Depuis 2013, Maître Karine RIVOALLAN est également médiatrice agréée, inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d’Appel de Rennes depuis 2018 et Présidente du centre Armor Médiation depuis janvier 2022. Elle intervient tant en phase amiable que judiciaire dans le règlement amiable des litiges.

Très investie au sein de la profession d’Avocat, Maître Karine RIVOALLAN est membre du conseil de l’ordre des avocats de Saint-Brieuc, et a été élue Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Saint-Brieuc pour les années 2022-2023.

A la fin de son mandat, elle reste engagée pour son barreau et pour les Bâtonniers de Province notamment, puisqu’elle a été élue au Bureau de la Conférence des Bâtonniers pour les années 2024 à 2026.

Elle est au sein de cette institution nationale : membre de la Commission Droits de l’Homme et a spécialement à coeur de défendre les droits des otages, ainsi que membre de la Commission Civile et référente du groupe de travail sur les MARD (Modes Amiables de Règlement des Différends).

Afin de répondre aux questions que vous vous posez sur les avocats, le rôle de bâtonnier, et celui des médiateurs, Maître Karine RIVOALLAN présente son parcours et ses activités.

Pourriez-vous nous dire quel métier vous souhaitiez exercer quand vous étiez enfant ?

Enfant, je n’avais pas véritablement d’idée sur le métier que je voulais exercer plus tard. J’étais à la fois studieuse et rêveuse. Je lisais beaucoup, notamment des romans policiers d’Agatha Christie, de Maurice Leblanc…et j’étais passionnée par la conception des intrigues et la résolution d’énigmes.

Lorsque j’y étais confrontée, j’avais une véritable aversion pour la violence, l’indifférence et l’injustice.

Je pense que c’est de là que vient mon besoin d’être utile aux autres, de les défendre, de leur permettre d’obtenir justice ou de les amener à trouver leur propre solution à leur litige. 

Mais je n’envisageais pas encore de devenir avocate ou médiatrice.

Pourriez-vous nous expliquer quelles études vous avez suivies ?

J’étais plutôt littéraire, mais à l’époque, le bac scientifique était très prisé. J’ai donc obtenu, un bac D qui n’existe plus aujourd’hui…et je me suis enfin lancée dans des études de Droit.

Mon engouement pour la résolution d’énigmes, l’universalité du Droit, l’engagement social qu’il permet, m’ont donné envie de suivre des études de droit.

A cette époque, j’étais attirée par la criminologie, et naturellement j’ai eu beaucoup de plaisir à étudier le droit pénal et la procédure pénale.

Pour autant, la profession d’avocat m’apparaissait réservée à une certaine élite à laquelle je n’appartenais pas.

C’est en licence de Droit, que je me suis enfin autorisée à penser que je pourrais devenir avocate et que je ne devais pas me mettre de barrières avant qu’elles se présentent à moi.

Après l’obtention d’une Maîtrise (« Master ») Carrières Judiciaires et alors que je préparais l’examen d’entrée à l’Ecole des Avocats, j’ai eu la chance de réaliser plusieurs stages au sein de Cabinets d’Avocats et notamment auprès d’un grand avocat pénaliste du Barreau de Rennes, Me Philippe BILLAUD.

J’ai adoré la technicité de la matière pénale, l’importance humaine de ses enjeux, la maîtrise de la procédure de l’avocat pénaliste, à l’affût de chaque erreur ou incohérence du dossier, voire de chaque incident d’audience susceptible de lui permettre un recours judiciaire. J’ai également été impressionnée par les talents d’orateur de ce grand ténor du Barreau de Rennes.

Pour autant, ce dernier stage m’a fait découvrir le côté sombre et bien réel des affaires pénales, auquel à l’époque, je n’étais vraisemblablement pas prête.

L’univers du droit pénal est fait des maux de notre société. La violence, les viols, les meurtres… et j’avais besoin de m’éloigner de toute cette violence.

Une fois mon CAPA (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) en poche, j’ai recherché une collaboration à Saint-Brieuc et j’ai été recrutée par Me Jean-Marc LEFRAIS, un ancien bâtonnier, spécialiste en droit du travail.

C’est ainsi que j’ai commencé à travailler sur cette matière que je connaissais peu alors, et que j’ai appris par la pratique professionnelle.

Plus tard, j’ai souhaité valoriser ma pratique professionnelle en passant l’examen de spécialisation en droit du travail auprès d’un jury composé d’avocats spécialistes, d’un magistrat et d’un universitaire.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi vous avez voulu devenir avocate ?

Un seul mot me vient: Défendre.

Dans tout procès, chacun a le droit d’être défendu. C’est essentiel pour éviter les erreurs judiciaires et rendre une Justice équitable.

Au delà de la technicité juridique, il s’agit de porter l’humanité que l’exercice de cette profession implique et telle qu’elle est d’ailleurs définie dans notre serment :  » je jure d’exercer avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité « .

Le choix de l’avocature est un véritable engagement: celui de respecter tout au long de sa vie professionnelle, le serment prêté lors de son entrée dans la profession.

J’apprécie également d’être indépendante et d’avoir une certaine liberté d’entreprendre, d’être appréciée sur la pertinence des conseils que je peux donner et sur la qualité de mes travaux. Il y a un côté très gratifiant lorsqu’un client vous choisit pour vos compétences et que vous êtes reconnue dans votre sphère d’activité.

Aujourd’hui, je n’imagine pas exercer un autre métier.

