il faut bien s’assurer de la fiabilité du vendeur en achetant de préférence auprès de noms connus / vérifier les avis clients sur des sites extérieurs.

Ensuite, il faut regarder les CGV (livraison, remboursement, échange, annulation, exclusions de garantie).

Enfin, il faut privilégier un paiement sécurisé et couplé à une garantie (carte bleu avec assurance…), cela permettra d’éviter de nombreux risques, et notamment l’absence de livraison et si possible privilégier une livraison en point relais ou en main propre..

Que faire si le produit commandé n’est finalement pas disponible et qu’il ne sera pas sous le sapin ?

Le fournisseur peut proposer un bien équivalent.

En cas de refus de l’acheteur, le remboursement doit intervenir sous 14 jours et donne droit à des intérêts au-delà.

Et en cas de problème de livraison, retard du père noël, ou non-conformité, que fait-on ?

Le délai fixé à la commande constitue une condition de la vente (ex : sapin pour noël, costume de père noël), Sinon le délai est de 30 jours.

Si le bien n’est pas livré et que le père noël n’a pas trouvé notre sapin : soit on annule la commande, et le remboursement doit intervenir sous 14 jours, soit on convient d’un délai raisonnable.

Et si le produit acheté est défectueux, quels sont les recours ?

Si possible, vérifier le bien auprès du transporteur et le refuser. Si le père noël a déposé le cadeau directement dans votre boite aux lettres, contacter le vendeur dès découverte du problème.

Si le bien est non conforme (costume de spider man au lieu de Batman) ou détérioré (la tour Eifel en allumette s’est transformée en mikado) lors du transport par le père noël : il faut le refuser et le retourner. On peut alors demander un équivalent, ou un remboursement.

Est-ce que le vendeur peut se dégager de ses responsabilités ?

Non, il existe une responsabilité de plein droit du vendeur en ligne : le commerçant en ligne est seul responsable de la bonne exécution d’une commande.

Peu importe que les obligations soient exécutées par d’autres prestataires de services (par exemple, le transporteur).

Indépendamment de tout problème, puis je changer d’avis et annuler la commande passée au père noël ?

Principe : oui, il existe ce que l’on appelle un droit à l’erreur. Ce droit de rétractation est discrétionnaire : on peut changer d’avis sans avoir à se justifier.

Le vendeur doit effectuer le remboursement dans les 14 jours. Ce délai peut être différé à la réception du bien par le vendeur. Ce retour se fait sans frais, ni pénalités, sauf frais de retour éventuels.

Ce droit s’applique tant aux produits neufs, soldés, d’occasion, qu’au déstockage.

Attention certains biens sont exclus du droit de rétractation : confection sur mesure (t-shirt « j’aime le droit, c’est ma passion »), bijoux gravés (« maman je t’aime »)  sous-vêtements …

Attention également au délai pour se rétracter : 14 jours à compter du lendemain de la réception. Il faut donc être vigilant, car si le bien est reçu 15 jours avant noël, le délai peut être expiré. Il faut donc vérifier que le cadeau est le bon, ou que le vendeur offre un délai plus long.

Que faire en cas de litige ?

Consulter un avocat ou une association de consommateurs (éventuellement répression des fraudes, plaintes…)

Faire un courrier LRAR de mise en demeure.

Un conseil concernant ceux qui chercheraient encore quoi offrir à leurs proches ?

Offrir une protection juridique à noël, cela coute 50 à 70 € par an et permet de ne pas payer ses frais d’avocat et de bénéficier de conseil 365 jours par an

Pour aller plus loin:

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Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a dévoilé dimanche 19 décembre 2021 qu’une proposition de loi serait discutée à l’Assemblée en janvier prochain pour simplifier la procédure de changement de nom.

L’objectif de cette réforme du changement de nom?

En finir avec la procédure actuelle, qui est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnes dont la demande de changement de nom est souvent l’aboutissement d’un vécu familial difficile.

Cette question est d’autant plus important que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter et a presque doublé en 3 ans. Ainsi, le nombre de demandes est passé de 2500 à 4293 de 2017 à 2020.[1]

Depuis 2005 en France, les parents peuvent pourtant donner à leur nouveau-né soit le nom d’un parent, soit les deux, en mettant en première position l’un ou l’autre.

Pourtant, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), 82 % des enfants nés en 2017 portent encore seulement le nom du père. Un peu plus de 11 % ont le double nom, avec le nom du père en première position huit fois sur dix. Et 6,2% portent uniquement le nom de leur mère.

Or, ainsi que l’explique le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, l’augmentation du nombre de familles monoparentales, ou la volonté d’enfants de ne pas porter le nom d’un parent avec qui ils n’ont plus de lien, justifient que l’accès au changement de nom soit simplifié.

Etat actuel du droit

Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, revenons sur l’état actuel du droit.

En principe, le nom qui nous a été donné à la naissance ne peut pas être changé.

Il existe toutefois des exceptions :

• Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif,
• Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation,
• Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille,
• Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
• Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.

(Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées),

• Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné,
• Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.

A première vue, il existe donc un droit au changement de nom suffisamment ouvert pour répondre aux demandes.

Toutefois, la procédure apparaît longue et complexe. Il faut compter plusieurs mois, et parfois même plusieurs années pour l’instruction du dossier et les éventuelles vérifications.

Au final, 60 % des demandes de changement de nom sont acceptées.

