Après l’obtention d’un baccalauréat scientifique, je me suis orientée vers des études de médecine et ai passé à deux reprises le concours de PCM1, sans succès.

J’ai alors choisi de me réorienter vers des études de droit parce que je considérais qu’elles m’ouvriraient plus de perspectives. J’avais pour objectif de me diriger vers une école de commerce après l’obtention de ma licence ou de mon Master 1 en vue d’un double diplôme. Finalement, j’ai pris goût au droit et j’ai choisi de continuer uniquement dans cette voie.

J’ai effectué mes études de droit à l’Université Paris Nanterre (Paris X) et j’ai dans ce cadre réalisé un Erasmus en troisième année de licence en Norvège afin d’améliorer mon vocabulaire et ma rédaction en anglais. C’est à mon retour en France que j’ai effectué mon tout premier stage de 2 mois dans un cabinet de Conseils en propriété industrielle qui m’a fait découvrir une matière du droit qui m’était alors inconnue et que j’ai tout de suite adoré.

J’ai ensuite effectué un Master 1 en droit des affaires, toujours au sein de l’Université Paris Nanterre. A l’issue de cette année-là, j’ai tenté pour la première fois l’examen du CRFPA, sans succès. Pour mon Master 2, je voulais à tout prix intégrer une formation dédiée à la propriété intellectuelle et j’ai choisi le Master 2 en droit des innovations techniques proposé par l’Université Paris-Sud (Paris XI). J’ai effectué mon stage de fin d’études au sein d’un cabinet d’avocats anglo-saxon dont le champ d’activité couvrait aussi bien la propriété intellectuelle que le droit des affaires.

A la suite de mon Master 2, j’ai retenté ma chance au CRFPA, cette fois-ci avec succès et ai intégré l’HEDAC en janvier 2011. J’ai commencé mon parcours d’élève avocat par une alternance de 6 mois au sein d’un cabinet d’avocats. Cette expérience fut très formatrice sur la pratique des contentieux en matière de propriété intellectuelle et de droit commercial.

Mon PPI a été divisé en deux temps : j’ai effectué un stage de 3 mois au sein d’un cabinet d’avocats à Los Angeles puis un stage de 3 mois au sein du service juridique de Lagardère Active, dédié au droit de la presse.

J’ai réalisé mon stage final au sein du cabinet d’avocats Aramis, dans le département IP/IT. Ce stage fut par la suite prolongé par un CDD de juriste de quatre mois.

Après l’obtention de mon CAPA et de ce CDD, je suis partie à la recherche d’un contrat de collaboration.

Quelles ont été les difficultés rencontrées à la sortie de l’école d’avocats ?

Lors de l’obtention de mon CAPA j’étais en CDD au sein du Cabinet Aramis qui n’envisageait pas de recruter. J’ai parallèlement commencé à envoyer des candidatures spontanées et ai répondu à des annonces via Village de la Justice. J’avais ciblé uniquement les cabinets d’avocats qui faisaient de la propriété intellectuelle soit partiellement, soit exclusivement. Mes recherches pour trouver une collaboration ont duré quatre mois. Je me souviens avoir trouvé le temps long au début et je n’avais aucune idée de l’état du marché dans la matière que je convoitais.

J’ai néanmoins été assez active dans mes recherches en envoyant régulièrement des candidatures spontanées et ai assisté à des salons professionnels. J’ai constaté que les candidatures spontanées ont rencontré davantage de succès que les simples réponses à des annonces.

J’ai finalement commencé ma première et seule collaboration au sein du cabinet Antoine et Benoliel – qui est ensuite devenu Benoliel Avocats – 5 mois après ma sortie de l’HEDAC. A l’époque, l’associée était à la recherche d’un(e) collaborateur(rice) en vue de son installation.

J’ai prêté serment le 5 juin 2013 et exerce toujours dans ce même cabinet.

Quelle est votre spécialité et pourquoi ce choix ?

J’exerce mon activité exclusivement en droit de la propriété intellectuelle. Je viens d’ailleurs de présenter mon dossier pour la mention de spécialisation au CNB. Tant que le certificat ne m’a pas été délivré, je ne peux toutefois pas encore me définir comme « spécialisée » dans cette matière.

J’ai eu la chance de faire un premier stage dans ce domaine qui m’a beaucoup plu, de sorte que je n’ai jamais cherché à trouver un autre domaine du droit.

J’ai effectué la très grande majorité de mes stages en propriété intellectuelle et en droit commercial. Ce qui m’a attirée c’est en particulier sa dimension internationale et sa grande technicité.

Le cabinet dans lequel j’exerce aujourd’hui est entièrement dédié à la propriété intellectuelle.

Cette matière me permet de défendre les intérêts de l’innovation, de la création et de tous les domaines artistiques, tout en accompagnant des acteurs dans le développement de leur activité et de leur image de marque.

Qu’est-ce que vous feriez/ne referiez pas dans votre parcours ?

Je n’ai aucun regret particulier sur mon parcours.