Pourriez-vous nous décrire votre parcours et vos domaines d’exercice ?

J’exerce la profession d’avocat depuis plus de 21 ans. J’ai commencé à exercer en tant qu’avocate collaboratrice libérale en 2003, c’est à dire avec la possibilité  de  créer et développer ma propre clientèle.

Dix ans plus tard, je me suis installée afin de créer mon propre cabinet portant sur mon domaine de compétences : le droit du travail.

Souhaitant être formée aux stratégies de résolution des conflits, je me suis intéressée à la médiation et j’ai obtenu à cette même époque un certificat de spécialisation « Transaction, négociation, médiation » délivré par le Conseil National des Arts et Métiers de NANTES.

En 2015 je me suis spécialisée en Droit du Travail et j’ai obtenu cette mention de spécialisation auprès du Conseil National des Barreaux et je me suis associée au sein d’un cabinet juridique à cette même époque.

En 2018, j’ai repris ma liberté et mon indépendance pour créer ma société, un cabinet dédié au droit du travail, clairement identifiable, tant en judiciaire qu’en juridique et capable de proposer des solutions amiables de règlement des différends.

Cette même année, la Cour d’Appel de Rennes mettait en place une liste de médiateurs agrées sur justifications de formations et pratiques professionnelles. Depuis 2018, je suis donc inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la Cour d’Appel de RENNES.

Mon activité était initialement orientée sur le judiciaire, et j’ai progressivement développé le Conseil Juridique afin de répondre aux attentes des entreprises et d’avoir une compétence qui au-delà d’être transversale, me permet de mieux anticiper les risques de conflit en entreprise.

Mon cabinet est spécialement consacré au droit du travail, et développe une proposition de produits calibrés sur l’évolution législative ou requérant une certaine technicité répondant à un besoin spécifique des entreprises (audit social, accompagnement juridique terrain en RH, négociations avec objectivisation du risque social…), et pouvant recourir à la médiation et à d’autres modes de résolution des conflits sociaux.

Pourriez-vous nous expliquer ce qui vous a donné envie vous engager auprès de l’ordre des avocats et de devenir bâtonnière ?

Dès mes débuts, j’ai intégré l’association des Jeunes Avocats de Saint-Brieuc, dont j’ai été présidente pendant 2 ans.

Puis, dès l’ancienneté des 4 années requise,  j’ai été élue membre du Conseil de l’Ordre de Saint-Brieuc pendant 3 ans, mandat renouvelé à trois reprises, avant de d’être élue bâtonnière de mon Barreau pour les années 2022 et 2023.

Il s’agit donc d’un engagement continu pour la profession et notamment pour l’ordinalité.

J’ai à cœur d’accompagner et de travailler collectivement pour le bien de notre profession.

Le rôle de bâtonnier m’a permis d’être aux côtés des avocats de mon barreau, de travailler avec les juridictions, de développer des partenariats permettant à l’avocat d’être au coeur de la Cité.

Depuis, j’ai été élue pour les années 2024 à 2026, membre du Bureau de la Conférence des Bâtonniers. Je continue donc cet engagement en accompagnant à mon tour les Bâtonniers, au sein de cette belle instance nationale.

Pourriez-vous nous décrire le barreau de Saint-Brieuc ?

Le barreau de Saint-Brieuc est composé de 146 avocats. L’ensemble des domaines du droit y sont représentés.

Il s’agit d’un barreau à taille humaine et les avocats se connaissent bien. C’est un barreau convivial, dynamique, accueillant et solidaire.

Il y règne une certaine bienveillance, tant en ce qui concerne les avocats que leurs relations avec  les juridictions et leurs greffes.

C’est important car le système judiciaire ne peut fonctionner sans des relations de confiance et d’estime entre avocats, magistrats et greffiers pour œuvrer ensemble à une justice digne et de qualité.

Quelle expérience gardez-vous de votre mandat de bâtonnier ?

Je garde un excellent souvenir de mon mandat. Ces deux années de bâtonnat ont été riches de rencontres, de partenariats et d’actions.

J’avoue qu’en prenant le bâton, il y a deux ans, je ne m’attendais pas à tout cela.

Pendant ces deux années, j’ai eu à cœur de faire en sorte que la parole du bâtonnier soit accessible à tous, suive une ligne directrice, celle de la défense de notre profession, porte nos valeurs et notre serment, et enfin, donne sa voix à des causes qui nous paraissent justes de défendre.

L’excellence de la qualité des relations avec les chefs de juridiction, nous ont permis d’avancer utilement et de mettre en place des actions porteuses de sens et toujours plus favorables au Justiciable et à l’Accès au Droit.

J’ai également apprécié de pouvoir accompagner les avocats lorsqu’ils rencontraient des difficultés.

Ce bâtonnat 2022-2023 a également été celui du développement de l’amiable avec la mise en place d’une permanence de médiateurs d’Armor Médiation, auprès  des juridictions afin d’assurer l’information à la médiation auprès des justiciables dans le cadre de dossiers contentieux choisis en matière civile et commerciale.

Le bâtonnier est une personne de confiance, à qui les avocats confient leurs problèmes. La dimension humaine de cette fonction est donc primordiale à mon sens.

Le Bâtonnier doit aussi utiliser sa voix pour la mettre au service de la Profession et des Causes qui lui paraissent justes de défendre.

J’ai eu la chance de pouvoir faire appel à la solidarité des avocats et nous avons agi pour des causes liées aux droits fondamentaux et à la liberté.

