La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, entrée en vigueur le 31 mars 2022, modifie la définition du harcèlement sexuel dans le cade du travail.
Le harcèlement sexuel au travail est défini à l’article L1153-1 du Code du travail. Pour mieux comprendre les apports de cette réforme, il convient de revenir sur la définition du harcèlement sexuel au travail avant, et après, le 31 mars 2022.
- La définition du harcèlement sexuel au travail avant la réforme : Version en vigueur du 08 août 2012 au 31 mars 2022.
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
- La définition du harcèlement sexuel au travail après la réforme : Version en vigueur depuis le 31 mars 2022.
« Aucun salarié ne doit subir des faits :
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Le harcèlement sexuel est également constitué :
a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;
2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Que change la nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail ?
Ainsi qu’il ressort de la comparaison de l’article L1153-1 du Code du travail avant, et après le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue :
- Aux propos et comportements à connotation sexiste,
- Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,
- A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Il est important de noter que, contrairement au code pénal, la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail ne retient pas d’élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel. Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est constitué lorsqu’il est subi par le salarié, et ne dépend pas de l’intention de l’auteur du harcèlement, qui sera sanctionné indépendamment de sa volonté, ou de ses intentions.
Par ailleurs, la nouvelle définition marque une évolution notable quant à la prise en compte de la victime, avec l’élargissement aux propos et comportements à connotation sexiste, une avancée qui permet de mieux assurer la protection des victimes de harcèlement sexuel au travail.
Auteur : Pierre CORNOU
Pour aller plus loin :
Code du travail, harcèlement sexuel : Articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846
Code pénal, harcèlement sexuel : Articles 222-32 et 222-33
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051
Définition du harcèlement sexuel et conseils pour les victimes
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043
Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15606
La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
