Je suis mineur : ai-je droit à l’excuse de minorité ?
Oui c’est le principe mais il existe une exception également. Principe Cette excuse de minorité permet ainsi d’adapter la peine prononcée lorsque l’auteur de l’infraction
Je suis mineur, ai-je droit à une peine différente en fonction de mon âge ?
Oui, en fonction de l’âge la « peine » change. C’est quoi une peine ? La peine est un châtiment infligé par un juge ou plusieurs juges au
Je suis mineur, ai-je droit de passer des contrats et de dépenser mon argent comme je le veux ?
Hé bien non, tu n’es pas libre de dépenser ton argent comme tu le souhaites. En effet, pour pouvoir passer des contrats, il faut avoir
Ai-je droit de travailler avant mes 18 ans ?
Oui, il est possible de travailler dès l’âge de 16 ans. Il faut l’accord de ton représentant légal (parents en général), sauf si tu es
Ai-je droit à un avocat pour agir si je suis mineur ?
Oui, mais tu ne peux pas le saisir seul. En effet, en tant que mineur, tu ne peux pas agir en justice seul. Il faut que
Ai-je droit de déposer plainte et d’agir seul si je suis victime d’une infraction ?
Non. Un mineur n’a pas la capacité juridique. C’est quoi la capacité juridique ? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à exercer elle-même ses droits. Par