Ai-je droit de déposer plainte et d’agir seul si je suis victime d’une infraction ?
Non. Un mineur n’a pas la capacité juridique. C’est quoi la capacité juridique ? La capacité juridique est l’aptitude d’une personne à exercer elle-même ses droits. Par
Mes parents se séparent, ai-je droit d’être entendu par le juge ?
Oui, selon ton âge, tu peux être entendu. Pourquoi cela dépend-il de mon âge ? Parce qu’il faut que tu sois en âge d’exprimer tes propres
Ai-je droit à un avocat si je suis placé en garde à vue ?
Ai-je droit à un avocat si je suis placé en garde à vue ? Oui, si tu es placé en garde à vue, un avocat sera
Je suis victime d’une infraction et mes parents n’ont pas agi en justice pendant que j’étais mineur, puis-je agir à ma majorité ?
Oui, dans certains cas, si aucune action n’a été engagée par tes parents pendant que tu étais mineur, tu peux agir seul lorsque tu deviens
Le chant du coq constitue-t-il un trouble de voisinage ?
Vous habitez à la campagne et le coq de votre voisin chante tous les matins. Vous ne pourrez malheureusement pas invoquer le chant du coq
Faire du trampoline en limite de jardin constitue-t-il un trouble anormal du voisinage ?
Il n’est pas toujours aisé de trouver la limite entre ce qui est normal ou anormal, et les conflits de voisinage révèlent parfois des situations