Nous avons ainsi aidé à médiatiser à plusieurs reprises le sort d’une otage française, Cécile Kohler détenue arbitrairement en Iran depuis le 7 mai 2022. C’est un combat qui me tient particulièrement à coeur.

Avez-vous une activité de formation ou d’enseignement ?

Oui, depuis 2013, je suis chargée d’enseignement en droit du travail à l’IUT de Saint-Malo. J’ai également enseigné à l’Université de Rennes à cette époque.

C’est à mon sens, important de transmettre ses connaissances et partager son expérience, et le droit du travail est toujours source d’intérêt pour les étudiants qui se projettent sur leur avenir professionnel et le monde du travail.

L’enseignement rend également le droit accessible à tous. Les étudiants sont souvent intéressés par des exemples concrets, des cas pratiques et des exercices de plaidoiries.

Le droit est vivant et concret, son apprentissage doit donc être vivant et concret lui aussi.

En tant qu’avocate et enseignante, que pensez-vous des initiatives qui visent à rendre le droit accessible aux jeunes comme aijedroit.com ?

Je suis convaincue de l’importance d’apprendre le droit dès le plus jeune âge. Je suis donc très favorable à ce que des associations interviennent en école.

Le travail d’aijedroit.com est intéressant en raison du caractère ludique des actions menées auprès des jeunes dès l’âge de 7 ans.

Par ailleurs, le fait de les rendre acteurs de projets pour rendre le droit accessible aux autres jeunes est innovant, puisqu’ils sont placés dans un rôle de juriste. Lorsqu’ils créent des BD, des dessins animés, ou des jeux pour rendre le droit accessible aux jeunes, ils réalisent une performance que de nombreux adultes ne maîtrisent pas forcément : l’accessibilité.

Cela rejoint ma conviction qu’il faut s’adapter aux jeunes et leur rendre le droit ludique et accessible.

Avec aijedroit.com, ils jouent et peuvent se prendre pour de petits avocats.

Une telle approche est excellente pour amener les jeunes à développer leurs connaissances juridiques et leur donner envie de comprendre le droit et leurs droits.

Quels conseils donneriez-vous aux enfants qui s’interrogent sur leurs études et l’accès au métier d’avocat ?

Il faut oser et ne pas se limiter : Se faire confiance, être curieux et ne pas hésiter à faire des stages ou à contacter des professionnels.

Il faut également accepter de se remettre en question et de s’interroger sur ses choix pour s’assurer qu’ils correspondent à ce que l »on souhaite véritablement.

Le Droit mène à tout et il me semble important de confronter ses rêves à la réalité, afin de bien choisir, de prendre les bonnes décisions sur son avenir .

Le métier d’avocat est très varié, très vivant.

Si vous souhaitez exercer cette belle profession, réalisez des stages, travaillez, et faites vous confiance !

Et ne vous mettez pas de barrières avant qu’elles ne se présentent à vous.

Et lorsqu’elles se présenteront à vous, soyez certains que vous aurez en vous les ressources pour les dépasser.

Comment pouvons-nous vous joindre ?

Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Mon cabinet est situé Centre d’affaires athéna, Zone de l’arrivée – 3ème étage

2, rue François Jacob  BP 60126 – 22191 Plérin Cedex

Tél : 02.57.67.15.31

E-Mail : info@rivoallan-avocat-rh.fr

Pour aller plus loin

Site du cabinet :

L’article Rencontre avec Maître Karine RIVOALLAN, avocate spécialiste en droit du travail, membre du bureau de la Conférence des Bâtonniers et ancienne bâtonnière du Barreau de Saint-Brieuc; médiatrice agréée auprès de la Cour d’Appel de Rennes et Présidente du centre Armor Médiation. est apparu en premier sur Aijedroit.

Dans la continuité de son parcours professionnel civil au plus proche des citoyens et dans la volonté de garantir les droits de tous, Graziella Melchior fait partie de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Députée de la 5^ème circonscription du Finistère, elle assistée par une petite équipe composée de Caroline Forest, Armelle Coffin et Lorélenn Morvan, collaboratrices parlementaires.

Attachée au fait de rester accessible à tous, Graziella Melchior répond aux questions posées par les enfants sur la fonction de député(e).

Que fait une députée ? Quelles sont ses missions ?

Une députée est une personne élue par les citoyens Français qui participe à la construction des lois et au contrôle du Gouvernement, à l’Assemblée Nationale.

Une députée vote les lois et les prépare en déposant des propositions de loi ou des amendements. Elle écoute les problèmes et les envies des citoyens afin de les faire remonter à l’Assemblée Nationale où siègent les 577 députés pour pouvoir élaborer une nouvelle loi ensemble. Il est également possible de modifier la loi qui existe déjà et les députés peuvent proposer des nouveautés, des améliorations.

Les députés peuvent aussi poser des questions au Gouvernement ou encore examiner son action dans une commission.

Aujourd’hui, il y a différentes missions et de nouveaux enjeux. Je fais notamment partie de la Délégation des droits des femmes qui a pour but d’informer, de proposer des amendements afin de garantir les droits des femmes en France et plus généralement l’égalité entre les hommes et les femmes. Il existe aussi désormais la Délégation des droits des enfants.

Avez-vous des droits particuliers grâce à votre fonction ?

J’ai les mêmes droits que tous les citoyens Français mais j’ai ce qu’on appelle l’immunité parlementaire. Les députés ne peuvent pas être poursuivis en justice pour leurs opinions ou leurs votes, lorsqu’ils s’expriment dans le cadre de leurs fonctions, à l’Assemblée ou dans des rapports par exemple.

