Comment définir le harcèlement sexuel ?
Le harcèlement sexuel est défini dans le code pénal à l’article 222-33 :
« I. – Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
L’infraction est également constituée :
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
2° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
II. – Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Quelles sont les sanctions ?
Le harcèlement sexuel est un délit.
L’auteur du harcèlement peut être condamné à une peine de prison, à une amende, et à réparer les dommages causés à la victime de ses agissements en lui versant des dommages et intérêts.
De plus, tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de sanctions pouvant conduire à son licenciement.
Sur le plan pénal, l’auteur des faits risque une peine de 2 ans de prison, et 30 000 € d’amende.
La peine peut être augmentée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :
1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
2° Sur un mineur de quinze ans ;
3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;
5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
6° Par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ;
7° Alors qu’un mineur était présent et y a assisté ;
8° Par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Que peut faire la victime de harcèlement sexuel ?
La victime peut exercer plusieurs recours, selon que les faits ont eu lieu au travail, ou en dehors de la sphère professionnelle.
Si les faits ont eu lieu au travail, une plainte peut être déposée sans que la victime n’ait à en informer son employeur. La victime peut également agir contre son employeur pour insuffisance de protection.
Ces deux actions sont indépendantes, et peuvent viser des personnes différentes.
Ainsi, vous pouvez agir contre votre employeur aux prud’hommes, et contre votre supérieur hiérarchique, auteur des faits, au pénal.
- La victime peut déposer plainte.
Le délai pour agir est de 6 ans si la victime est majeure, et de 10 ans à compter de la majorité si la victime est mineure au moment des faits.
Tous les faits de harcèlement pourront faire l’objet de la plainte, même s’ils se sont déroulés sur plusieurs années.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés de prendre votre plainte, et ne peuvent pas refuser de l’enregistrer.
Votre plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si le Procureur ne souhaite pas poursuivre la plainte, elle sera classée sans suite.
Toutefois, même si votre plainte est classée sans suite, vous pouvez déposer une plainte avec constitution de partie civile, et la justice sera obligée d’instruire votre affaire.
- La victime peut agir contre l’employeur
L’employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements constitutifs de harcèlement sexuel.
Lorsque les faits ont été commis en milieu professionnel, une procédure spécifique peut s’appliquer en plus du dépôt de plainte.
La victime peut saisir le conseil des prud’hommes ou le tribunal administratif, afin d’obtenir une indemnisation.
Votre employeur pourra alors être sanctionné pour ne pas vous avoir suffisamment protégé.
Afin d’être bien conseillé et soutenu, il est recommandé de saisir un avocat qui vous accompagnera dans vos démarches.
Auteur : Pierre CORNOU
Pour aller plus loin :
Code pénal, harcèlement sexuel : Articles 222-32 et 222-33
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051
Code du travail, harcèlement sexuel : Articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846
Définition du harcèlement sexuel et conseils pour les victimes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043
Délai pour agir :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781
