Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti veut simplifier une procédure jugée longue et fastidieuse par les demandeurs.
Le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti a dévoilé dimanche 19 décembre 2021 qu’une proposition de loi serait discutée à l’Assemblée en janvier prochain pour simplifier la procédure de changement de nom.
L’objectif de cette réforme du changement de nom?
En finir avec la procédure actuelle, qui est vécue comme une difficulté supplémentaire pour les personnes dont la demande de changement de nom est souvent l’aboutissement d’un vécu familial difficile.
Cette question est d’autant plus important que le nombre de demandes ne cesse d’augmenter et a presque doublé en 3 ans. Ainsi, le nombre de demandes est passé de 2500 à 4293 de 2017 à 2020.[1]
Depuis 2005 en France, les parents peuvent pourtant donner à leur nouveau-né soit le nom d’un parent, soit les deux, en mettant en première position l’un ou l’autre.
Pourtant, selon l’Institut national d’études démographiques (Ined), 82 % des enfants nés en 2017 portent encore seulement le nom du père. Un peu plus de 11 % ont le double nom, avec le nom du père en première position huit fois sur dix. Et 6,2% portent uniquement le nom de leur mère.
Or, ainsi que l’explique le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, l’augmentation du nombre de familles monoparentales, ou la volonté d’enfants de ne pas porter le nom d’un parent avec qui ils n’ont plus de lien, justifient que l’accès au changement de nom soit simplifié.
Etat actuel du droit
Pour mieux comprendre les enjeux de cette réforme, revenons sur l’état actuel du droit.
En principe, le nom qui nous a été donné à la naissance ne peut pas être changé.
Il existe toutefois des exceptions :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif,
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d’une mauvaise réputation,
- Vous voulez éviter l’extinction d’un nom de famille,
- Vous voulez consacrer l’usage constant et continu d’un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
(Vous devez avoir le même père et la même mère. Les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées),
- Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné,
- Des motifs d’ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
A première vue, il existe donc un droit au changement de nom suffisamment ouvert pour répondre aux demandes.
Toutefois, la procédure apparaît longue et complexe. Il faut compter plusieurs mois, et parfois même plusieurs années pour l’instruction du dossier et les éventuelles vérifications.
Au final, 60 % des demandes de changement de nom sont acceptées.
La démarche se fait en 2 étapes :
- Il faut publier votre demande au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
- Une fois votre demande publiée, il faut adresser votre demande au ministre de la justice qui instruit votre dossier. Une enquête peut être sollicité auprès du procureur de la république, et l’instruction peut prendre un certain temps selon la complexité du dossier.
La phase d’instruction, dont la durée est source de mécontentement, alliée à l’obligation de réaliser une publication à ses frais sont assurément des points qui doivent évoluer.
Pour atteindre son objectif de simplification, la réforme n’entend pas modifier les cas d’ouverture de la demande de changement de nom, mais prévoit d’en simplifier la procédure. Ainsi, la demande pourra être formulée au moyen d’un formulaire type CERFA déposé au service d’état-civil de votre mairie. Cette démarche sera possible sur simple demande de l’enfant lorsqu’il aura 18 ans, mais nécessitera l’accord des parents durant sa minorité.
Pour aller plus loin :
Service-public.fr : le changement de nom pour motif légitime
Service-public.fr : nom et prénom
Les échos : La majorité veut simplifier le changement de nom de famille
[1] Selon les échos