En revanche, lorsqu’ils s’expriment en dehors de leurs fonctions, devant les médias ou autre, les députés peuvent être poursuivis si leurs propos sont diffamatoires ou injurieux.

Existe-t-il une journée type pour une députée ?

Il n’y a pas de journée type. Chaque jour est ponctué par des rencontres, des évènements, des vernissages, des visites d’établissements, des inaugurations… C’est une organisation au jour le jour qui se fait à la demande des citoyens ou selon mon envie de m’intéresser à un sujet en particulier.

Lorsque je me rends à Paris environ 3 jours par semaine, la journée est plus cadrée, surtout le mardi. Le matin commence par une audition avec une commission de 70 députés pendant laquelle on rencontre les différents ministres, les personnes qui gèrent le Journal Officiel. Ensuite, il y a une réunion avec le groupe politique, puis une réunion de groupe de la commission. L’après-midi, il y a les questions au Gouvernement qui nous permettent de contrôler l’action du Gouvernement et durant lesquelles les ministres doivent répondre aux députés. Cela permet également de rencontrer nos collaborateurs.

Est-ce que vous travaillez beaucoup ? Existe-il des personnes qui vous aident ?

La fonction de député(e) exige beaucoup de lecture, de l’observation, de l’écoute et de discussions avec des organisations, des élus, des citoyens…

Il est aussi nécessaire de faire de très nombreux déplacements. Je suis à Paris du mardi au jeudi, puis du vendredi au lundi je suis soit à ma permanence à Landerneau, soit dans d’autres villes, voire d’autres pays.

Surtout, être député(e), ce n’est pas un métier mais un mandat du lundi au dimanche. Je n’ai pas d’horaires et ne travaille pas 35 heures par semaine. Par exemple, la discussion des lois se fait jusque dans la nuit. Ce sont de très grosses journées.

C’est pourquoi nous avons effectivement des collaborateurs qui nous sont d’une grande aide dans toute cette organisation complexe. Je travaille ainsi avec 3 collaborateurs, c’est une véritable petite entreprise.

Qui est le législateur ?

Le législateur, ce n’est pas une personne. En réalité, cela désigne les personnes et institutions qui participent à l’élaboration des lois. En France, ce sont les parlementaires qui sont les députés de l’Assemblée Nationale et les sénateurs réunis. C’est cet ensemble collectif, qui fait la loi, qui est le législateur.

Il faut quand même savoir que très peu de lois sont votées à l’unanimité. La loi qui est votée ne regroupe pas les avis de tous les députés et les sénateurs.

Comment faire si je veux devenir député(e) ?

Pour être député(e), il faut être élu(e) aux élections législatives. Il y a des conditions pour être candidat:

• Etre âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ;
• Avoir la nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité électorale prévu par la loi.

Politiquement, il y a la voie traditionnelle qui est celle d’être engagé dans un parti très tôt, se faire sa place, monter les échelons et puis d’être désigné au sein du parti afin de le représenter aux élections.

Il y a également une autre voie, qui est celle que j’ai utilisée. Ceux qui se présentent sont des personnes issues de la société civile, avec une égalité de genre. En 2017, j’ai simplement envoyé un Curriculum Vitae et une lettre de motivation. J’ai ensuite passé une sorte d’entretien d’embauche, puis j’ai été investie. Par la suite, il faut faire campagne avec un groupe de personnes qui partage les mêmes idées. Il est toutefois nécessaire de s’exposer publiquement ce qui n’est pas toujours facile.

Existe-t-il une « formation des députés » ? Avez-vous une formation juridique ?  Si non, est-ce difficile de s’adapter au rythme au début ?

Personnellement je n’ai pas de formation juridique et il n’existe pas de formation pour les députés lorsque nous sommes élus. On nous dispense seulement quelques heures de formation sur le fonctionnement des amendements et du budget de la France. En réalité, ce sont les autres députés, plus anciens et expérimentés qui nous aident au début.

Il y a un gros manque de formation, nous ne sommes pas préparés réellement à la fonction de député(e).  Avant de me présenter, je ne réalisais pas ce à quoi la fonction me préparait. Je ne me rendais pas du tout compte de ce qui m’attendait, j’ai donc dû apprendre sur le tas. 

Est-on députée à vie ? Comment cela se passe si on veut continuer d’être député(e) ?

Le mandat de député(e) est d’une durée de 5 ans. Lorsque le mandat arrive à terme, il est nécessaire de faire une campagne électorale à nouveau si l’on souhaite être réélu(e).

J’ai été élue en 2017, puis réélue en 2022 après avoir fait une nouvelle campagne. La différence c’est que pour la deuxième, il y avait un bilan de mon premier mandat. Il est donc nécessaire de travailler sur ce bilan afin de déterminer les besoins de nos citoyens.

Comment cela se passe si on veut arrêter d’être député alors qu’on a été élu ?

On peut arrêter d’être député(e) pour des raisons diverses : rythme trop compliqué, raisons médicales…

Dans ce cas, le député doit démissionner de son mandat. En revanche, il est nécessaire de faire une nouvelle élection car le suppléant ne prend la place du député que s’il décède ou s’il est nommé ministre. Le congé maternité ne permet pas non plus au suppléant de prendre la place du député, ce sont les collaborateurs qui perpétuent le travail.

Est-il possible de concilier une vie de famille avec la fonction ?