Avec le recul, je me dis qu’il aurait été bien que je cherche à développer davantage mon réseau et mes dossiers personnels en participant aux évènements, formations, rencontres, etc. organisés par les associations et syndicats d’avocats tels que l’UJA et l’ACE par exemple, lesquels sont force de propositions pour les jeunes avocats.

Le barreau de Paris est particulièrement actif et ce type d’action favorise les rencontres avec des confrères d’autres spécialités ce qui permet la construction d’un réseau plus large.

Pourriez-vous nous partager un moment marquant de votre carrière ?

Mon premier dossier personnel.

J’avais été mise en relation avec une personne qui venait de recevoir une lettre de mise en demeure d’une marque de luxe qui lui reprochait des actes de contrefaçon. Sa problématique rentrait complètement dans mon champ d’activité, je me suis donc occupée de son dossier.

La difficulté est que les actes reprochés étaient avérés, il fallait donc trouver la meilleure stratégie pour défendre la cliente et limiter les conséquences financières.

Malgré tous mes efforts, la tentative des négociations a échoué et la partie adverse a décidé de porter l’affaire devant les Tribunaux.

Après 18 mois de procédure, ma cliente a été reconnue responsable d’actes de contrefaçon et condamnée à verser des dommages et intérêts à la partie adverse mais grâce à mes arguments la responsabilité a été partagée avec le client qui avait commandé les produits et choisi le motif litigieux. Le préjudice commercial a lui aussi été considérablement réduit par rapport aux demandes qui étaient formulées.

Ma cliente, qui avait compris que la reconnaissance de responsabilité était inévitable, a été ravie du résultat et très reconnaissante du travail réalisé. Au final, comme la cliente était satisfaite, j’ai eu la même sensation que si j’avais gagné le dossier et toute seule !

Qu’aimez-vous le plus dans votre métier ?

J’apprécie grandement la diversité des dossiers et des domaines d’activités des clients. Chaque dossier m’amène à me plonger dans des secteurs d’activités extrêmement divers, ce qui participe à enrichir mes connaissances.

Le droit de la propriété intellectuelle étant construit en grande partie sur la base de textes européens, il existe de très nombreuses associations de praticiens françaises, européennes et internationales dans ce domaine ce qui m’a aussi permis de rencontrer des confrères de nombreux pays afin d’échanger sur leurs pratiques.

Quels sont vos projets et objectifs ?

M’étant tout juste associée après presque 11 ans de collaboration, je souhaite développer une clientèle plus large afin de faire croître progressivement le cabinet. Selon la vitesse de croissance de l’activité, nous serons peut-être en mesure d’envisager de recruter un nouveau collaborateur dans les prochains mois.

Je souhaite également continuer à relever de nouveaux défis, notamment face aux enjeux juridiques liés au développement de l’intelligence artificielle et des innovations numériques. Nous devons constamment nous informer et nous former afin de rester en mesure de répondre aux problématiques innovantes rencontrées par les clients.

A titre personnel, j’aimerais également me former à la médiation. Dans le cadre de notre activité contentieuse, nous sommes constamment incités à y avoir recours et cela me permettrait de développer une compétence à part entière.

Des conseils concernant l’orientation post bac ?

Aucun choix n’est définitif.

Si on change d’avis ou d’envie, une réorientation est toujours possible quelle que soit la matière étudiée.

Un mot pour les futurs avocats ?

Je pense que le métier d’avocat est en perpétuelle évolution et qu’il existe une multitude de manières d’exercer la profession d’avocat aujourd’hui.

Il ne faut pas hésiter à être curieux(se) et à chercher la forme d’exercice qui vous convienne. C’est un métier très stimulant et enrichissant, fait de nombreuses rencontres à travers les confrères et les clients. Même si vous êtes déçu par l’une de vos expériences professionnelles, cela vaut le coup de changer de structure et de persister dans la recherche d’une pratique plus conforme à vos attentes.

Auteur: Clinique Juridique de l’HEDAC – La Gazette du mois d’avril

L’article Maître Anne-Sophie LEROI, avocate associée au sein du cabinet Benoliel Avocats. est apparu en premier sur Aijedroit.

Toujours souriant et chaleureux, son goût pour l’humain et les relations humaines caractérisent Maître Benjamin Busquet.

Afin de répondre aux questions que vous vous posez sur les avocats, et la place que tient l’humain dans cette profession, Maître Benjamin Busquet présente son parcours et ses activités.

Pourquoi avez-vous choisi la profession d’avocat ?

Pour être honnête, c’est un second choix.

J’aime l’humain. Ma première passion était la médecine à cause, ou grâce à mon père qui exerçait cette profession. Je voulais soigner, protéger et accompagner des personnes.

J’ai passé le concours pour faire médecine, mais je ne l’ai pas eu.

Ce fut un mal pour un bien, puisque cela m’a conduit à trouver une autre voie toute aussi essentielle pour aider les humains : le droit (qui soit dit en passant était l’idée cachée de mon père sur ce qui pouvait me convenir).

Cela m’a « rapproché » sur certaines discussions avec ma mère qui était fonctionnaire du ministère de la Justice et qui travaillait dans les greffes.