La démarche se fait en 2 étapes :

1. Il faut publier votre demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
2. Une fois votre demande publiée, il faut adresser votre demande au ministre de la justice qui instruit votre dossier. Une enquête peut être sollicité auprès du procureur de la république, et l’instruction peut prendre un certain temps selon la complexité du dossier.

La phase d’instruction, dont la durée est source de mécontentement, alliée à l’obligation de réaliser une publication à ses frais sont assurément des points qui doivent évoluer.

Pour atteindre son objectif de simplification, la réforme n’entend pas modifier les cas d’ouverture de la demande de changement de nom, mais prévoit d’en simplifier la procédure. Ainsi, la demande pourra être formulée au moyen d’un formulaire type CERFA déposé au service d’état-civil de votre mairie. Cette démarche sera possible sur simple demande de l’enfant lorsqu’il aura 18 ans, mais nécessitera l’accord des parents durant sa minorité.

Pour aller plus loin :

Service-public.fr : le changement de nom pour motif légitime

Service-public.fr : nom et prénom

Les échos : La majorité veut simplifier le changement de nom de famille

[1] Selon les échos

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Comment fonctionne la demande de suspension de crédit ?

Cette procédure est prévue à l’article 1343-5 du code civil.

Vous pouvez demander au tribunal un délai de grâce pouvant aller jusqu’à 2 ans. Pendant ce délai, le remboursement de la créance est suspendu, et les sommes dues ne génèrent pas d’intérêt.

Pour bénéficier d’un délai de grâce, vous devez saisir le tribunal et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, charges et remboursements en cours notamment).

Quels sont les critères pris en compte par le juge ?

Le juge doit tenir compte de votre situation (ressources, charges) et vérifier la réalité des difficultés qui justifient votre demande. Il doit également prendre en compte les besoins du créancier (emprunt à rembourser, capacité financière). Votre situation financière et celle du créancier sont donc analysées pour que le juge puisse vérifier que la demande ne sera pas préjudiciable au créancier.

Dois-je faire des démarches avant de saisir le juge pour une suspension de paiement ?

Oui, avant de saisir le juge, vous devez entreprendre des démarches amiables auprès de votre créancier. Pour cela, vous pouvez adresser au créancier (par exemple, la banque ou un établissement financier) un courrier recommandé pour lui demander de vous accorder des délais de paiement. Cependant, rien n’oblige le prêteur à répondre favorablement à votre demande, et en cas de refus, vous devrez saisir le juge. Si une assurance a été souscrite (exemple : emprunt), il convient également de vérifier si elle peut fonctionner.

Cela concerne-t-il toutes les créances/dettes, ou existe-t-il des exclusions ?

Non, cela ne concerne pas toutes les créances/dettes.

En effet, certaines créances sont exclues, comme les dettes d’aliment, pensions alimentaires ou prestation compensatoires, puisque le report de telles créances serait nécessairement préjudiciable au créancier.

Quel conseil en cas de difficulté ?

En cas de difficulté financière, il faut essayer de réagir rapidement pour éviter que la situation ne soit définitivement compromise. En effet, le délai de grâce nécessite en principe que le débiteur puisse rembourser la dette à terme. Si votre situation est trop difficile, vous devrez envisager une procédure de surendettement.

Pour aller plus loin :

Service-public.fr : Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d’un crédit immobilier ?

Légifrance : article 1343 et suivants du code civil

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Toutefois, tous les articles ne sont pas fiables : certains comportent des erreurs, d’autres sont périmés en raison des évolutions législatives …

Dès lors, certaines précautions s’imposent.

Comment s’assurer de la fiabilité des informations?

Attention à la fraicheur des documents

La date de rédaction du document est un élément important : les lois peuvent évoluer et changer. Par conséquent, il faut essayer de trouver des articles récents et vérifier que les textes n’ont pas changé depuis la rédaction de l’article.

Privilégier des sources officielles

Un grand travail a été réalisé pour rendre le droit accessible à tous. Il existe ainsi des sites officiels, dont la fiabilité est garantie.

Justice.fr : pour trouver des fiches pratiques et les informations concernant la justice.

Service-public.fr : pour trouver des fiches pratiques et des informations sur le quotidien.

Legifrance.fr : pour trouver les textes de lois et vérifier s’ils ont été modifiés, ainsi que la jurisprudence.

S’assurer de la compétence des auteurs

Il existe également des sites très bien documentés. S’agissant des sites et des blogs, il faut vérifier que les rédacteurs sont des professionnels du droit. De nombreux avocats ont des sites sur lesquels ils publient du contenu. Les ordres des avocats publient également des articles ou vidéos fiables.

A titre d’illustration, le site « village de la justice » permet de trouver en libre accès des articles réalisés par des juristes et professionnels du droit.

Notre site « aijedroit.com » est également libre d’accès, et son contenu est rédigé par des juristes et professionnels du droit.

Sites internet et blogs d’avocats : pour trouver des informations relatives à l’activité de l’avocat.

Recouper les sources

Il est toujours préférable de croiser les sources pour confirmer les informations trouvées, nul n’étant à l’abri d’une erreur. Il faut donc privilégier les sites et auteurs qui citent leurs sources et justifient leurs propos par des textes de lois.

Et si je ne trouve pas la réponse à ma question ?

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, vous pouvez nous la soumettre et nous vous indiquerons si notre équipe peut rédiger un article sur ce thème.

Auteur: Farah NOUR, juriste

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