La plupart des députés s’en sort très bien. Certaines députées ont même eu des enfants en cours de mandat. C’est une question d’organisation.

Je suis contente de voir que les femmes puissent exercer cette fonction en même temps que la parentalité.  C’est certes un mode de vie particulier et complexe car nous ne sommes pas toujours disponibles, mais ce n’est pas impossible de concilier vie de famille et fonction.

Avez-vous toujours été députée ?

Non, je ne suis députée que depuis 2017. Avant, je travaillais dans l’enseignement et étais professeure agrégée en IUT à Brest.

Je ne suis pas la seule. D’autres en Bretagne avaient des professions très éloignées de celle de député. En effet, une députée était maraichère BIO et une autre kinésithérapeute.

Pourquoi avez-vous voulu être députée ?

J’ai voulu être députée parce que les idées me plaisaient et l’occasion s’est présentée. Je voulais faire avancer les choses et redonner confiance à chacun.

Je n’aimais pas la politique politicienne, c’est le projet qui m’a donné envie de me lancer dans cette nouvelle voie.

Ce n’était pas du tout une vocation, contrairement à certains peut-être puisqu’ils ont baigné dans le milieu politique toute leur vie.

Est-ce compliqué d’être député ? Quels sont les points positifs ou négatifs ?

Il y a plus de points positifs car j’ai voulu me représenter. Il y a les rencontres de nombreuses personnes qui sont enrichissantes. Cela va des citoyens que l’on essaie d’aider jusqu’aux ministres et au Président de la République.  C’est aussi une véritable ouverture sur de multiples sujets : Jeux Olympiques, écoles, vie associative…  Cela m’a aussi permis de découvrir mon territoire et toutes ses immenses richesses ainsi que ses animations.  

Du côté des points négatifs, c’est évidemment le rythme qui est effréné. Il y a aussi la frustration de ne pas voir les choses avancer aussi vite qu’on le souhaiterait. En effet, le temps politique est très long. On a parfois l’impression qu’il y a beaucoup de discussions inutiles, que le débat est ralenti et donc que ce temps est perdu à ne pas faire autre chose. Il y a donc une difficulté d’allouer le temps correctement et d’être efficace, rationnalisé. Pour moi, qui ne suis pas politicienne, l’efficacité prime avant tout. Il faut donc apprendre à être patient.

En tant que députée, que faites-vous pour les enfants ?

Je suis particulièrement sensible à la cause des enfants. Je fais également partie de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

La Délégation des droits des enfants a ainsi été créée pour les enfants à l’Assemblée Nationale afin de donner la parole aux plus jeunes. Elle se questionne donc sur les violences intrafamiliales que pourraient subir les enfants ou l’effectivité de la protection de ceux qui sont placés à l’Aide Sociale à l’Enfance.  

Au niveau de l’éducation, il y a le dédoublement des classes, la mixité, les cours végétalisés et diverses mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire qui ont été mis en place.

Dans le sport et la culture, nous avons développé la déclaration d’honorabilité pour protéger les enfants, le Passculture ou encore le Pass’Sport qui existent désormais pour y permettre l’accès.

Les enfants peuvent-ils proposer des lois ou participer à leur élaboration ?

Oui, il existe le Parlement des enfants. C’est une opération organisée par l’Assemblée nationale avec le ministère de l’Éducation nationale.

Elle offre aux élèves de CM2 la possibilité de rédiger une proposition de loi sur un thème proposé.

Les classes qui se sont portées candidates reçoivent un kit pour parler de la loi et travaillent avec les enseignants sur la rédaction puis un député les rencontrent. Un jury académique, puis national choisit 5 propositions et les publie. Une des propositions peut être reprise dans une loi par la suite.

Les jeunes peuvent s’investir en politique avec les Conseils municipaux des Jeunes.

Quels conseils donneriez-vous à des enfants qui voudraient suivre votre exemple ?

Il faut être curieux et s’intéresser à beaucoup de choses, avoir des centres d’intérêts divers et être intéressé par l’actualité.

Il est aussi important d’être tolérant, de savoir écouter, respecter les opinions des autres. Ces opinions peuvent nous changer alors il ne faut pas rester bloqué dans ses positions, au contraire, il faut être ouvert aux autres.

La motivation et l’envie de servir les autres avant soit même est primordial pour pouvoir prendre les bonnes décisions.

Enfin, il n’est pas obligatoire de s’y connaître en droit. Au contraire, c’est parfois même plus intéressant car cela permet de se questionner sur le cadre et vouloir le bouger.

Comment pouvons-nous vous contacter ?

Ma permanence parlementaire est située au 54 Quai de Léon, 29800 Landerneau.

Vous pouvez me contacter par téléphone au 02.29.63.92.41 ou au 01.40.63.74.81 et par mail à l’adresse  graziella.melchior@assemblee-nationale.fr

Auteur : Gaëtane PIETIN

POUR ALLER PLUS LOIN :

L’article Rencontre avec Madame Graziella Melchior Députée est apparu en premier sur Aijedroit.

 « Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Profondément humain et respectueux du serment qu’il a prêté, Maître Maxime Colliou a également exercé des fonctions au sein du conseil de l’Ordre des avocats.

Maître Maxime Colliou exerce en cabinet individuel, principalement dans le domaine du droit pénal.

Il gère également des dossiers de dommages corporels, de droit de la famille, de responsabilité civile, ainsi que des procédures civiles et pénales des mineurs.