Dans ce parcours, j’ai fait mes études de droit à Rennes et mon master 2 à Toulon puis j’ai passé l’examen d’avocat à Rennes, ville dans laquelle j’exerce aujourd’hui en tant qu’associé du cabinet d’avocat liberté.

Dans quels domaines exercez-vous ?

J’exerce pour des professionnels en droit commercial, droits des sociétés et en droit des entreprises en difficultés.

Je dispose également d’une clientèle de particuliers, en droit bancaire, ou droit de la consommation.

Votre activité est-elle orientée vers le conseil ou la procédure ?

Mon activité est mixte, je fais du conseil et de la procédure. J’aime à penser que le conseil et la procédure se nourrissent mutuellement. On prodigue de meilleurs conseils quand on a géré des contentieux, car on connait les pièges et erreurs à éviter.

Ainsi, j’interviens de façon la plus complète pour mes clients, je peux les conseiller et rédiger des actes (statuts, contrats…), mais aussi les accompagner pour agir en justice, ou se défendre.

Pensez-vous qu’il existe des ressemblances entre le rôle du médecin et celui de l’avocat ?

Oui, ce sont des professions qui conduisent à se dévouer aux autres. Nous n’avons pas le même « serment », mais nous avons la même passion de l’humain.

Un avocat doit savoir écouter, voir ausculter la situation de son client. La place du dialogue, de l’empathie, mais également de la fermeté dans les propos, sont fondamentales.

A sa façon, l’avocat soigne les maux, c’est un « médecin du droit ».

Il accompagne ses clients pour trouver des solutions et aller mieux ou limiter la douleur, tout dépend de quel point de vue l’on se place et comment se présente le dossier.

Comme lorsqu’un patient sort de chez son médecin, un client doit se sentir apaisé et soulagé lorsqu’il sort de notre cabinet.

Le droit a également vocation à être un remède, une sorte de « médicament, si l’on veut pousser la comparaison.

Il y a une forte dimension psychologique dans la profession d’avocat, il faut écouter et comprendre l’humain pour l’accompagner et apaiser ses craintes.

Je le dis souvent à mes clients : Vous n’êtes pas seul. Je suis à vos côtés, et mon rôle est de vous éviter les problèmes (conseil), ou de les gérer avec vous et pour vous (contentieux).

Pour autant, le droit est souvent considéré de manière moins vitale que l’exercice de la médecine, ce que je comprends parfaitement.

Il n’en demeure pas moins que nous sommes étroitement impliqués dans un pan de vie de nos clients, et que le stress, ou la peur générés par un contentieux peuvent avoir des conséquences sur la santé…

L’avocat, par l’aide qu’il apporte au client, peut donc le soulager et lui éviter de devoir aller chez son médecin.

Aider un client à aller mieux amène des moments de joies partagés.

Mais bien évidemment, il y a également des moments de tristesses partagés tout autant, car le contentieux peut être difficile à vivre.

Bien évidemment, cette affection émotionnelle dépend de chacun et ne peut être considéré comme une règle générale de la profession.

Cela dépend des activités, et des avocats.

Certaines de mes consœurs et certains de mes confrères sont beaucoup plus détachés de l’humain, notamment car ils se confectionnent une carapace.

Ma façon de concevoir le métier d’avocat fait que je ne souhaite pas créer de distance entre mes clients et moi : je suis un humain qui travaille pour des humains.

Je pense que les relations entre le patient et le médecin, ou entre le client et l’avocat  sont équivalentes en qui concerne les émotions et la façon dont le praticien gère la proximité ou la distance.

Quelle est la place du conseil et le rôle de l’avocat dans l’orientation du dossier ?

Le rôle de l’avocat est tout d’abord d’informer sur le droit. Mais son rôle va au-delà, il doit aussi expliquer aux clients les avantages et les inconvénients du recours en justice.

Il doit également leur expliquer le coût, le temps de la procédure, et le stress que peut générer un recours.

Il faut que les clients aient toutes les cartes en main pour décider en pleine conscience d’agir, ou de renoncer à une action.

Vous arrive-t-il de déconseiller une procédure ?

Oui. Mon rôle n’est pas de pousser un client à faire un recours si cela peut être contraire à ses intérêts.

Concrètement, je cherche prioritairement une solution amiable lorsque celle-ci est possible.

Quelle est la place du client dans la recherche de solutions ?

Comme en médecine, le patient participe à sa guérison, en droit le client a un rôle essentiel et il participe à la solution. Il est accompagné par l’avocat, ils font ensemble.

L’avocat et le client, c’est une équipe.

On avance ensemble, on perd ensemble, c’est ce qui s’appelle le lien de confiance qui est fondamental.

S’il n’existe pas avec le client, même si je me démène, nous n’arriverons à rien.

Quel est votre principale satisfaction ?

J’aime aider les autres. Je suis toujours heureux lorsque je vois que mes clients vont mieux, qu’ils retrouvent espoir, et qu’ils obtiennent gain de cause.