Soucieux de transmettre ses connaissances, Maître Maxime Colliou donne des cours et formations à l’université, ainsi qu’en école d’avocat.

Afin de répondre aux questions que vous vous posez sur les avocats, et le droit des mineurs, Maître Maxime Colliou présente son parcours et ses activités.

Comment vous est venue l’envie d’être avocat ? Quel a été votre parcours ?

Pour être honnête, je suis devenu avocat par une succession de hasards.

Au début de mon cursus universitaire, je souhaitais devenir magistrat, mais j’ai vite réalisé que cela ne me conviendrait pas.

J’avais un autre rêve, celui de transmettre, et d’enseigner à l’université comme professeur.

Toutefois, n’étant pas considéré comme un très bon étudiant à l’époque, je n’ai pas été pris en DEA (équivalent Master 2 aujourd’hui), et j’ai donc dû mettre mon souhait d’enseigner entre parenthèses.

C’est alors que j’ai choisi de m’orienter vers le métier d’avocat, et de m’inscrire dans un Institut d’Etudes Judiciaires pour préparer l’examen.

J’ai passé l’examen d’avocat avec succès et j’ai ainsi intégré cette belle profession.

Je suis très heureux du métier que j’exerce et, avec du recul, je considère que le hasard a très bien fait les choses.

Quelles sont les qualités, selon vous, d’un bon avocat ?

C’est surtout l’écoute, le contact humain.

Peu importe le domaine pratiqué : droit des affaires, droit des sociétés, droit public, il y a toujours de l’humain derrière.

Ça et l’indépendance, car contrairement à d’autres professions, telle que celle des notaires, il nous est possible de choisir de ne pas représenter un client ou de cesser notre intervention. Il n’y a pas d’obligation de le rediriger, il appartient au client de trouver un autre avocat.

C’est aussi être chef d’entreprise : gérer une comptabilité, avoir une idée des taux de rentabilité, savoir facturer des honoraires… C’est très important économiquement.

Existe-t-il des aides pour régler les honoraires d’avocat ?

Il existe en effet l’aide juridictionnelle, mais aussi, de plus en plus les assurances de protection juridique qui prennent en charge les honoraires d’avocat.

Il est toutefois nécessaire de savoir qu’une personne bénéficiant d’une assurance de protection juridique ne pourra pas demander l’aide juridictionnelle.

Comment se déroule le partage des frais de justice dans un procès ?

Les frais de justice sont à la charge de ceux qui ont perdu le procès.

Les dépens seront les frais de nature répétibles : ils seront à la charge totale du perdant du procès. Ce sont par exemple les frais d’huissier, d’expertise judiciaire…

Les frais irrépétibles, ce sera une enveloppe que la juridiction va donner et dans ce cadre, il peut en effet y avoir un reste à charge.

Toutefois les personnes ont beaucoup à gagner en faisant appel à un avocat.

Il est en effet là pour répondre à leurs questions et les orienter sur ce qu’ils peuvent demander, comment peuvent-ils demander ou combien peuvent-ils demander.

C’est mettre des mots sur des volontés, transcrire des souhaits en éléments juridiques.

Les avocats n’ont qu’une obligation de moyens, pourriez-vous expliquer cela ?

Ce n’est pas moi qui décide, la décision appartient au juge.

Mon travail est d’accompagner et de conseiller au mieux.

L’aléa existe et on l’explique, mais si l’aléa est réellement important on explique en quoi et dans quelle mesure la décision peut ne pas aller dans le sens du client.

Il n’y a que peu de surprises quand le client n’a pas ce qu’il veut.

La problématique pour l’avocat n’est pas tant que le client n’ait pas ce qu’il souhaite, mais davantage que la décision ne contienne pas d’explications suffisantes, et qu’il ne soit pas possible de l’expliquer au client.

En effet, il faut comprendre pourquoi le procès est perdu et savoir l’expliquer.

Cela arrive rarement mais quand cela arrive, c’est très embêtant.

Si les justiciables perdent le procès en 1ere instance, accompagnez-vous vos clients en appel ? Pour vous la procédure change-t-elle ? Apporte-t-elle certaines difficultés ? 

L’accompagnement est très différent en appel.

Si la procédure est écrite, tout se fait depuis le cabinet, donc il n’y a pas de difficulté, que les clients bénéficient ou non l’aide juridictionnelle.

Si la procédure est orale et nécessite de se déplacer, alors dans ce cadre c’est très difficile si les clients bénéficient de l’aide juridictionnelle.

Le tribunal judiciaire de Brest est le plus éloigné de sa cour d’appel (Rennes) donc cela devient compliqué en termes de rentabilité, notamment en raison des frais et du temps de déplacement.

Ce sont donc bien souvent des dossiers qui seront transmis à des confères dans le ressort de Rennes.

En quoi est-ce, selon vous, important que les justiciables aient accès à un avocat ?

C’est indispensable, car le droit est complexe.

Il change très souvent, il y a des délais, des stratégies à mettre en place, un vocabulaire précis.

Ainsi, pour un citoyen ordinaire, sans avocat, ce sera beaucoup plus compliqué que s’il est assisté par un avocat.

Pensez-vous que la justice pourrait fonctionner correctement sans les avocats ?

Non, ou très difficilement.

Concrètement, un certain nombre de secteurs ne pourraient pas fonctionner à ce jour sans avocat, comme en dommage corporel où il est bien souvent fait appel à des experts pour réaliser des rapports.

Dans ce cadre, seul un avocat peut chiffrer le dommage depuis le rapport d’expertise.

Vous vous présentez comme un avocat pénaliste, mais vous exercer aussi dans d’autres domaines. Lesquels sont-ils ? Est-ce plus difficile pour vous de les pratiquer ?

Je n’ai pas de mention de spécialité en droit pénal, mais j’ai développé initialement une clientèle dans ce domaine. J’interviens aussi dans d’autres domaines complémentaires.

En effet, le droit n’est pas étanche ou cloisonné : Une même affaire pourra concerner le droit pénal, le droit civil, ou le droit de la santé.

Par exemple si quelqu’un est responsable d’un accident de voiture, en excès de vitesse et blesse quelqu’un. Il peut être poursuivit sur le fondement de sa responsabilité pénale pour l’excès de vitesse. Il peut aussi être poursuivi sur la base de sa responsabilité civile pour des dommages corporels.

Dans ce type de dossier, on doit connaître le droit civil, le droit pénal, le régime de la responsabilité civile, le code de la route, le code du travail…

C’est un ensemble de domaines liés. Il y a donc des ponts entre tous ces domaines.  Il n’y a pas de murs dans un dossier.

Étant donné que je pratique depuis longtemps, il n’est pas systématique de tout reprendre à zéro, bien qu’il soit nécessaire de se former aux changements, aux pratiques évolutives.

Pourriez-vous nous décrire le barreau de Brest ?

Le barreau de Brest est intéressant par sa taille.

Il est suffisamment gros pour ne pas plaider souvent les uns contre les autres, ce qui évite le risque de créer des situations conflictuelles sur le long terme.

Il est aussi suffisamment petit pour que tout le monde se connaisse.

La déontologie et la confraternité sont des valeurs importantes qui sont bien respectées dans le barreau.

Aimeriez-vous changer quelque chose dans votre carrière ? La passerelle permettant de passer d’avocat à magistrat vous intéresserait elle ?

Aujourd’hui, je suis très heureux là où je suis, notamment grâce aux activités annexes qui me permettent de transmettre et rencontrer des personnes qui ont soif de savoir.

La passerelle d’avocat à magistrat ne m’intéresse pas du tout, car cela laisse penser que les avocats sont des magistrats de seconde main, mais plus généralement, ce n’est pas du tout le même métier.

C’est une question de culture, il ne suffit pas de connaître le droit pour être un bon magistrat. C’est comme si on demandait à un entraîneur de devenir arbitre dans un sport : ce n’est pas parce que l’entraîneur connaît les règles, qu’il sera un bon arbitre.

Inversement, un bon magistrat ne deviendrait pas forcément un bon avocat.

Exercez-vous, ou avez-vous exercé, d’autres fonctions que celle d’avocat, auprès de l’Ordre notamment ?

Oui, j’en ai été membre pendant une durée totale de 12 ans.

Je ne suis plus membre du Conseil de l’Ordre depuis le 31 décembre 2021.

C’est une fonction chronophage, pour laquelle il y a généralement peu de candidats, car elle n’est pas rémunérée.

Toutefois, c’est un engagement important, car c’est un temps où l’on s’investit pour le bien de la profession.

Vous enseignez également à l’UBO et à l’Ecole des Avocats, pourquoi enseigner en plus de vos autres fonctions déjà très prenantes ?

Je suis vacataire à l’UBO, où je suis chargé de Travaux dirigés en deuxième année, ainsi qu’à l’Institut d’Etudes Judiciaires de Brest depuis 2 ans.

J’interviens aussi depuis une dizaine d’années à l’École des Avocats.

J’aime vraiment enseigner. Cela me permet de sortir du cabinet, ce qui est important quand on a une profession prenante et stressante.

C’est aussi avoir une activité annexe permettant de transmettre, et il me semble important de transmettre ses connaissances et d’aider ceux qui veulent devenir juristes ou avocats, c’est être solidaire et bienveillant.

Cela permet également de rencontrer d’autres personnes dans différents cadres, et ainsi d’exercer différemment mon métier.

Comment définiriez-vous votre profession à un enfant ?

Je suis l’avocat de l’enfant, je ne suis là que pour lui et pas pour ses parents.

Je suis là pour expliquer ce qu’il souhaiterait dire au juge et j’écoute ce qu’il souhaite que je garde pour moi.

Cette confidence rentre donc dans le secret professionnel.

Vous avez l’habitude de défendre des justiciables particuliers : des mineurs. En quoi cela vous oblige-t-il à adopter une posture professionnelle différente ?

Il est compliqué de faire comprendre à l’enfant qu’il peut avoir des souhaits non conformes à ses intérêts.

C’est notamment le cas dans les dossiers d’assistance éducative : certains enfants souhaitent rentrer chez eux avec les parents, or ce n’est pas possible, car les parents sont défaillants dans l’éducation.

Ici, le mandat que me donne le client, qui est de porter sa parole devant le juge, n’est pas conforme à ses intérêts, mais je porte sa parole comme pour n’importe quel autre client.

Dans ce cadre, j’explique à l’enfant qu’il y a un risque que le juge ne statue pas en sa faveur et qu’il ne puisse pas retourner chez ses parents.

C’est au juge qu’il revient de prendre la décision qu’il estime la meilleure pour lui.

C’est important, car cela déculpabilise l’enfant des propos qu’il pourrait tenir.

A partir de quel âge un enfant a-t-il le droit d’être entendu par un juge ? A quel âge peut-il être entendu ?