Ma plus belle satisfaction est le sourire d’un client. « Job is done » (le travail est fait) comme on dit.

Auriez-vous un conseil pour les jeunes qui s’intéressent aux métiers du droit et s’interrogent sur leur orientation ?

Si j’ai un conseil à donner aux jeunes, c’est qu’il n’existe pas une seule voie pour trouver l’épanouissement et le bonheur d’un travail que l’on apprécie, une raison de se lever le matin.

Tout le monde est utile à la société et à son amélioration.

Parfois, ne pas réussir dans un domaine, échouer à des concours, permet de se poser des questions que l’on n’a jamais osé se poser.

L’échec permet de grandir, de s’élever, et ouvre d’autres opportunités, comme ce fût le cas pour moi avec le droit.

Celui qui n’a pas échoué ne peut pas connaitre la satisfaction de réussir et d’évoluer.

Tout du moins, c’est mon point de vue, mais je ne prétends pas qu’il soit partagé.

Il y a forcément un métier qui est fait pour vous, il faut simplement accepter parfois de changer d’orientation, tout en conservant les valeurs qui vous sont essentielles.

Pour ma part, l’humain, l’entraide, le don de soi, sont des valeurs que je retrouve dans le droit, et je n’ai, aujourd’hui, aucun regret de ne pas avoir fait médecine, puisqu’à ma façon, je soigne les maux des justiciables, non avec des médicaments, mais avec des mots.

Comment pouvons-nous vous contacter ?

Je reçois sur rendez-vous du lundi au vendredi.

Mon cabinet principal est situé

32 rue de Redon

CS 14449

35044 RENNES CEDEX

Mon cabinet secondaire est situé

43 rue de Rennes

75006 PARIS

STANDARD : 02 99 85 73 73

FAX : 02 99 31 09 39

Auteur : Pierre Cornou

POUR ALLER PLUS LOIN :

L’article Rencontre avec Maître Benjamin Busquet, avocat associé du cabinet d’Avocats Liberté à Rennes est apparu en premier sur Aijedroit.

Dans la continuité de son parcours professionnel civil au plus proche des citoyens et dans la volonté de garantir les droits de tous, Graziella Melchior fait partie de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Députée de la 5^ème circonscription du Finistère, elle assistée par une petite équipe composée de Caroline Forest, Armelle Coffin et Lorélenn Morvan, collaboratrices parlementaires.

Attachée au fait de rester accessible à tous, Graziella Melchior répond aux questions posées par les enfants sur la fonction de député(e).

Que fait une députée ? Quelles sont ses missions ?

Une députée est une personne élue par les citoyens Français qui participe à la construction des lois et au contrôle du Gouvernement, à l’Assemblée Nationale.

Une députée vote les lois et les prépare en déposant des propositions de loi ou des amendements. Elle écoute les problèmes et les envies des citoyens afin de les faire remonter à l’Assemblée Nationale où siègent les 577 députés pour pouvoir élaborer une nouvelle loi ensemble. Il est également possible de modifier la loi qui existe déjà et les députés peuvent proposer des nouveautés, des améliorations.

Les députés peuvent aussi poser des questions au Gouvernement ou encore examiner son action dans une commission.

Aujourd’hui, il y a différentes missions et de nouveaux enjeux. Je fais notamment partie de la Délégation des droits des femmes qui a pour but d’informer, de proposer des amendements afin de garantir les droits des femmes en France et plus généralement l’égalité entre les hommes et les femmes. Il existe aussi désormais la Délégation des droits des enfants.

Avez-vous des droits particuliers grâce à votre fonction ?

J’ai les mêmes droits que tous les citoyens Français mais j’ai ce qu’on appelle l’immunité parlementaire. Les députés ne peuvent pas être poursuivis en justice pour leurs opinions ou leurs votes, lorsqu’ils s’expriment dans le cadre de leurs fonctions, à l’Assemblée ou dans des rapports par exemple.

En revanche, lorsqu’ils s’expriment en dehors de leurs fonctions, devant les médias ou autre, les députés peuvent être poursuivis si leurs propos sont diffamatoires ou injurieux.

Existe-t-il une journée type pour une députée ?

Il n’y a pas de journée type. Chaque jour est ponctué par des rencontres, des évènements, des vernissages, des visites d’établissements, des inaugurations… C’est une organisation au jour le jour qui se fait à la demande des citoyens ou selon mon envie de m’intéresser à un sujet en particulier.

Lorsque je me rends à Paris environ 3 jours par semaine, la journée est plus cadrée, surtout le mardi. Le matin commence par une audition avec une commission de 70 députés pendant laquelle on rencontre les différents ministres, les personnes qui gèrent le Journal Officiel. Ensuite, il y a une réunion avec le groupe politique, puis une réunion de groupe de la commission. L’après-midi, il y a les questions au Gouvernement qui nous permettent de contrôler l’action du Gouvernement et durant lesquelles les ministres doivent répondre aux députés. Cela permet également de rencontrer nos collaborateurs.

Est-ce que vous travaillez beaucoup ? Existe-il des personnes qui vous aident ?