Les textes législatifs ne mentionnent pas d’âge, mais obligent que le mineur fasse preuve de discernement.

A Brest, la pratique démontre qu’aux alentours de 10-11ans, le mineur peut demander à être entendu.

En revanche, le juge peut toujours demander d’entendre l’enfant, notamment en matière d’assistance éducative.

L’enfant convoqué à une audience a-t-il l’obligation de venir ?

Les parents, ou le service à qui le mineur est confié, ont l’obligation d’emmener l’enfant si le juge le demande.

Au pénal, si le mineur est victime, il n’a pas l’obligation de se déplacer, bien que ce soit préférable dans des cas d’instruction criminelle par exemple.

Le mineur mis en cause a, lui, l’obligation de se présenter au juge.

S’il ne se présente pas, le juge peut ordonner un mandat d’amener avec escorte de police, ou de gendarmerie. Cela reste toutefois une simple option pour le juge qui peut décider de rendre sa décision en son absence.

Comment se passe votre relation avec les parents dans des affaires pénales concernant des mineurs ?

Si le mineur est capable de discernement, s’il est en état de comprendre la situation, je le reçois seul dans un premier temps pour qu’il dispose d’un espace où il puisse se livrer.

C’est ensuite que je reçois les parents.

Si le mineur n’a pas la capacité de discernement, il n’est pas reçu seul, car cela n’apporte pas de plus-value.

Si le mineur est victime de ses parents, le juge des enfants ou de l’instruction aura le plus souvent désigné une association qui représentera l’enfant pendant la procédure et fera le lien avec l’avocat.

Faites-vous une différence dans votre relation avec le client, selon que le mineur soit victime ou soit auteur ?

Oui, car le propos, le contenu de la discussion ne sera pas le même.

Le mineur victime aura principalement besoin d’être rassuré et soutenu.

Le mineur auteur aura, lui, davantage besoin qu’on lui explique la procédure, comment se déroulera la suite des événements. 

Il arrive également qu’on doive rassurer les auteurs d’infractions, car certains sont mortifiés à l’idée d’aller en prison pour des faits parfois très légers. Au contraire, d’autres nécessiteront plus de fermeté. Parce que je suis là pour les aider quelle que soit leur situation et que je suis leur avocat, j’adapte mon discours à chaque situation.

Côté civil cette fois, comment traitez-vous les affaires sensibles de placement de mineur ?

Chaque affaire est différente.

Dans certains dossiers, tout le monde y compris les parents ou les enfants sont d’accord pour être placés.

Dans d’autres où la mesure éducative est légère, il y aura énormément de conflits entre les services éducatifs et les parents, alors que l’enjeu peut paraître moins important.

Ce sont des paramètres extérieurs qui guideront ces comportements : l’histoire, le sentiment d’injustice… D’où l’importance d’un avocat pour parfois faire comprendre au client qu’il a tort.

L’avocat joue également le rôle de traducteur, car tout n’est pas toujours compris, notamment en matière d’assistance éducative où les juges sont pris par le temps en raison d’une masse considérable de dossiers.

Auriez-vous un conseil pour les jeunes qui s’intéressent aux métiers du droit et s’interrogent sur leurs notes, ou leur orientation ?

Si j’ai un conseil à donner aux jeunes, c’est que les notes ne font pas tout.

Une note ne fait pas une personne ou ses qualités humaines.

Il faut toujours croire en ses capacités.

Il y a forcément un métier qui est fait pour vous, il faut simplement accepter parfois qu’il faut du temps pour trouver sa voie.

Comment pouvons-nous vous contacter ?

Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h30, à mon cabinet situé 40 rue du Château à BREST 29200.

Je suis également joignable directement via mon site https://www.avocat-colliou.com/ ou par téléphone au 02.78.77.15.41.

Auteur : Gaëtane PIETIN

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.avocat-colliou.com

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En effet, pour pouvoir passer des contrats, il faut avoir la capacité de contracter. 

Or, un mineur n’a pas cette capacité.

Dès lors, tu ne peux pas passer un contrat seul.

Pourtant, je fais régulièrement des achats, suis-je « hors la loi » ?

Heureusement non, rassure-toi.

Pour éviter qu’un mineur ait toujours besoin de ses parents, ce principe a été assoupli en autorisant les mineurs à agir seuls pour les actes de la vie courante. 

Cela explique que tu puisses effectuer des achats d’un faible montant, comme un ticket de bus, un magazine, des places de cinéma ou de piscine.

Quels sont les actes de la vie courante ?

Les actes de la vie courante ne sont pas définis par la loi.

Ce sont les tribunaux qui doivent apprécier au cas par cas l’ampleur de l’engagement qu’a pris le mineur et s’il entre dans la catégorie des actes de la vie courante.

Par exemple, l’achat d’un véhicule ne peut pas être considéré comme un acte de la vie courante (cour d’appel Nancy, 1re chambre civile, 4/06/2009, n° 06-03236).

Que se passe-t-il si un mineur effectue un achat qu’il regrette ensuite et qui n’est pas un acte courant ?

Le contrat n’est pas nul de plein droit.

Heureusement, vous pouvez tout de même, en vertu de l’article 1146 du code civil, le contester si, par sa nature ou son prix, il n’est pas compatible avec l’âge et les moyens financiers du mineur.

Quel est le délai pour agir ?

L’action en nullité doit être intentée dans les 5 ans suivant la majorité ou l’émancipation de l’enfant.

Pour aller plus loin :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041065

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