La fonction de député(e) exige beaucoup de lecture, de l’observation, de l’écoute et de discussions avec des organisations, des élus, des citoyens…

Il est aussi nécessaire de faire de très nombreux déplacements. Je suis à Paris du mardi au jeudi, puis du vendredi au lundi je suis soit à ma permanence à Landerneau, soit dans d’autres villes, voire d’autres pays.

Surtout, être député(e), ce n’est pas un métier mais un mandat du lundi au dimanche. Je n’ai pas d’horaires et ne travaille pas 35 heures par semaine. Par exemple, la discussion des lois se fait jusque dans la nuit. Ce sont de très grosses journées.

C’est pourquoi nous avons effectivement des collaborateurs qui nous sont d’une grande aide dans toute cette organisation complexe. Je travaille ainsi avec 3 collaborateurs, c’est une véritable petite entreprise.

Qui est le législateur ?

Le législateur, ce n’est pas une personne. En réalité, cela désigne les personnes et institutions qui participent à l’élaboration des lois. En France, ce sont les parlementaires qui sont les députés de l’Assemblée Nationale et les sénateurs réunis. C’est cet ensemble collectif, qui fait la loi, qui est le législateur.

Il faut quand même savoir que très peu de lois sont votées à l’unanimité. La loi qui est votée ne regroupe pas les avis de tous les députés et les sénateurs.

Comment faire si je veux devenir député(e) ?

Pour être député(e), il faut être élu(e) aux élections législatives. Il y a des conditions pour être candidat:

• Etre âgé de 18 ans pour les députés et 24 ans pour les sénateurs ;
• Avoir la nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques
• Ne pas être dans un cas d’incapacité ou d’inéligibilité électorale prévu par la loi.

Politiquement, il y a la voie traditionnelle qui est celle d’être engagé dans un parti très tôt, se faire sa place, monter les échelons et puis d’être désigné au sein du parti afin de le représenter aux élections.

Il y a également une autre voie, qui est celle que j’ai utilisée. Ceux qui se présentent sont des personnes issues de la société civile, avec une égalité de genre. En 2017, j’ai simplement envoyé un Curriculum Vitae et une lettre de motivation. J’ai ensuite passé une sorte d’entretien d’embauche, puis j’ai été investie. Par la suite, il faut faire campagne avec un groupe de personnes qui partage les mêmes idées. Il est toutefois nécessaire de s’exposer publiquement ce qui n’est pas toujours facile.

Existe-t-il une « formation des députés » ? Avez-vous une formation juridique ?  Si non, est-ce difficile de s’adapter au rythme au début ?

Personnellement je n’ai pas de formation juridique et il n’existe pas de formation pour les députés lorsque nous sommes élus. On nous dispense seulement quelques heures de formation sur le fonctionnement des amendements et du budget de la France. En réalité, ce sont les autres députés, plus anciens et expérimentés qui nous aident au début.

Il y a un gros manque de formation, nous ne sommes pas préparés réellement à la fonction de député(e).  Avant de me présenter, je ne réalisais pas ce à quoi la fonction me préparait. Je ne me rendais pas du tout compte de ce qui m’attendait, j’ai donc dû apprendre sur le tas. 

Est-on députée à vie ? Comment cela se passe si on veut continuer d’être député(e) ?

Le mandat de député(e) est d’une durée de 5 ans. Lorsque le mandat arrive à terme, il est nécessaire de faire une campagne électorale à nouveau si l’on souhaite être réélu(e).

J’ai été élue en 2017, puis réélue en 2022 après avoir fait une nouvelle campagne. La différence c’est que pour la deuxième, il y avait un bilan de mon premier mandat. Il est donc nécessaire de travailler sur ce bilan afin de déterminer les besoins de nos citoyens.

Comment cela se passe si on veut arrêter d’être député alors qu’on a été élu ?

On peut arrêter d’être député(e) pour des raisons diverses : rythme trop compliqué, raisons médicales…

Dans ce cas, le député doit démissionner de son mandat. En revanche, il est nécessaire de faire une nouvelle élection car le suppléant ne prend la place du député que s’il décède ou s’il est nommé ministre. Le congé maternité ne permet pas non plus au suppléant de prendre la place du député, ce sont les collaborateurs qui perpétuent le travail.

Est-il possible de concilier une vie de famille avec la fonction ?

La plupart des députés s’en sort très bien. Certaines députées ont même eu des enfants en cours de mandat. C’est une question d’organisation.

Je suis contente de voir que les femmes puissent exercer cette fonction en même temps que la parentalité.  C’est certes un mode de vie particulier et complexe car nous ne sommes pas toujours disponibles, mais ce n’est pas impossible de concilier vie de famille et fonction.

Avez-vous toujours été députée ?

Non, je ne suis députée que depuis 2017. Avant, je travaillais dans l’enseignement et étais professeure agrégée en IUT à Brest.

Je ne suis pas la seule. D’autres en Bretagne avaient des professions très éloignées de celle de député. En effet, une députée était maraichère BIO et une autre kinésithérapeute.

Pourquoi avez-vous voulu être députée ?

J’ai voulu être députée parce que les idées me plaisaient et l’occasion s’est présentée. Je voulais faire avancer les choses et redonner confiance à chacun.

Je n’aimais pas la politique politicienne, c’est le projet qui m’a donné envie de me lancer dans cette nouvelle voie.

Ce n’était pas du tout une vocation, contrairement à certains peut-être puisqu’ils ont baigné dans le milieu politique toute leur vie.

Est-ce compliqué d’être député ? Quels sont les points positifs ou négatifs ?

Il y a plus de points positifs car j’ai voulu me représenter. Il y a les rencontres de nombreuses personnes qui sont enrichissantes. Cela va des citoyens que l’on essaie d’aider jusqu’aux ministres et au Président de la République.  C’est aussi une véritable ouverture sur de multiples sujets : Jeux Olympiques, écoles, vie associative…  Cela m’a aussi permis de découvrir mon territoire et toutes ses immenses richesses ainsi que ses animations.  

Du côté des points négatifs, c’est évidemment le rythme qui est effréné. Il y a aussi la frustration de ne pas voir les choses avancer aussi vite qu’on le souhaiterait. En effet, le temps politique est très long. On a parfois l’impression qu’il y a beaucoup de discussions inutiles, que le débat est ralenti et donc que ce temps est perdu à ne pas faire autre chose. Il y a donc une difficulté d’allouer le temps correctement et d’être efficace, rationnalisé. Pour moi, qui ne suis pas politicienne, l’efficacité prime avant tout. Il faut donc apprendre à être patient.

En tant que députée, que faites-vous pour les enfants ?

Je suis particulièrement sensible à la cause des enfants. Je fais également partie de la Commission des affaires culturelles et de l’éducation.

La Délégation des droits des enfants a ainsi été créée pour les enfants à l’Assemblée Nationale afin de donner la parole aux plus jeunes. Elle se questionne donc sur les violences intrafamiliales que pourraient subir les enfants ou l’effectivité de la protection de ceux qui sont placés à l’Aide Sociale à l’Enfance.  

Au niveau de l’éducation, il y a le dédoublement des classes, la mixité, les cours végétalisés et diverses mesures pour lutter contre le harcèlement scolaire qui ont été mis en place.

Dans le sport et la culture, nous avons développé la déclaration d’honorabilité pour protéger les enfants, le Passculture ou encore le Pass’Sport qui existent désormais pour y permettre l’accès.

Les enfants peuvent-ils proposer des lois ou participer à leur élaboration ?

Oui, il existe le Parlement des enfants. C’est une opération organisée par l’Assemblée nationale avec le ministère de l’Éducation nationale.

Elle offre aux élèves de CM2 la possibilité de rédiger une proposition de loi sur un thème proposé.

Les classes qui se sont portées candidates reçoivent un kit pour parler de la loi et travaillent avec les enseignants sur la rédaction puis un député les rencontrent. Un jury académique, puis national choisit 5 propositions et les publie. Une des propositions peut être reprise dans une loi par la suite.

Les jeunes peuvent s’investir en politique avec les Conseils municipaux des Jeunes.

Quels conseils donneriez-vous à des enfants qui voudraient suivre votre exemple ?

Il faut être curieux et s’intéresser à beaucoup de choses, avoir des centres d’intérêts divers et être intéressé par l’actualité.

Il est aussi important d’être tolérant, de savoir écouter, respecter les opinions des autres. Ces opinions peuvent nous changer alors il ne faut pas rester bloqué dans ses positions, au contraire, il faut être ouvert aux autres.

La motivation et l’envie de servir les autres avant soit même est primordial pour pouvoir prendre les bonnes décisions.

Enfin, il n’est pas obligatoire de s’y connaître en droit. Au contraire, c’est parfois même plus intéressant car cela permet de se questionner sur le cadre et vouloir le bouger.

Comment pouvons-nous vous contacter ?

Ma permanence parlementaire est située au 54 Quai de Léon, 29800 Landerneau.

Vous pouvez me contacter par téléphone au 02.29.63.92.41 ou au 01.40.63.74.81 et par mail à l’adresse  graziella.melchior@assemblee-nationale.fr

Auteur : Gaëtane PIETIN

POUR ALLER PLUS LOIN :

L’article Rencontre avec Madame Graziella Melchior Députée est apparu en premier sur Aijedroit.

Si en principe, les voisins sont tenus de bien se comporter, pour assurer la bonne entente, il est malheureusement courant que le comportement, ou les actions de certains voisins créent des tensions, et parfois même, empoisonnent les relations de bon voisinage. 

Que l’on habite à la campagne ou en ville, dans un appartement ou dans une maison, que l’on soit locataire ou propriétaire, nous pouvons tous causer ou subir des troubles du voisinage. 

Heureusement, faute pour les voisins de bien se comporter, la loi est là pour faire cesser les troubles et rétablir la tranquillité.

Qu’est-ce qu’un trouble anormal du voisinage ? 

Le principe qui gouverne les relations de voisinage est qu’un propriétaire ne peut pas imposer à ses voisins une gêne allant au-delà̀ des obligations ordinaires du voisinage. 

La sanction du trouble de voisinage repose sur plusieurs fondements.

En effet, le code civil rappelle que si la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, c’est à la condition qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements. Il dispose également que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Enfin, le code civil prévoit que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le trouble anormal de voisinage est le fait de générer des nuisances qui excèdent les obligations ordinaires du voisinage et causent un préjudice aux personnes se trouvant à proximité.

Les nuisances peuvent être le fait du voisin, mais aussi des choses ou animaux dont il est responsable.

Pour qu’il y ait la présence d’un trouble de voisinage, il est nécessaire :

• Que soit constaté un trouble anormal, 
• Que l’auteur du trouble soit un voisin.

Exemple de trouble anormal :

Votre voisin brûle du bois en pleine ville. Un nuage de fumée arrive chez vous, et vous empêche d’ouvrir les fenêtres. Le fait de brûler du bois et de vous enfumer constitue un trouble qui dépasse les troubles admissibles en ville.

Qu’appelle-t-on le voisinage ? 

Le voisinage est une notion large qui ne se limite pas seulement aux propriétés se situant directement à côté́ de notre propriété.

Le voisinage se définit comme la zone de proximité́ dans laquelle vivent plusieurs personnes. 

Dès lors, on peut dénoncer un trouble de voisinage causé par un voisin non-direct.

A partir de quel moment un trouble est-il anormal ? 

Un trouble anormal de voisinage est une nuisance qui excède les inconvénients normaux de voisinage.

Le caractère anormal varie en fonction de la zone dans laquelle il se situe. 

Ainsi, l’environnement joue un rôle important : le bruit est apprécié différemment selon que l’on habite en ville, ou à la campagne. Les odeurs des fermes et champs sont tolérés à la campagne.

Par ailleurs, le trouble anormal peut être de toute sorte : 

• Une nuisance sonore,
• Une nuisance olfactive,
• Dégradation de l’esthétique de l’environnement.

Pour être retenu, un trouble anormal de voisinage doit représenter un inconvénient réel et sérieux.

La durée du trouble, sa fréquence et la zone dans laquelle il se situe seront pris en compte. En effet, des troubles qui pourraient être normaux à la campagne, pourraient ne pas l’être en milieu urbain. 

Par exemple, la personne qui achète une maison à la campagne ne peut pas invoquer le chant du coq matinal comme un trouble anormal de voisinage. Même si le coq chante tous les jours, c’est un bruit habituel et normal dans une zone rurale. 

Pour caractériser un trouble, seule la gêne, la nuisance occasionnée à la victime est retenue, peu importe donc que l’activité de l’auteur du trouble soit licite ou illicite. 

Que risque-t-on lorsque l’on provoque un trouble de voisinage ? 

Le voisin victime du trouble anormal peut agir contre le responsable du trouble, et ce même s’il n’est pas propriétaire. 

Ainsi, la victime peut agir contre le locataire, l’entrepreneur (dans le cadre de travaux par exemple) ou le propriétaire même s’il n’est pas l’auteur du trouble.

Dans le cas où le trouble de voisinage est caractérisé, le juge a la possibilité d’ordonner immédiatement la cessation du trouble.

L’auteur du trouble peut également être condamné à indemniser la victime pour le préjudice qu’elle a subi auparavant. 

Si l’arrêt du trouble n’est pas possible, l’auteur du trouble peut être condamné à verser une indemnité aux victimes correspondant en compensation.

Auteur Lisa Marie NKOE Juriste

Pour aller plus loin :

Article 544 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428859/

Article 1240 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571/

Article 1241 du code civil : 

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041565

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Le harcèlement sexuel au travail est défini à l’article L1153-1 du Code du travail. Pour mieux comprendre les apports de cette réforme, il convient de revenir sur la définition du harcèlement sexuel au travail avant, et après, le 31 mars 2022.

1. La définition du harcèlement sexuel au travail avant la réforme : Version en vigueur du 08 août 2012 au 31 mars 2022.

« Aucun salarié ne doit subir des faits : 

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; 

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

2. La définition du harcèlement sexuel au travail après la réforme : Version en vigueur depuis le 31 mars 2022.

« Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »

Que change la nouvelle définition du harcèlement sexuel au travail ?

Ainsi qu’il ressort de la comparaison de l’article L1153-1 du Code du travail avant, et après le 31 mars 2022, la définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue :

1. Aux propos et comportements à connotation sexiste,

2. Aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée,

3. A de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Il est important de noter que, contrairement au code pénal, la définition du harcèlement sexuel dans le code du travail ne retient pas d’élément intentionnel pour constituer le harcèlement sexuel. Ainsi, le harcèlement sexuel au travail est constitué lorsqu’il est subi par le salarié, et ne dépend pas de l’intention de l’auteur du harcèlement, qui sera sanctionné indépendamment de sa volonté, ou de ses intentions.

Par ailleurs, la nouvelle définition marque une évolution notable quant à la prise en compte de la victime, avec l’élargissement aux propos et comportements à connotation sexiste, une avancée qui permet de mieux assurer la protection des victimes de harcèlement sexuel au travail.

Auteur : Pierre CORNOU

Pour aller plus loin :

Code du travail, harcèlement sexuel : Articles L1153-1 à L1153-6 du Code du travail

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177846

Code pénal, harcèlement sexuel : Articles 222-32 et 222-33

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000021796051

Définition du harcèlement sexuel et conseils pour les victimes

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1043

Santé au travail : ce qui change au 31 mars 2022

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15606

La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043884445

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Le principe de la codification répond à l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Autrement dit, il permet de trouver les textes applicables et d’en comprendre le sens grâce à des exemples de décisions rendues.

Le code civil est un recueil de textes, qui organise l’essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile.

Est-ce à dire que les lois sont identiques depuis deux cent ans ?

Heureusement non. Tout le secret de la longévité du code civil, réside dans sa faculté d’adaptation aux grandes évolutions de la société. En effet, Napoléon n’avait étonnement pas anticipé l’avènement d’internet, ni le mariage entre personne de même sexe, ou les questions de bioéthique.

C’est pourquoi, pour demeurer en adéquation avec notre vie quotidienne, le code civil a été adapté et modifié à de très nombreuses reprises. Ces adaptations ont consacré de grandes avancées, comme la reconnaissance de l’égalité homme-femme, de l’égalité entre les divers modes de filiation, ou d’union. Le code civil a également été complété par suite de l’émergence de nouvelles technologies, ou pour répondre aux évolutions scientifiques avec les lois sur la bioéthique.

Le succès du code civil est tel qu’il a donné naissance à d’autres codes. Il existe ainsi aujourd’hui plus de 50 codes spécialisés par domaine juridique (code de commerce, code général des impôts, code pénal…). Napoléon n’avait certainement pas imaginé un tel succès.

Heureusement, l’évolution technologique a du bon, et, contrairement à Napoléon qui devait s’user les yeux à la lumière d’une chandelle pour lire son code format papier, vous pouvez désormais accéder gratuitement au code civil et aux autres codes directement en ligne sur le site légifrance.

 Vous n’avez donc plus aucune excuse pour ne pas vous informer sur vos droits 😉

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Du coup, je suis censé connaitre tout le code civil ?

Heureusement non ! Cela ne signifie pas que tout citoyen doit connaître l’ensemble des textes législatifs et réglementaires (décrets, circulaires…) existant dans l’ordre juridique français. Et pour cause, selon le Sénat, il existe déjà environ 318 000 articles législatifs et réglementaires en vigueur selon un décompte réalisé au 25 janvier 2019.

Autrement dit, même les plus éminents juristes ne peuvent pas connaître l’intégralité des textes en vigueur. Vous l’aurez donc compris, cet adage représente en fait ce que l’on appelle une « fiction juridique ». Il s’agit d’un principe qui est en réalité impossible à réaliser, puisque personne ne peut connaître l’ensemble des lois.

Mais alors, à quoi sert ce principe ?

Vous avez raison de soulever la question.

En réalité, ce principe a pour but d’éviter que l’ignorance des lois soit invoquée pour y échapper. En effet, si cette « fiction juridique » n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. Vous conviendrez que le droit n’aurait alors plus grande utilité, et les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Ce principe trouve toutefois une application variée selon le domaine concerné. Il est d’application stricte en matière pénale en raison de la nécessité de sanctionner les auteurs d’infractions. Son application est plus nuancée en matière civile ou contractuelle pour tenir compte de la réalité de la situation.

Une évolution intéressante

En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, encore faut-il qu’elle soit accessible.

Ainsi, cet adage qui était autrefois utilisé à l’encontre du justiciable est mis en avant pour dénoncer le manque de moyens mis à la disposition des citoyens pour connaître leurs droits.

Les facteurs de difficulté sont nombreux. Au premier rang, la multiplication des normes nationales ou issues de l’Union européenne. Par ailleurs, l’application de certaines règles résulte de décisions de justice (jurisprudence) dont l’accès peut être difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non-initié.

Il a ainsi été créé différents moyens d’accéder au droit comme Service-public.fr qui présente des fiches et des informations juridiques, ou Légifrance.fr, qui permet d’accéder aux textes de droit ainsi qu’à des décisions de justice. Ce travail de mise à disposition du droit se poursuit avec « l’open data », qui promet la mise en ligne de plusieurs millions de décisions, assurée par la Cour de Cassation et le Conseil d’État. Ainsi, par décret du 30 septembre 2021, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation se sont dotés de deux nouveaux outils pour permettre la mise en ligne des décisions rendues :

https://www.courdecassation.fr/acces-rapide-judilibre

https://www.conseil-etat.fr/ressources/decisions-contentieuses

Toutefois, malgré l’existence de ces moyens, l’accès au droit peut demeurer complexe.

Aussi, Ai-je droit est là pour vous aider à accéder plus facilement à vos droits.

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